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dlyz
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Posté - 30 avr. 2012 :  14:13:57  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Dotation aux amortissements,
Montant imputée/différée de Déduction

(respectant l'Article 39C du CGI)



Avant propos (ou post-remarque) :
===========================================
Au départ, ce sujet était plus restreint, intitulé <318 ou 330: Nouvelle interprétation... >,
mais au fil des conversations, en répondant à des interrogations, ou en voulant donner plus de détails ou arguments, le sujet s'élargit si bien qu'il devienne comment interpréter le 39C en général, et comment distinguer les Ca et Cb en particulier.
Sur suggestion de fluo et approuvé par bailleurx (vers le post n° 97 en date du 10 Mai 2012), le titre a pris son nom actuel <Limites de Déduction de l'Amortissement par le 39C>.

Pour ceux qui s'intéressent plus particulièrement à savoir comment le 39C limite le montant admissible de déduction du résultat imposable au titre de dotation aux amortissements de l'exercice, ils peuvent aller directement au message n° 35.
(11/05/2012, 21H30)

Pour ceux qui souhaitent suivre le fil dans le bon ordre, surtout les posts de dlyz,
je vous suggère d'aller directement au post :
synthèse des posts de dlyz dans ce fil (mise à jour le 01/06/2012)
en cliquant le lien suivant : http://www.universimmo.com/forum_un...LY_ID=118042

============================================


Afin d'éclaircir des points floux qui embrouillent bon nombres des LMnP, je présente quelques résultats issus de mon étude du 39C.

D'abord on définit quelques symbols ayant un sens précis, afin de racourcir mon exposé:
  • D : dotation aux amortis de l’exercice, toujours positif et indépendant du résultat

  • L39c : limite du montant de l’amortissement admis par le 39C en déduction de la base imposable (1)

  • ARD : (part de) la dotation aux amortissements éligible mais non déduite du résultat imposable (2)
  • et enfin
  • Mi : montant des amortissements imputable, et à imputer le cas échéant, du résultat imposable.
(1) Comment déterminer la valeur de L39c reste une question ouverte au moins pour certains, que je ne tranche pas pour l’instant.
(2) Amortissements Réellement Différés, ou Amortissements Réputés Différés, peu importe le terme exact du moment que son sens est précisément défini indépendamment de sa dénomination.


Trois cas de figure peuvent se présenter en fonction des valeurs de D et L39c :
  • 1) L39c<=0 : aucun "loyer net" n’est dégagé, donc pas de droit de déduction à titre d’amortis (Mi=0), et l’intégralité de la dotation est à reporter en inscrivant le montant D en 330. Autrement dit sans "loyer net" aucun amortis n’est admis, donc ARD=D. Ce montant sera néanmoins déductible ultérieurement quand le résultat imposable le permet. Cela paraît fort logique.

  • 2) 0<L39c<=D : on dispose d’un "loyer net" donnant droit à déduction à titre d’amortis, mais insuffusant qui se limite à la valeur de L39c (Mi=L39c). La fraction, notée encore ARD=D–Mi>=0 et à reporter en 330, sera déductible plus tard comme en 1).

  • 3) L39c>D : le "loyer net" étant « trop élevé », le droit à déduction à titre d’amortis dépasse le montant de la dotation de l’exercice. Or le montant déductible ne pouvant pas être supérieur au montant de la dotation, c’est ce dernier qui limite le montant des amortis à imputer (Mi=D). La fraction excédentaire, exclue de toute déduction possible même future et notée Xcé=L39c–D>0 et à inscrire en 318, est « perdue » définitivement de la circulation des amortis.


Signature de dlyz 
Un jugement dans lequel juge et partie n'en font qu'un est contesté et contestable...Vive le droit de l'Homme.

