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pow
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 Posté - 17 juil. 2014 : 07:49:08
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suite à des travaux de réfection de plancher, une infiltration est apparue. Nous avons demandé au syndic de faire marcher la décennale, mais celui ci ne le fait pas.
si bien que j'ai l'impression qu'il n'y a pas de décennale.
Comment agir pour faire en sorte que le syndic agisse et à qui incombe la responsabilité de la prise de décennale?
merci.
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1
 Posté - 17 juil. 2014 : 07:57:41
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Le conseil syndical doit interroger le sydnic, puis demander copie des assurances de l'entrerpise. C'est dans son role et entièrement son droit. |
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 2
Posté - 17 juil. 2014 : 08:19:50
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attention pow, il y a 2 choses à considérer :
1- l'assurance garantie décennale de l'entreprise qui a refait le plancher, votre syndic a du  la réclamer.
2- l'assurance dommage ouvrage que le syndicat, via le syndic, aurait du prendre ! encore faut-il qu'elle ait été votée par l'AG...
Donc en cas de sinistre suite à ces travaux, le syndic devrait contacter la DO (à condition qu'elle soit prise), sinon il devrait faire une LRAR à l'entreprise pour intervenir ou faire jouer son assurance.
Etes vous membre du CS ? si oui, le CS doit faire une LRAR pour mettre en demeure le syndic de faire en spécifiant que dans le cas contraire il engagerait sa propre responsabilité.
S'il ne fait rien, il faudra assigner en référé, mais dans ce cas attendez vous à un syndic qui fera (peut-être) mais sans "dynamisme".... |
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PROSPER83
Contributeur senior
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3
Posté - 17 juil. 2014 : 14:53:37
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suite à des travaux de réfection de plancher, une infiltration est apparue. Nous avons demandé au syndic de faire marcher la décennale, mais celui ci ne le fait pas.
si bien que j'ai l'impression qu'il n'y a pas de décennale.
Comment agir pour faire en sorte que le syndic agisse et à qui incombe la responsabilité de la prise de décennale?
merci.
1/ De quel type de réfection s'agit-il ?
L'application de la garantie décennale comme de la garantie dommage d'ouvrages qui peut y être liée ne s'applique que s'il y eu une réfection totale du lieu sinistré mais pas s'il n'y a eu qu'une réfection partielle.
Par exemple, pour une surface horizontale, c'est la totalité de cette surface qui doit être refaite.
2/ Ces travaux ont-ils fait l'objet d'une décision d'AG ?
Si oui, vous devriez donc être à même de savoir si une dommages ouvrages a été décidée !
Si non, et bien c'est au syndic de se dém...der et de prendre en chargent tous ces travaux !
Mais pour cela, c 'est à vous qu'il va appartenir de se dém..der pour contraindre le CS et une assemblée à agir dans ce sens.
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4
Posté - 17 juil. 2014 : 15:20:51
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citation: 1/ De quel type de réfection s'agit-il ?
L'application de la garantie décennale comme de la garantie dommage d'ouvrages qui peut y être liée ne s'applique que s'il y eu une réfection totale du lieu sinistré mais pas s'il n'y a eu qu'une réfection partielle Première nouvelle, d'ou sortez vous cette affirmation aussi étonnante?
La 1/ garantie décennale et 2/ l'assurance décennale sont relatives a tout dommage sur l'ouvrage.
Je fais installer par un pro un bac à douche dans un appartement ancien et vétuste sans rien changer d'autres dans le logement, mon écoulement fuit, le pro doit 1/ assurer la garantie décennale (= revenir corriger) et 2/ etre assuré pour cela.
Pire, si je l'ai fait moi-meme et que je revends avant les dix ans, je suis -moi non pro- tenu théoriquement par ces deux exigences.
De même la dommage ouvrage n'est pas une option lorsque des travaux touchent à l'ouvrage, c'est obligatoire et y contrevenir est susceptible du pénal (amende,...). Le critère n'est nullement l'étendue des travaux, mais le fait qu'ils touchent ou non à l'ouvrage. |
Édité par - ribouldingue le 17 juil. 2014 15:27:57 |
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PROSPER83
Contributeur senior
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5
Posté - 17 juil. 2014 : 22:33:23
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Première nouvelle, d'ou sortez vous cette affirmation aussi étonnante?
La 1/ garantie décennale et 2/ l'assurance décennale sont relatives a tout dommage sur l'ouvrage.
