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 meublé passé de meublé à équipé -> préavis ?
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mth01
Nouveau Membre

3 message(s)
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Posté - 27 juil. 2009 :  16:11:36  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,
Je viens vers vous car je suis un peu perdu, voici mon histoire :

Je viens de changer de travail et de région, j'ai donc recherché un studio durant ma période d'essai et le temps que ma compagne me rejoigne.
Donc,
1- J'ai visité un appartement avec une agence qui me la présenté comme "meublé" me précisant qu'il s'agit donc d'un préavis de 1 mois, ce qui dans ma situation était primordial. Donc nous tombons d'accord et nous donnant rende-vous 15 jours plus tard pour l'état des lieux

2- Lors de l'établissement des lieux, l'agent immobilier nous annonce que finallement il s'agit d'un équipé et non plus d'un meublé portant le préavis de 1 à 3 mois ! Commençant le travail 2 jours plus tard, je n'ai plus le temps de me retourner et est donc obligé de signer le contrat de location.

3- Je demande à quand même bénificier d'un préavis de 1 mois, j'obtiens même un accord oral (je n'ai jamais réussi à avoir d'écrit)

4- Arrive le moment où je quitte l'appartement, je fais l'état des lieux, je paie mon mois de préavis et maintenant on me réclame le préavis complet...

5- Mon contrat de location stipule dans Désignation des locaux : "un studio MEUBLE : une pièce de vie avec kitchenette, salle de bain wc (liste des meubles annexés aux présentes"

6- Par contre dans durée initiale du contrat, la case 3 ans est cochées, les conditions générales font état d'un préavis de 3 mois.

7- La seule référence à la loi que je vois est dans les conditions générales dans le chapitre "Confort - Habilité - Décence du logement" où il est dit : "Les locaux d'habitation doivent répondre aux normes d'habilité définies à l'article 6 de la loi du 06 07 1989 modifié par la loi 2005-157 du 23 02 2005.
Je l'ai également sur mon contrat, en fait, pour la révision du loyer au il s'appuit sur la art 17 du 6/7/1989 modifié

8- Ma question est dans la mesure où j'ai choisi cet appartement pour bénéficier d'un mois de préavis et au vu de ces éléments, suis-je dans mon plein droit pour en bénéficier ?

9- Vos avis !

Edit: Ortho

Édité par - mth01 le 27 juil. 2009 17:40:45


joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

 1 Posté - 27 juil. 2009 :  17:52:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
D'apres le contrat signé, vous avez loué un logement vide, avec des meubles prêtés.
d'où le contrat se referant á la loi de 89 qui induit un preavis de 3 mois.

dommage de ne pas avoir bien lu avant de signer et mis que le preavis était de 1 mois ....

l'agence vous a berné.

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 27 juil. 2009 :  18:07:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vérifier bien quand même :
- que la cause de votre départ n'est pas une des raisons valables permettant le préavis raccourci :

citation:
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.


- que le logement que vous avez quitté n'a pas été occupé avant la fin des 3 mois de préavis ; si c'est le cas, vous ne devez payer que jusqu'au début du bail suivant.
Signature de maoyann 
Yann

mth01
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut: mth01 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 27 juil. 2009 :  18:18:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci de vos réponses.
Ce qui me chagrinne un peu quand même c'est la mention de "meublé qui est notées dans le descriptif du contrat.
N'est-ce pas contradictoire avec les conditions générales qui elles font mention d'un bail de 3 mois ?
Le fait d'avoir gardé l'annonce où il est écrit "meublé" peut-elle me permettre de faire pression sur l'agence (en plus ils viennent de remettre la nouvelle annonce en meublé encore une fois !)

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 27 juil. 2009 :  18:25:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
les conditions générales font état d'un préavis de 3 mois.


Vous avez signé un bail sur lequel il était noté que le préavis était de 3 mois. Donc vous n'êtes pas en position de force. C'est vrai qu'il semble y avoir de la mauvaise foi de la part de l'agence. Vous pouvez toujours essayer une solution amiable en utilisant les arguments que vous nous soumettez, c'est tout.
Signature de maoyann 
Yann

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 28 juil. 2009 :  15:22:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ou est-il indiqué que le logement est meublé?

Y'a t'il un inventaire des meubles?

Est-il dit sur le contrat que ce logement est régi par la loi sur les meublés, ou d'une aurte façon qu'il n'est PAS régi par la loi de Juillet 1989 (Mention apparaissant en général sur un contrat de meublé)?

Vous a t'on fournit la vaisselle?

citation:
Par contre dans durée initiale du contrat, la case 3 ans est cochées, les conditions générales font état d'un préavis de 3 mois.
Ce n'est donc pas un contrat meublé, ou alors c'est un vieux contrat (quesiton pour vous, quelle est la bonne réponse?)

Accessoirement, payez vosu des provisions pour charge ou des charges forfaitaires?.

gregor
Contributeur actif



497 message(s)
Statut: gregor est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 29 juil. 2009 :  23:24:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
mth01
citation:
Mon contrat de location stipule dans Désignation des locaux : "un studio MEUBLE : une pièce de vie avec kitchenette, salle de bain wc (liste des meubles annexés aux présentes"



Si le contrat stipule "studio meublé" et qu'un inventaire des meubles est annexé il s'agit d'un bail de meublé même si des clauses illicites ont été insérées concernant la durée du préavis.

Édité par - gregor le 29 juil. 2009 23:24:56

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 30 juil. 2009 :  08:53:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
C'est ma vision des chsoes, mais j'attends les réponses de mth01 pour comprendre ce qui lui fait dire que le logement est meublé.

gregor
Contributeur actif



497 message(s)
Statut: gregor est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 31 juil. 2009 :  00:02:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ribouldingue

C'est ma vision des chsoes, mais j'attends les réponses de mth01 pour comprendre ce qui lui fait dire que le logement est meublé.

citation:
Mon contrat de location stipule dans Désignation des locaux : "un studio MEUBLE : une pièce de vie avec kitchenette, salle de bain wc (liste des meubles annexés aux présentes"


Les termes du contrat indiquant "studio meublé + une liste de meubles ne seraient pas suffisant ?

mth01
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut: mth01 est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 01 août 2009 :  10:34:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Alors pour répondre à vous question, j'ai revérifié le contrat (j'en avais qu'un pauvre photocopie avec moi) et effectivement c'est marqué dans un cadre location vide régit sous la loi de juillet 1989...
Moi ce que j'avais vu de premier abord était la désignation manuscrite des locaux notifiant "meublé".
Il y a effectivement une liste des meubles et non je n'avais pas la vaisselle.
Bref, je crois que ribouldingue a complètement raison et qu'il s'agit malheuresement d'un tour de passe passe de l'agence au moment de la signature pour pouvoir loué son appartement en "saison vide" (janvier) assez rapidement.
Donc, je pense que légalement je n'ai pas le choix, par contre commercialement et du point de vu de l'image de cette agence, ils n'ont franchement pas marqué des points.
 
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