Édité par - dlyz le 01 juin 2012 20:09:28


bailleurx
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 1 Posté - 30 avr. 2012 :  16:07:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
jolie présentation tres claire bravo

mais c'est une question ou une affirmation?


si non que pensez vous de
ces documents
journal- officiel.gouv ça fait sérieux vous trouvez pas?
et en plus ce sont les comptes de l'adil
http://www.journal-officiel.gouv.fr...31122007.pdf

et adefi: Un groupement de propriétaires ca à l'air pas mal non plus
http://adefi-declarationfiscale.fr/exemple.pdf


mais pas de case 318 330 .... portant ils en ont des amortissements exedentaires

dlyz
Contributeur senior



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Revenir en haut de la page 2 Posté - 01 mai 2012 :  13:48:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par bailleurx

... mais c'est une question ou une affirmation?

C'est la conclusion résultant de mes études du 39C,
plus exactement du document administratif <4 D-2-08>.
Et c'est une affirmation, au moins jusqu'à la parition d'autres plus étayées et plus convaincantes,
et en coéhrence avec le 39C.

citation:
si non que pensez vous de ces documents journal- officiel.gouv ça fait sérieux vous trouvez pas?
et en plus ce sont les comptes de l'adil
http://www.journal-officiel.gouv.fr...31122007.pdf ...

C'est sûr que ça fait sérieux, je le présume.
Par contre, l'exemple de l'ADIL n'est pas vraiment en rapport avec les préoccupations des loueurs en meublée (intervenants principaux de ce sujet) pour 2 raisons:

1) ses recettes proviennent majoritairement des subventions (sources des contribuables que nous sommes), le Directeur de l'Agence n'a pas à penser comment travailler pour éviter du déficit;

2) ses dépenses vont pour l'essentiel à la paye du personnel, rien à voir avec les charges afférentes aux biens ou liées à l'activvité de location, question qui intéresse particulièrement les visiteurs de ce fil, je suppose.

Signature de dlyz 
Un jugement dans lequel juge et partie n'en font qu'un est contesté et contestable...Vive le droit de l'Homme.

bailleurx
Contributeur vétéran



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Revenir en haut de la page 3 Posté - 01 mai 2012 :  16:10:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
partons du principe que votre interprétation serait bonne

en prenant la dernière hypothèse
citation:
3) L39c>D : le "loyer net" étant « trop élevé », le droit à déduction à titre d’amortis dépasse le montant de la dotation de l’exercice. Or le montant déductible ne pouvant pas être supérieur au montant de la dotation, c’est ce dernier qui limite le montant des amortis à imputer (Mi=D). La fraction excédentaire, exclue de toute déduction possible même future et notée Xcé=L39c–D>0 et à inscrire en 318, est « perdue » définitivement de la circulation des amortis.


et prenons des chiffres simples et fictifs

loyers 8000€
charges et impôts 1000€ (faisons fi des charges à éventuellement deduire du calcul)
Dotation aus Am = 6000€ (faisons fi des impôt à éventuellement deduire du calcul)

nous aurions pu passer en dotation (loyers - charges) 7000€
or nous n'en avons de 6000

ce qui selon vous serait un amortissement excédentaire à porter en case 318 ?

hum si je peux me permettre ça me semble improbable

car le contenu des cases 316 à 330 de la 2033B doivent servir au calcul, du RESULTAT FISCAL AVANT IMPUTATION DES DEFICITS ANTERIEURS
hors dans ce cas, je ne vois pas comment vous intégreriez ce montant (de 1000€ en case 318) à ce calcul



voici le point de vue sur lequel je m'oriente personnellement
reprenons vos explications

citation:
1) L39c<=0 :aucun "loyer net" n’est dégagé, donc pas de droit de déduction à titre d’amortis (Mi=0), et l’intégralité de la dotation est à reporter en inscrivant le montant D en 330. Autrement dit sans "loyer net" aucun amortis n’est admis, donc ARD=D. Ce montant sera néanmoins déductible ultérieurement quand le résultat imposable le permet. Cela paraît fort logique.

2) 0<L39c<=D : on dispose d’un "loyer net" donnant droit à déduction à titre d’amortis, mais insuffusant qui se limite à la valeur de L39c (Mi=L39c). La fraction, notée encore ARD=D–Mi>=0 et à reporter en 330, sera déductible plus tard comme en 1).