Je fais installer par un pro un bac à douche dans un appartement ancien et vétuste sans rien changer d'autres dans le logement, mon écoulement fuit, le pro doit 1/ assurer la garantie décennale (= revenir corriger) et 2/ etre assuré pour cela.
Pire, si je l'ai fait moi-meme et que je revends avant les dix ans, je suis -moi non pro- tenu théoriquement par ces deux exigences.
De même la dommage ouvrage n'est pas une option lorsque des travaux touchent à l'ouvrage, c'est obligatoire et y contrevenir est susceptible du pénal (amende,...). Le critère n'est nullement l'étendue des travaux, mais le fait qu'ils touchent ou non à l'ouvrage.
Vous faite une confusion entre la garantie décennale légale obligatoire à la construction d'un ouvrage qui relève de l'article 1792 et suivants du Code civil et dont découle la garantie dommage -ouvrage, laquelle ne s'applique que pour les seuls ouvrages construits ou reconstituées à neufs tels qu'ils sont définis par le Code civil, et l'assurance de responsabilité décennale obligatoire de l'entrepreneur.
La construction d'un plancher neuf, ou intégralement refait à neuf, constitue un ouvrage aux termes de ces articles du Code civil susmentionnés mais pas la réparation d'une partie de ce plancher qui ne sera pas considérée comme une construction constituant un ouvrage et ne sera donc pas soumise à la garantie décennale légale et, par voie de conséquence, à l'assurance dommage-ouvrages qui s'y rattache.
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pow
Contributeur actif
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6
Posté - 18 juil. 2014 : 07:22:30
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c'est une réfection totale, suivi par un MO et le syndic et des échanges de mail ont eu lieu en ce qui concerne la décennale. |
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7
Posté - 18 juil. 2014 : 08:13:47
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citation: Vous faite une confusion entre la garantie décennale légale obligatoire à la construction d'un ouvrage qui relève de l'article 1792 et suivants du Code civil et dont découle la garantie dommage -ouvrage, laquelle ne s'applique que pour les seuls ouvrages construits ou reconstituées à neufs tels qu'ils sont définis par le Code civil, et l'assurance de responsabilité décennale obligatoire de l'entrepreneur. Je pense surtout que vous mélangez tout.
La dommage ouvrage est en effet une obligation légale qui ne s'applique qu'a la construction d'un ouvrage, donc en effet pas en cas de rénovation partielle.
La DO est une assurance que paye le donneur d'ordre
Ensuite, concernant la décennale, il y a deux obligations distinctes, d'une part une garantie (l'entreprise doit intervenir) et une assurance obligatoire (que le client peut activer si l'entreprise n'intervient pas ou a déposé le bilan)
La garantie et l'assurance décennale ne dépendent pas de la taille partielle ou total de la rénovation.
Elles sont assurées et payées par l'entreprise, et le donneur d'ordre se doit de vérifier l’existence de l'assurance (ce n'est pas obligatoire de vérifier, mais fortement conseillé, faute de quoi aucun recours)
Donc je reviens )Ã la question initiale de pow:
citation: si bien que j'ai l'impression qu'il n'y a pas de décennale Il y a une garantie que doit assurer l'artisan.
En revanche, si l’entreprise n'a pas d'assurance décennale, il s'agit d'une faute susceptible du pénal.
Ne pas avoir vérifié l’existence de l'assurance est également une FAUTE du syndic, que vos payez notamment pour cela. Il DOIT exiger l’attestation d'assurance de l'entreprise, et vérifier que elle est bien pour la bonne période (celle des travaux), el bon métier, et la bonne entreprise.
La vérification consiste a 1/ obtenir l'attestation, 2/ Téléphoner a l'assureur pour en vérifier tous les éléments.
En revanche, si les travaux n'ont eu pour but que de changer dix lames de parquet, ce n'est évidemment pas du domaine de la décénnale, mais se pose la question alors de savoir comment une infiltration peut venir d'une réfection de lames de parquet.
La nature de l'intervention initiale de l'entreprise doit être précisé. |
Édité par - ribouldingue le 18 juil. 2014 08:19:30 |
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8
Posté - 18 juil. 2014 : 08:15:30
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Donc la DO était obligatoire. Si une AG n'a pas refusé de souscrire à cette DO, le syndic a fait une FAUTE PROFESSIONNELLE !
