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Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

 21 PostĂ© - 09 aoĂ»t 2009 :  22:44:08  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Scorpion

citation:
Initialement posté par bobby

Réponse a amepi : l’agence est parfaitement « clean » avec n° de carte pro
Réponse à axe : la signature a eu lieu à l’agence après la visite.
A la lecture de toutes vos réponses, j’en conclu que le fait d’écrire « bon pour vente….. » sur un document engage le vendeur de façon irrévocable et l’obligera à signer le compromis de vente. Par contre l’acquéreur peut se désister. C’est la première fois que je vends un bien immobilier, et je remercie tous les contributeurs d’avoir éclairé ma lanterne.


Bien sur que vous vous êtes engagé, et il n'y a pas de délai de réflexion pour vous. (sauf si vous avez été démarché, et que vous avez 7 jours de reflexion pour dénoncer le mandat). Vous pouvez refuser de signer le compromis, mais l'agence peut vous attaquer en dommages et intérêts. Ces DI seraient équivalents à la commission spécifiée sur le mandat.

mouais........ conclusion inverse....et j'attaque l'agence pour m'avoir fait signer nimporte quoi et je demande des dommages et intérêts à l'agence.
Il me semble que les imprimés types de promesse de vente et de compromis........comportent de nombreuses "cases" à remplir......même si certains d'entre prennent certaines liverté avec le droit

Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

axe
Contributeur actif

202 message(s)
Statut: axe est déconnecté

Revenir en haut de la page 22 PostĂ© - 10 aoĂ»t 2009 :  08:38:19  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par bobby

Réponse à axe : la signature a eu lieu à l’agence après la visite.
A la lecture de toutes vos réponses, j’en conclu que le fait d’écrire « bon pour vente….. » sur un document engage le vendeur de façon irrévocable




non vous avez mal lu l'arrĂŞt de la cour de cassation que j'ai fourni:

Sur appel du particulier, la cour d’appel de Paris, infirmant le jugement déféré qui avait déclaré la vente parfaite, avait déclaré nulle la promesse de vente, au motif qu’elle était soumise aux formalités de l'article L. 121-23 du code de la consommation et qu’elle aurait dû en conséquence comporter le formulaire permettant l'exercice par le vendeur de sa faculté de renonciation.


dans le cas où vous n'avez jamais mandaté cette agence,
et que c'est elle qui vous a contacté pour la première fois à votre domicile
vous pourriez comme le vendeur dont parle le jugement
bénéficier du droit de rétractation.
(le texte parle d'acquéreur en référence à un précédant jugement sur lequel la cour s'est basé pour prendre sa décision d'accorder les mêmes
droits au vendeur et à l'acquéreur en matière de démarchage à domicile)

est ce vous qui avez contacté cette agence ?


Édité par - axe le 10 août 2009 08:46:14

bobby
Nouveau Membre

France
4 message(s)
Statut: bobby est déconnecté

Revenir en haut de la page 23 PostĂ© - 10 aoĂ»t 2009 :  23:21:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Réponse à amepi : sur le cachet de l’agence, il y a le nom, l’adresse, le téléphone, le n° de siret, l’activité : transaction, location et le n° de carte professionnelle
Réponse à axe : j’avais donné un mandat de vente non exclusif à l’agence

Le compromis de vente est maintenant signé comme prévu. C’est vrai qu’il y a de nombreuses cases à remplir, comme dit contact, le document fait 10 pages, et cela n’a rien a voir avec le « bon pour vente » que j’ai inscrit sur le document objet de ma question.

Merci à tous les contributeurs passionnés pour leurs messages, prochaine étape dans 3 mois, l’acte de vente !

amepi
Contributeur senior



635 message(s)
Statut: amepi est déconnecté

Revenir en haut de la page 24 PostĂ© - 11 aoĂ»t 2009 :  09:23:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de amepi
Si ce sont bien les seules mentions, s'il n'y a pas le lieu de délivrance de la carte pro, ni le nom et l'adresse du garant, le mandat est nul.

Si le mandat est nul, quelles que soient les mentions qui y sont portées, il n'a naturellement aucun caractère contraignant...

Il fallait commencer par lĂ .
Signature de amepi 
amepi

Édité par - amepi le 11 août 2009 13:00:07
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