3) L39c>D : le "loyer net" étant « trop élevé », le droit à déduction à titre d’amortis dépasse le montant de la dotation de l’exercice. Or le montant déductible ne pouvant pas être supérieur au montant de la dotation, c’est ce dernier qui limite le montant des amortis à imputer (Mi=D). La fraction excédentaire, exclue de toute déduction possible même future et notée Xcé=L39c–D>0 et à inscrire en 318, est « perdue » définitivement de la circulation des amortis.



1) L39c<=0 : (rectifié ultérieurement) : aucun "loyer net" n’est dégagé, donc pas de droit de déduction d’amortissement , et l’intégralité de la dotation est à reporter en inscrivant le montant D sur l'annexe 4 car il n'y a pas de case pour ça dans la 2033B. On ne mets donc rien en case 254 de la 2033B(rectifié ultérieurement)car l'article 39C limite l'imputation sur l'année mais pas le report sur les années suivantes (l'exercice sera forcement déficitaire) et on doit ajouter cette somme en case 330 ou 318

2) 0<L39c<=D :(rectifié ultérieurement)la dotation de l'année est inférieur superieur ou = à la limité imposée par l'article 39c à (loyer- charges). on utilise en case 254 le montant autorisé (L39c) et on reporte le montant de D (éventuellement) excédentaire sur l'annexe 4 et en case 330 ou 318

3) L39c>D (rectifié ultérieurement): la dotation de l'année est supérieur inferieure à la limité imposée par l'article 39c à (loyer- charges). on les utilise intégralement en case 254 et éventuellement jusqu'à hauteur de L39c on reprend des amortissements précédemment noté sur l'annexe 4 en ligne 350(rectifié ultérieurement)

à mon sens c'est l'annexe 4 qui sert au suivit des amortissements écartés au titre de l'article 39C et c'est pour ça qu'il n'y a pas de case pour noter ces amortissement dans la 2033B

je m'étais méchamment embrouillé





CA c'est bon je pense


la case 330 (qui se trouve dans la partie B du document) est tres longuement décrite dans la notice de la 2033, (en langage familier) elle doit notamment servir à réintégrer des charges comptabilisées par l'entreprise dans le haut du document partie A (destiné à faire ressortir le résultat comptable)
car ces charges dites exclues ou à réintégrer
- ne peuvent pas venir en déduction du résultat pour le payement de l'impôt (elles vont donc venir s'ajouter au résultat comptable préalable , pour pouvoir être taxé)

il en va de même pour les cases 316 318 322 et 324
elle concernent principalement les :
remunération et avantages non deductibles (Rémunérations excessives avantages somptuaire)
impôt et taxes non deductibles (fraction de CSG .....et taxe pro à verifier)
amortissements non deductibles (liées à des biens utilisés par des membres de l'entreprise..)
et divers autres réintégrations (liées des avantages fiscaux reçus, à l'activités des filiales, des charges d'activités particulières type credit-bail, des dividendes,...)

ca correspond à des cas bien particuliers dont les lmnp "ordinaire" ne devrait pas être inquiets
enfin pas moi en tous cas




après de très longues heures passée à étudier la documentations admistrative
j'en conclus que tres peu de ces réintégrations concernent un exploitant LMNP "classique"

d'après ma compréhension ce sont aussi ces réintégrations qu'il faut consédérer quand on cherche
les charges qui doivent être exclues du calcul de de la dotation admises sur l'année


j'ai cependant noté 1 cas qui me semblent concerner tous les LMNP
- la réintegration d'une fraction de CSG case 324 (mais je ne sais pas quelle part)


et 2 cas qui pouvoir concerner parfois les LMNP
-la réintégration de la réduction d'impôt accordé pour frais de comptabilité (case 330)

- la réintegration des amortissements des biens utilisés à titre personnel au prorata du temps (cases 318) (si un équivalent loyer n'a pas été enregistré en profit)


les autres cas me semblant plus marginaux dans une activité "classique" je laisse le soin aux autres détudier la not 2033



au plaisir de lire vos contre avis...

