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transgilarc
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 Posté - 08 sept. 2014 : 09:10:32
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Bonjour
Merci pour vos messages
Le sujet concernant ces résolutions est complexe.
En résumé il s’agit d'une vente de terrain grevé d'une servitude. la contestation viens d'un seul copropriétaire, qui s'oppose et qui entraine quelques autres qui s'abstienne.
La résolution est bien passée à la majorité 26
Aucun compromis ne peut être trouvé, cela dure depuis 10 ans voir plus
L'appel de fond s'est bien passé, sauf les quelques un, cité ci dessus et notamment un copropriétaire "qui a dépassé le maitre" voir même des propos insultants. |
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andre78fr
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 22
Posté - 08 sept. 2014 : 10:31:22
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Il ne s'agit pas de rester sans avocat ou de ne pas se défendre mais de réaliser ou pas un appel de fonds non prévu et sans décision d'AG...
L'article 55 autorise le syndic à agir en justice "pour défendre aux actions intentées contre le syndicat" mais ça n'implique pas la possibilité de vider la caisse pour payer un avocat...
L'affaire est complexe et ancienne, elle aurait du être discutée en AG avec constitution d'une avance pour payer ces frais. Aujourd'hui se rajoute au contentieux initial un problème comptable avec un appel non justifié payé par certains et pas par d'autres qui risque surtout de compliquer les choses...
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transgilarc
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23
Posté - 24 sept. 2015 : 19:10:07
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Bonjour Ă tous
Je reviens vers vous sur ce sujet
Depuis 1 an ça évolue lentement c'est encore en cours
Pour les charges mentionnée d'avocat, j'ai résolu comme cela.
J'ai fais un appel de charge (valeur de la facture). la majorité des copropriétaires ont payé à part bien sur le noyau dur.
Lors de l'AG qui a suivi, décembre de la même année, j'ai fais voter la validation de la facture et dans l'appel de charge qui a suivi les récalcitrants
on réglé le solde de leur compte.
Lors de cette AG j'ai inclus dans les prévisionnelles de cette année pour frais d'avocat.
Cordialement |
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transgilarc
Contributeur débutant
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24
 Posté - 26 sept. 2015 : 11:17:53
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Bonjour
Je reviens sur le sujet.
Comme le dossier n'est pas clos report en report. j'ai reçu de la part de l'avocat une nouvelle facture pour provision.
Pour dette année 2015 lors de l'AG de décembre 2014, j'avais inclus une somme dans le budget prévisionnel.
Je me pose une question pratique.
Peut on faire un appel de charge pour la somme de cette facture ? d'autre part j'ai une AG d'ici la fin de l'année, faut il que je fasse valider cette facture pour faire un appel de charge.
Cordialement
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Louis92
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25
Posté - 26 sept. 2015 : 12:52:13
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Vous ne pouvez faire des appels de fonds qu'en conformité avec une résolution AG. Pour de la prochaine AG, vous devez donc avoir une résolution pour actualiser le budget en cours et une autre pour le budget de l'exercice à venir. A vous de rassembler tous les éléments (factures d'avocat) pour que l'AG puisse valider une estimation des besoins de financement pour les 2 exercices et d'expliquer qu'à défaut de voter en fonction de l'estimation :
- il sera probable qu'il manque de quoi payer l'avocat ... ou l'eau ou l'ascenseur si l'avance de trésorerie ne suffit pas,
- vous serez obligé de n'appeler que les fonds votés (même si vous savez qu'ils sont insuffisants, les copropriétaires devront assumer).
Cdlt. Louis92. |
Édité par - Louis92 le 26 sept. 2015 12:53:44 |
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GĂ©dehem
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26
Posté - 26 sept. 2015 : 14:17:08
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Le syndic ne peut engager des fonts que selon ce qu'en décide l'AG, dans la limite de ce qu'elle a décidé.
"lors de l'AG de décembre 2014, j'avais inclus une somme dans le budget prévisionnel.
Je me pose une question pratique.
Peut on faire un appel de charge pour la somme de cette facture ?
Vous avez provisionné une somme au prévisionnel, lequel est exigible selon les provisions prévues. Qui devaient être versées, ou rappelées s'il y a retard.
