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mimosa2
Nouveau Membre

2 message(s)
Statut: mimosa2 est déconnecté

Posté - 02 août 2009 :  10:55:17  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Voilà la situation : Je suis proprio et j'ai un locataire mauvais payeur.
Suite à des mois de retard de loyer je lui ai fait envoyé par huissier un commandement de payer...... mais aucune réaction continuant à accumuler des loyers impayés !! J'ai donc dû l'assigner au TI avec l'aide d'un avocat...... 15 jours après qu'il ait reçu l'assignation, le locataire paie tout ses mois de retard soit 7 mois de retard de loyer et m'envoie par lettre simple la résiliation du bail.

Voici mes questions :

1/ La résiliation du bail est-elle effective par cette lettre simple non envoyée en LRAR?
2/ Le bail contient une clause de résiliation en cas de retard de paiement du loyer. Le bail est-t-il résilié de fait par le retard de paiement malgré la régularisation que le locataire a fait ?? Je sais que la résiliation juridique du bail est l'affaire du juge mais dans ce cas il y a eu régularisation des loyers après l'assignation et avant le procès !!
3/Pendant ses retard de loyer je lui adressais des avis d'échéances et non des quittances .... maintenant qu'il a payé alors que le bail est supposé résilié (clause du bail) mais qu'il a payé dois-je lui envoyé une quittance pour Indemnité d'occupation ou pour un Loyer ???

4/ Le locataire a choisi une date de départ postérieur à la date du procès ...si le juge maintient le bail puisque le locataire a payé que devient la validité du préavis de résiliation que le locataire m'a envoyé en lettre simple ???

Merçi pour vos réponses


maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

 1 Posté - 02 août 2009 :  11:26:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Mimosa2,
citation:
1/ La résiliation du bail est-elle effective par cette lettre simple non envoyée en LRAR?

Non.
citation:
2/ Le bail contient une clause de résiliation en cas de retard de paiement du loyer. Le bail est-t-il résilié de fait par le retard de paiement malgré la régularisation que le locataire a fait ?? Je sais que la résiliation juridique du bail est l'affaire du juge mais dans ce cas il y a eu régularisation des loyers après l'assignation et avant le procès !!

Non.
citation:
3/Pendant ses retard de loyer je lui adressais des avis d'échéances et non des quittances .... maintenant qu'il a payé alors que le bail est supposé résilié (clause du bail) mais qu'il a payé dois-je lui envoyé une quittance pour Indemnité d'occupation ou pour un Loyer ???

Quittance de loyer.
citation:
4/ Le locataire a choisi une date de départ postérieur à la date du procès ...si le juge maintient le bail puisque le locataire a payé que devient la validité du préavis de résiliation que le locataire m'a envoyé en lettre simple ???

Préavis donné non valide.

Votre locataire vous a envoyé son congé par lettre simple. Le procès n'a pas eu lieu. Il est donc toujours votre locataire.
Signature de maoyann 
Yann

mimosa2
Nouveau Membre

2 message(s)
Statut: mimosa2 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 02 août 2009 :  11:39:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merçi pour votre réponse.

Cependant mon avocat semble affirmer le contraire, selon lui :

1/ le bail n'a plus aucune valeur ... et donc les modalités de sa résiliation aussi puisque le paiement n'a pas été fait dans le délai du commandement et qu'il intervient après assignation au TI aux portes d'un procès qui demande l'expulsion .

nefer
Modérateur

11093 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 02 août 2009 :  15:40:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
un congé pour être valide doit être envoyé en RAR

MAIS

il faudrait savoir ce que vous voulez réellement!

si vous souhaitez que votre locataire quitte les lieux, vous pouvez accepter ce congé en lettre simple!

envoyez lui en RAR un courrier indiquant que suite à son souhait de quitter les lieux le....vous fixez le rendez vous pour l'état des lieux de sortie le...à...heures!

et vous attendez sa réponse!

Concernant une éventuelle résiliation de bail par voie judiciaire pour non paiment de loyer, le tribunal ne l'accordera pas puisque le locataire est à jour de ses réglements!


il est évident que votre avocat ne connait pas les procédures en matière de résiliation de bail ..et d'expulsion!
 
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