Édité par - bailleurx le 01 mai 2012 21:05:29

dlyz
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 01 mai 2012 :  17:40:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Votre message est long, concernant bcp de choses.
Afin d'éviter tout mélange ou confusion, je réponds par morceau.

citation:
Initialement posté par bailleurx

...et prenons des chiffres simples et fictifs

loyers 8000€
charges et impôts 1000€ (faisons fi des charges à éventuellement deduire du calcul)
Dotation aus Am = 6000€ (faisons fi des impôt à éventuellement deduire du calcul)

nous aurions pu passer en dotation (loyers - charges) 7000€
or nous n'en avons de 6000

ce qui selon vous serait un amortissement excédentaire à porter en case 318 ?

Oui, je dis que l'excédentaire est de 1000 euros.
Et ce 1000 euros, qui est simplement un "droit" dans le sens du 39C mais pas une dotation aux amortis, ne sera pas à etre réintégré dans le future. A présent, vous n'avez rien à reporter.
Seul la fraction de la dotation aux amortis qui n'est pas déduite à cause de l'insuffisance du droit est reportable.


citation:
hum si je peux me permettre ça me semble improbable

car le contenu des cases 316 à 330 de la 2033B doivent servir au calcul, du RESULTAT FISCAL AVANT IMPUTATION DES DEFICITS ANTERIEURS
hors dans ce cas, je ne vois pas comment vous intégreriez ce montant (de 1000€ en case 318) à ce calcul

La case exacte, 318, ou 330, ou une autre, ça se discute, puisque meme pour les ARD, certains utilisent 330, d'autres 318...


Signature de dlyz 
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dlyz
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Revenir en haut de la page 5 Posté - 01 mai 2012 :  18:17:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Apparamment, bailleurx a compris à l'envers mes formules de math...

citation:
Initialement posté par bailleurx

voici le point de vue sur lequel je m'oriente personnellement
1) L39c<=0 : aucun "loyer net" n’est dégagé, donc pas de droit de déduction d’amortissement , et l’intégralité de la dotation est à reporter en inscrivant le montant D sur l'annexe 4 car il n'y a pas de case pour ça dans la 2033B. On ne mets donc rien en case 254 de la 2033Bcar l'article 39C limite l'imputation sur l'année mais pas le report sur les années suivantes (l'exercice sera forcement déficitaire)
Si,
On note la valeur de D dans la case 254: n'ayant pas droit de le déduire du résultat imposable, on a tout de meme le droit et le devoir de le comptabiliser au nom de la dotation aux amortis.

citation:
2) 0<L39c<=D : la dotation de l'année est inférieur ou = à la limité imposée par l'article 39c à (loyer- charges). on utilise en case 254 le montant autorisé (L39c) et on reporte le montant de D (éventuellement) excédentaire sur l'annexe 4
Non,
ici la dotation de l'année est supérieure à la limite du 39C. 254 reçoit toujours la valeur de D, c'est la fraction (D-L39c) qui est ARD à reporter sur l'annexe4 (ARD est le contraire de l'excédentaire !)

citation:
3) L39c>D : la dotation de l'année est supérieur ou = à la limité imposée par l'article 39c à (loyer- charges). on les utilise intégralement en case 254 et éventuellement jusqu'à hauteur de L39c on reprend des amortissements précédemment noté sur l'annexe 4 en ligne 350
Ici, la dotation de l'année est inférieure à la limite du 39C, on les utilise intégralement (en inscrivant toujours la meme valeur de D en 254). ARD=0, donc noter 0 dans la ligne C de l'annexe4, D dans la ligne D.
Ce qui est dit précédemment considère le 1er exercice (donc valable pour un casier judiciare vierge).

Le cas des exercices suibvants, ou encore le cas de biens multiples ne sont pas traités ici.