Alors soit l'entreprise d'elle-même refait le travail ou au moins pallie à la cette infiltration, soit la garantie décennale entre en jeu si cette entreprise a disparu, et dans ces cas, pas de problème...
si par contre personne ne bouge, il faudra que le syndicat mette en cause le syndic (qui normalement a du récupérer une attestation de garantie décennale au début des travaux...  ). |
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PROSPER83
Contributeur senior
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9
Posté - 18 juil. 2014 : 16:58:03
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Je pense surtout que vous mélangez tout.
La garantie et l'assurance décennale ne dépendent pas de la taille partielle ou total de la rénovation
Je n'ai rien mélangé du tout car je n'ai jamais affirmé cela. Il ne s'agit nullement de la taille ou de la dimension des travaux mais de la nature de ces travaux et de leur réalisation.
Soit il s'agit de travaux neufs ou de rénovation complète entrant dans la catégorie des CONSTRUCTIONS visés par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil pour lesquels la garantie décennale est obligatoire ainsi que l'assurance dommage-ouvrages, et par extension l'assurance décennale de l'entreprise qui les réalisent, soit il s'agit de travaux de réparation partielle pour lesquels ces trois obligations ne s'appliquent pas.
Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'œuvre, architecte, technicien, bureau d'étude, ingénieur-conseil) impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, est soumis à un régime de responsabilité décennale.
Les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la loi.
Le professionnel engage sa responsabilité de plein droit pendant 10 ans, en cas de dommage, à l'égard du futur propriétaire (le maître d'ouvrage), mais aussi à l'égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l'ouvrage.
Il doit donc souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu'il doit à son client, le maître d'ouvrage.
En parallèle, le maître d'ouvrage doit lui aussi souscrire une assurance de dommages (dite assurance "dommages-ouvrage"), qui a pour objet d'intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l'exécution des réparations couvertes par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.
L’assurance construction a été instituée en janvier 1978 par la loi dite « loi Spinetta ». Ce système d’assurance obligatoire est à double détente :
Les dommages couverts sont les désordres de nature physique décennale définis à l’art 1792 du code civil (Art. L. 111-13 du CCH), c’est-à -dire « ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. »
Les éléments d’équipement sont précisés à l’article 1792-2 du code civil (Art. L. 111-15 du CCH).
Une fois de plus, le manque de précision donnée au départ par POW qui requiert l'aide du forum nous a tous entrainé dans des polémiques inutiles en omettant de préciser ce qu'il entendait par le terme de "décennale" .
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pow
Contributeur actif
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Posté - 29 juil. 2014 : 07:30:48
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La société qui a fait l'ouvrage est fermée, (néanmoins le patron a réouvert une autre, mais pas la même dénomination) la DO n'a pas été souscrite par le Syndic, et j'ai même un doute que la décénnale soit inexistente.
nous avons demandé pour la futur ag des eclairssiment sur ce sujet, ainsi que de fournir l'attestation de décénnale. |
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Posté - 29 juil. 2014 : 09:37:02
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citation: la DO n'a pas été souscrite par le Syndic, et j'ai même un doute que la décénnale soit inexistente. Par le syndicat, le syndic étant celui qui passe les marchés au nom du sydnicat.
Comme l'a dit Rambouillet il y a donc faute.
Pour la décennale, la garantie décennale est due par l'artisan. Pour prévoir en cas de disparition celui-ci devait prendre une assurance; Il faut donc vous retourner contre l'assureur de l'artisan.
le travail pour lequel vous payez votre syndic consiste a récupérer les attestations d'assurances des artisans, donc cette décennale, et VERIFIER qu’elle est valide, car il y a beaucoup de truandage. Votre syndic a donc la décennale, et il faut activer l'assurance ce coup-ci et non pas la garantie;
Si le syndic n'a pas vérifié la validité de l'assurance, c’est une seconde énorme faute. Si votre syndic est pro, mise en demeure a faire rapidement par courrier RAR et il va falloir que le syndic active a son tour son assurance a lui pour toutes ces défaillance de gestion
Activer l'assurance décennale et l'assurance dommage-ouvrage conduit en théorie au même résultat en ce qui concerne les réparations, la différence essentielle est que la DO a une obligation d'agir de de se retourner contre le responsable plus tard, alors que l'assurance decennale peut vous faire tourner autour du pot deux a dix ans avant de s'exécuter. C'est en cela que la DO est essentielle, mais elle coute très cher. |
Édité par - ribouldingue le 29 juil. 2014 09:37:46 |
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