Sauf décision d'AG, les provisions ne sont pas fractionnables selon les postes. La part pour honoraires d'avocat est comprise dans chaque provision que versent les copropriétaires. Il n'y a rien à "appeler" en plus, ou à part. |
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transgilarc
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27
Posté - 26 sept. 2015 : 14:51:59
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Bonjour et merci pour votre réponse.
Si j'ai bien compris, comme le budget voté, prévu pour 2015 correspond à la facture de l'avocat, je peux appeler cette somme.
D'autre part, pas nécessaire de faire voter une validation de la facture pour faire l'appel de fond à une AG prochaine.
Cordialement |
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Louis92
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28
Posté - 26 sept. 2015 : 15:16:57
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tansgilarc citation: comme le budget voté, prévu pour 2015 correspond à la facture de l'avocat, je peux appeler cette somme. Vous pouvez appeler le 1/4 du budget ou le pourcentage voté pour toutes les dépenses du trimestre lesquelles incluent la facture de l'avocat.
Vous feriez des appels par type de dépenses ?
Cdlt. Louis92. |
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transgilarc
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29
Posté - 26 sept. 2015 : 15:21:53
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Re
Nous avons très peu de dépense.
L'appel se ferais uniquement sur cette dépense d'avocat
Comme il n'y a pas eu d'appel depuis le début d'année sur le budget on peu appeler la totalité ?
Cordialement |
Édité par - transgilarc le 26 sept. 2015 16:18:57 |
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Louis92
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Posté - 26 sept. 2015 : 17:21:10
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Ah ! vous devez être en ASL ! Tout ce que j'ai écrit vaut pour une copropriété loi de 65 ou une ASL appliquant la loi de 65. Je ne connais pas la compta des ASL, elle est moins exigeante que pour les copropriétés. Je suppose que les statuts précisent cela (si vos statuts disent que la loi de 65 s'applique, ce que j'ai écrit est applicable).
Cdlt. Louis92. |
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GĂ©dehem
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31
Posté - 26 sept. 2015 : 18:28:29
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Il est question d'ASL ???? Je n'ai pas vu .....
"Comme il n'y a pas eu d'appel depuis le début d'année sur le budget on peu appeler la totalité ?"
Rappel L.art.14-1
"(.....)
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale."
Depuis le début de l'année, où vous avez été désigné syndic non pro, vous avez eu le temps de lire les textes, qui fixent le cadre dans lequel vous agissez, en particulier cet article, qui est tout au début, s'agissant du quatorzième sur les 50.
C'est l'AG qui fixe les modalités d'exigibilité de la ou des provisions, les "appels de fonds" n'existant plus formellement depuis le 1.01.2001 (14 ans tout de même), remplacés par un AVIS préalablement à la date d'exigibilité. (Avis prévu bien plus loin : D. art.35, décret que vous aborderez sans doute l'année prochaine ....)
Si l'AG n'a rien décidé, chacun devait "spontanément" verser 1/4 de sa part de budget le 1er jour du 1er mois de chaque trimestre ...... 
Sur le reste :
"La résolution est bien passée à la majorité 26
Aucun compromis ne peut être trouvé, cela dure depuis 10 ans voir plus"
Une décision a donc été prise ! Peu importe un ou des opposants/contestataires.
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Édité par - Gédehem le 26 sept. 2015 18:40:52 |
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transgilarc
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32
Posté - 26 sept. 2015 : 19:36:52
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Bonjour GĂ©dehem
Dans votre 1ere réponse
Comme il n'y a pas eu de versement les 3 premiers trimestre, la totalité est exigible ?
La 2 eme réponse (Sur le reste........) concerne le sujet d'origine qui est devant la justice
Cordialement |
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transgilarc
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33
Posté - 14 oct. 2015 : 20:49:25
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Je reviens vers vous sur le payement des charges suite à une mutation. Qui doit payer, donc à qui envoyer l’appel de charge
En réponse à nefer, le budget prévoyant une charge d'avocat a bien été voté en décembre 2014
Comme convenu, je revient sur le sujet d'origine.
Voici le sujet actualisé.