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bailleurx
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 01 mai 2012 :  18:27:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je suppose que la suite de votre réponse arrive et je l'attends avec impatience
mais sur ce premier point
je ne suis pas du tout d'accord on ne peut pas qualifier d'excédentaire un une dotation qui ne serait même pas issue d'un amortissement réel

ce serait en ce cas une amortissement supplémentaire

et d'ailleurs vous en feriez quoi?
à quoi servirait cette valeur?


ce qui est excédentaire doit à mon sens l'être en rapport d'une part
- à la quantité de dotation de l'année disponible
et d'autre part
- à la quantité de dotation attribuable à l'exercice en cours (selon les différentes limites)

soit vous en avez trop soit pas

dlyz
Contributeur senior



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Revenir en haut de la page 7 Posté - 01 mai 2012 :  18:52:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par bailleurx

...mais sur ce premier point
je ne suis pas du tout d'accord on ne peut pas qualifier d'excédentaire un une dotation qui ne serait même pas issue d'un amortissement réel

ce serait en ce cas une amortissement supplémentaire

et d'ailleurs vous en feriez quoi?
à quoi servirait cette valeur?

Si vous vouliez mon explication du sens du mot "excédentaire", ma réponse est que vous obtenez de bons loyers (donc félicitation pour votre excellente gestion de LMnP), ce qui vous donne un droit excédentaire par rapport à vos amortissements de l'exercice.

Cette valeur sert à apprécier la qualité de votre exploitation, entre autres...par le fisc!

Je serais bien comptent d'avoir ce droit excédentaire même si je ne l'utiliserai pas !


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Édité par - dlyz le 01 mai 2012 18:55:50

bailleurx
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Revenir en haut de la page 8 Posté - 01 mai 2012 :  19:32:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bon j'ai toujours été fâchée avec les abstractions

mais vous aviez je suppose compris mon raisonnement


vous dites
citation:
On note la valeur de D dans la case 254: n'ayant pas droit de le déduire du résultat imposable, on a tout de meme le droit et le devoir de le comptabiliser au nom de la dotation aux amortis.

effectivement ça parait logique

citation:
si la dotation de l'année est supérieure à la limite du 39C. 254 reçoit toujours la valeur de D, c'est la fraction (D-L39c) qui est ARD à reporter sur l'annexe4 (ARD est le contraire de l'excédentaire !)


donc pour voir si j'ai bien compris concrètement
si
dotation= 6000
limite =4000
vous mettrez 2000 sur l'annexe 4
et 6000 2000 (rectifié ultérieurement) en case 330 ou 318 selon les avis

ce qui fait donc que votre résultat fiscal sera augmenté de 6000 2000 par rapport à votre résultat comptable ?

et si le montant des dotation est inférieur à la limite du 39C
citation:
le droit à déduction à titre d’amortis dépasse le montant de la dotation de l’exercice. Or le montant déductible ne pouvant pas être supérieur au montant de la dotation, c’est ce dernier qui limite le montant des amortis à imputer

on mets en juste le montant des dotations de l'année en case 254

si oui

reste juste à déterminer maintenant parmi les autres limitations quelles sont les charges à exclure du calcul?

Édité par - bailleurx le 01 mai 2012 21:08:43

dlyz
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Revenir en haut de la page 9 Posté - 01 mai 2012 :  20:23:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par bailleurx

bon j'ai toujours été fâchée avec les abstractions
...donc pour voir si j'ai bien compris concrètement
si
dotation= 6000
limite =4000
vous mettrez 2000 sur l'annexe 4
et 6000 en case 330 ou 318 selon les avis

Dans ce cas (sans garantir la validité de vos chiffres), je mets
254: 6000
330 (selon moi !): 2000
et les trois chiffres, 6000, 4000, et 2000 figurent tous sur l'annexe 4,
dans différentes lignes.

citation:
et si le montant des dotation est inférieur à la limite du 39C
citation:
le droit à déduction à titre d’amortis dépasse le montant de la dotation de l’exercice. Or le montant déductible ne pouvant pas être supérieur au montant de la dotation, c’est ce dernier qui limite le montant des amortis à imputer
on mets en juste le montant des dotations de l'année en case 254
si oui

Oui, dans ce cas;
Et j'ajoute, 254 est TOUJOURS 6000 quels que soient vos "loyers."
Il dépends uniquement de votre plan d'amortissements.

citation:
reste juste à déterminer maintenant parmi les autres limitations quelles sont les charges à exclure du calcul?

d'accord, c'est un autre volet du problème.


