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Elisabeth
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550 message(s)
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PostĂ© - 18 mai 2014 :  17:32:17  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Elisabeth
Bonjour

Quelqu'un pourrait me dire ce qu'il faut entendre par :

citation:
Article 15

Modifié par Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 22 (V) JORF 30 décembre 1983

I (Abrogé).

II Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.


C'est dans la partie "Revenus fonciers", "Exemptions permanentes".

Merci
Signature de Elisabeth 
Elisabeth


Elisabeth
Contributeur senior

550 message(s)
Statut: Elisabeth est déconnecté

 1 PostĂ© - 18 mai 2014 :  17:55:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Elisabeth
J'ai trouvé la réponse :

"L'exonération prévue au II de l'article 15 du CGI porte uniquement sur le revenu en nature correspondant à la disposition des logements proprement dits."
Signature de Elisabeth 
Elisabeth
 
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