Depuis 2 ans la copropriété a été assignée en justice pour faire annuler une résolution, qui est toujours en cours.
-Décembre 2014 vote du budget 2015 dans le quel a été inclus une charge éventuelle, Avance de rémunération d’avocat.
-14 sept. 2015 Mutation d’un lot signalé en RAR par le notaire
-23 sept. 2015 Réception facture d’avocat
-25 sept. 2015 Appel de charge pour payement de la facture d’avocat.
Ma question, à qui envoyer l’appel de charge (appel déjà effectué au nouveau copropriétaire), par conséquent, qui doit payer.
J’ai lu bien des articles concernant la répartition lors de mutation, mais j’aimerais bien avoir votre avis.
Cordialement
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Posté - 15 oct. 2015 : 07:38:13
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si cette charge est bien incluse dans un budget voté par l'AG avec des dates d'exigibilité trimestrielles classiques (1/1, 1/4, 1/7, 1/10) ou spécifique et donc inscrite dans la résolution, alors l'appel de charges se fait au copropriétaire connu OFFICIELLEMENT du syndic à la date d'exigibilité de la dite charge.
mais ce qui est bizarre dans votre cas, c'est que vous parlez d'un budget dont (normalement) les fonds sont versés indépendamment des factures. Et là vous nous parlez de fonds à verser au vu d'une facture. Il y a là anomalie ! |
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nefer
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35
Posté - 15 oct. 2015 : 09:40:27
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vous ne pouvez pas faire un appel de fond à réception de cette facture
avez vous fait les appels de fonds du budget prévisionnel 2015 aux dates indiquées dans le PV ? |
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transgilarc
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36
Posté - 15 oct. 2015 : 19:06:46
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Bonjour
J'ai bien compris la répartition des appel en fonction du budget, mais pour moi, c'est de savoir qui paie quoi, avec les renseignements
indiqués dans mon message, en fonction de la date de mutation.
C'est sur j'ai repris la fonction de syndic depuis 2014 et j'ai paris beaucoup de chose.
Le fait est que la gestion antérieure n'étais pas calquée réellement sur la loi, et j’essaie d'y remédier progressivement.
Pour revenir à la question du budget 2015, il a bien été voté fin 2014, mais j'aurais du faire voter également un budget pour 2016, ce que je ferai
en début d'année prochaine, avec un budget 2017 également.
Reste les appels de charges, elles sont très faibles et tous les trimestres ne se justifie pas.
Cordialement |
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nefer
Modérateur
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Posté - 15 oct. 2015 : 19:11:26
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citation: Initialement posté par transgilarc
Reste les appels de charges, elles sont très faibles et tous les trimestres ne se justifie pas.
Cordialement
les appels de fonds dovent être faits à partir du budget prévisionnel voté
si vous considérez que le montant est trop faible, il fallait proposer un budget plus important: c'est votre responsabilité!
je ne comprends pas ce que vous entendez par "ne se justifie pas " |
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transgilarc
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Posté - 15 oct. 2015 : 19:47:49
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Je veux dire par la que cela ferait des trimestre à 15€ maxi
en général on fait 1appels des fois 2 lorsqu'il y a des travaux.
Désolé, mais ça ne répond pas à ma question principale
Cordialement |
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nefer
Modérateur
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Posté - 15 oct. 2015 : 20:11:26
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si vous n'avez pas les fonds nécessaires pour payer les factures, il faut convoquer une AG supplémentaire avec un budget prévisionnel modifié.
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transgilarc
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Posté - 15 oct. 2015 : 20:45:17
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je vais plus en détail.
Ce n'est pas un problème de liquidité ou pas, c'est de savoir, a qui j'aurais du envoyer cet appel de charge a l'ancien ou nouveaux copropriétaire
Dans le budget voté en 2014 cette charge était bien présente, mais s'était en prévision. d’où pas mis dans les appels.
Dans l'année on fait un appel ou deux en fonction des travaux, car pour les charges courante une suffit, et la réserve de trésorerie aussi
Jusqu'à présent il n'y a jamais eu de budget de voté par mon prédécesseur.
Codialement |
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Charge suite a assignation par un coproprietaire 