Signature de dlyz 
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Édité par - dlyz le 01 mai 2012 20:26:18

Vivonne
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Revenir en haut de la page 10 Posté - 01 mai 2012 :  20:34:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Vivonne
citation:
Initialement posté par bailleurx

bon j'ai toujours été fâchée avec les abstractions

mais vous aviez je suppose compris mon raisonnement


vous dites
citation:
On note la valeur de D dans la case 254: n'ayant pas droit de le déduire du résultat imposable, on a tout de meme le droit et le devoir de le comptabiliser au nom de la dotation aux amortis.

effectivement ça parait logique

citation:
si la dotation de l'année est supérieure à la limite du 39C. 254 reçoit toujours la valeur de D, c'est la fraction (D-L39c) qui est ARD à reporter sur l'annexe4 (ARD est le contraire de l'excédentaire !)


donc pour voir si j'ai bien compris concrètement
si
dotation= 6000
limite =4000
vous mettrez 2000 sur l'annexe 4
et 6000 en case 330 ou 318 selon les avis



Alors, moi, je dirais non !!!
Dotation = 6000
limite = 4000
on inscrit de toute façon 6000 en 254, car ce sont les amortissements de l'année
que l'on a déduit du bilan comptable…
par contre, au niveau fiscal, on en a déduit 2000 "de trop" (que l'on note dans l'annexe)
donc, ces 2000, on les réintègre au bilan fiscal
ils apparaissent donc dans la case 318 ou 330 *
et on les remet en positif dans le bilan fiscal (c'est à dire la colonne de gauche, puisqu'à partir de la ligne "résultat fiscal", la colonne de gauche concerne la partie en "+" dans le bilan et la colonne de droite la partie en "-"

Pour ma part, l'an dernier, j'avais un bénéfice comptable déficitaire de 3804 €, mais avec 2992 € d'amortissements déduits "en trop", donc excédentaires au niveau fiscal et à réintégrer dans le bilan pour la partie fiscale…

* (318 ou 330, c'est toujours la question ! pour ma part, je pencherais pour 318, qui parle d'amortissements et de l'article 39, alors que dans la longue liste du 330, je ne lis rien de tel… c'est donc ce que j'ai fait l'an dernier)

Par contre, l'année où l'on "pioche" dans ce "stock" d'ARD, et qu'on réintègre du coup des amortissements qui ne figurent pas en ligne 254, car pas "de l'année" au niveau comptable, je me demande bien dans quelle case on les met…

Édité par - Vivonne le 01 mai 2012 20:37:43

bailleurx
Contributeur vétéran



2797 message(s)
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 01 mai 2012 :  20:42:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
330 (selon moi !): 2000
,


oui aussi 2000 (juste ce qu'on avait pas le droit de déduire selon les limitations imposées)
il me tardait de revenir pour corriger mon erreur
sauf que je pense plus normal la case 318 pour moi ce sont ca les amortissements excédentaire, mais bref...

citation:
et les trois chiffres, 6000, 4000, et 2000 figurent tous sur l'annexe 4

sur l'annexe 4

ligne C on met les 2000 (ce qui dépasse ce qu'on avait le droit)
ligne F les 4000 (ce qu'on avait le droit)

mais ou mettez vous les 6000 (ce qu'on avait comme dotation de l'exercice au depart)

bailleurx
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 01 mai 2012 :  20:46:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oui vivone vous avez répondu entre temps mais 2000 en case 318 ou 330
on est ok
citation:
Par contre, l'année où l'on "pioche" dans ce "stock" d'ARD, et qu'on réintègre du coup des amortissements qui ne figurent pas en ligne 254, car pas "de l'année" au niveau comptable, je me demande bien dans quelle case on les met…


tout le monde s'accorde à dire en case 350


dlyz
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Revenir en haut de la page 13 Posté - 01 mai 2012 :  21:06:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par bailleurx...
mais ou mettez vous les 6000 (ce qu'on avait comme dotation de l'exercice au depart)

La ligne D pour recevoir 6000, car c'est le montant (total) avant imputation (de 4000).

C'est mon interprétation personnelle,
et c'est différent de celui de fluo, car je lui avais posé la question dans l'un de ses posts sur un autre fil, sans réponse.


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Vivonne
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Revenir en haut de la page 14 Posté - 01 mai 2012 :  21:10:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Vivonne
citation:
Initialement posté par bailleurx

oui vivone vous avez répondu entre temps mais 2000 en case 318 ou 330
on est ok
citation:
Par contre, l'année où l'on "pioche" dans ce "stock" d'ARD, et qu'on réintègre du coup des amortissements qui ne figurent pas en ligne 254, car pas "de l'année" au niveau comptable, je me demande bien dans quelle case on les met…


tout le monde s'accorde à dire en case 350




Oui, je viens de lire ça sur un autre fil, merci !

bailleurx
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Revenir en haut de la page 15 Posté - 01 mai 2012 :  21:14:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
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Initialement posté par dlyz

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Initialement posté par bailleurx...
mais ou mettez vous les 6000 (ce qu'on avait comme dotation de l'exercice au depart)

La ligne D pour recevoir 6000, car c'est le montant (total) avant imputation (de 4000).

C'est mon interprétation personnelle,
et c'est différent de celui de fluo, car je lui avais posé la question dans l'un de ses posts sur un autre fil, sans réponse.






heu la ligne D ?
j'y aurais mis le montant total des amortissements non déduit cette année + des exercices antérieurs

d'ailleurs s'il veulent savoir la dotation de cette année ils ont qu'a regarder ligne 254 de la 2033B ou faire le total B+F


dlyz
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Revenir en haut de la page 16 Posté - 01 mai 2012 :  21:33:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
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Initialement posté par dlyz

Trois cas de figure peuvent se présenter en fonction des valeurs de D et L39c :
1) ...
2) ...
3) L39c>D : le "loyer net" étant « trop élevé », le droit à déduction à titre d’amortis dépasse le montant de la dotation de l’exercice. Or le montant déductible ne pouvant pas être supérieur au montant de la dotation, c’est ce dernier qui limite le montant des amortis à imputer (Mi=D). La fraction excédentaire, exclue de toute déduction possible même future et notée Xcé=L39c–D>0 et à inscrire en 318, est « perdue » définitivement de la circulation des amortis.

Je reviens un petit peu sur le point 3):
Sans rien modifier du reste du paragraphe, j'aimerai etre plus prudent...
en ralongeant mes guillemets un peu plus long pour avoir:
"perdue définitivement de la circulation des amortis"

En fait, je ne suis pas s^ur si ce droit d'amortis acquis mais non-utilisé à un exercice donné pourra ^etre récupéré ultérieurement quand le droit est insuffisant par rapport à la dotation,
càd au cas où L39C<D.

Question ouvert, j'attends vos avis et critiques.


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Vivonne
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Revenir en haut de la page 17 Posté - 01 mai 2012 :  21:37:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Vivonne
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Initialement posté par dlyz

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mais ou mettez vous les 6000 (ce qu'on avait comme dotation de l'exercice au depart)

La ligne D pour recevoir 6000, car c'est le montant (total) avant imputation (de 4000).

C'est mon interprétation personnelle,
et c'est différent de celui de fluo, car je lui avais posé la question dans l'un de ses posts sur un autre fil, sans réponse.



Alors, pour ma part, je ne le comprends pas du tout comme ça…

Je m'explique
pour moi, on met :
- en B, les amortissements non déduits auparavant (donc ceux restant des années passées)
- en C, les amortissements non déduits au titre de l'exercice, donc cette année
- en D, le total de ces deux lignes…
- en E, c'est clair. Ça sert à voir d'emblée à mon avis, si l'on ne pioche pas "trop" dans la cagnotte de la ligne D…
- en F, ce que l'on pioche des amortissements non déduits antérieurement pour inscrire dans la ligne 350 de la 2033 B
- en G, ce qui reste !

Donc, soit on a quelque chose en ligne C, soit on a quelque chose en ligne F, mais on ne peut pas avoir les deux

Pour ma part, je reste sur le document fourni l'an dernier (ce que ribouldingue appelait un torchon ;)) et qui est bien plus simple :
juste 4 lignes :
Amortissements non déduits reportables au titre des exercices antérieurs (1)
Imputation opérée à la clôture de l'exercice (2) (si on pioche dans ces amortissements reportables)
Amortissements non déduits au titre de l'exercice (3) (s'il en reste et donc si on n'a rien à la ligne précédente)
Amortissements restant à reporter (1)-(2)+(3) (pour l'année prochaine !)

Bon, faut que je remplisse mes feuilles maintenant, si je veux pouvoir poster tout ça demain !

Et au fait, pour ce qui est d'avoir la ligne des déficits antérieurs déjà pré-rempli sur la 2042, faut pas rêver… En tout cas sur la mienne, y'a rien !

Vivonne
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Revenir en haut de la page 18 Posté - 01 mai 2012 :  21:39:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Vivonne
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La ligne D pour recevoir 6000, car c'est le montant (total) avant imputation (de 4000).

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et c'est différent de celui de fluo, car je lui avais posé la question dans l'un de ses posts sur un autre fil, sans réponse.






heu la ligne D ?
j'y aurais mis le montant total des amortissements non déduit cette année + des exercices antérieurs

d'ailleurs s'il veulent savoir la dotation de cette année ils ont qu'a regarder ligne 254 de la 2033B ou faire le total B+F




D'accord avec toi

dlyz
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Revenir en haut de la page 19 Posté - 01 mai 2012 :  21:44:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
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Initialement posté par bailleurx

heu la ligne D ?
j'y aurais mis le montant total des amortissements non déduit cette année + des exercices antérieurs

C'est la ligne H qui sert à cela (le total à considérer pour l'exercice N+1).

citation:
d'ailleurs s'il veulent savoir la dotation de cette année ils ont qu'a regarder ligne 254 de la 2033B ou faire le total B+F

C'est vrai, 254 contient la meme info, mais c'est sur un document différent.
Et peut-etre l'annexe4 et 2033-B ne seriont pas archivés ensemble,
ou bien le fisc ne voudrait pas faire effort d'effectuer une opération algébrique (là je délire!)

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Édité par - dlyz le 01 mai 2012 21:49:03

dlyz
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Revenir en haut de la page 20 Posté - 01 mai 2012 :  21:54:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
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Initialement posté par dlyz

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Initialement posté par bailleurx...
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La ligne D pour recevoir 6000, car c'est le montant (total) avant imputation (de 4000).

C'est mon interprétation personnelle,
et c'est différent de celui de fluo, car je lui avais posé la question dans l'un de ses posts sur un autre fil, sans réponse.



Alors, pour ma part, je ne le comprends pas du tout comme ça…

Je m'explique
pour moi, on met :
- en B, les amortissements non déduits auparavant (donc ceux restant des années passées)
- en C, les amortissements non déduits au titre de l'exercice, donc cette année
- en D, le total de ces deux lignes…
- en E, c'est clair. Ça sert à voir d'emblée à mon avis, si l'on ne pioche pas "trop" dans la cagnotte de la ligne D…
- en F, ce que l'on pioche des amortissements non déduits antérieurement pour inscrire dans la ligne 350 de la 2033 B
- en G, ce qui reste !

Donc, soit on a quelque chose en ligne C, soit on a quelque chose en ligne F, mais on ne peut pas avoir les deux
...

Là, il faut vérifier, Vivonne, si on a le meme tableau !
Celui que j'utilise est l'annexe 4 du document <4 D-2-08.pdf>


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Édité par - dlyz le 01 mai 2012 21:56:52
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