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gigi75
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4 message(s)
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Posté - 31 juil. 2009 :  14:39:21  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Je viens de déposer une demande de financement d'une formation au FONGECIF (http://www.fongecif-idf.fr).
Si elle est acceptée, j'aurai la réponse 1 mois avant le début de la formation qui a lieu dans une autre région.
Est-ce un motif légal pour la réduction du préavis de ma location d'un non-meublé, de 3 à 1 mois ?

Merci d'avance pour votre aide !

Gigi


BANZAI
Contributeur vétéran

1365 message(s)
Statut: BANZAI est déconnecté

 1 Posté - 31 juil. 2009 :  14:48:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ce motif n'est pas indiqué dans l'article 15 de la loi de 89

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 31 juil. 2009 :  14:58:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Gigi75,
Ci-dessous, l'article de la loi du 6/7/89 concernant les exceptions au préavis de 3 mois :
citation:
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire .../.... Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.


Quelle est votre situation professionnelle actuelle ?
Signature de maoyann 
Yann

gigi75
Nouveau Membre

4 message(s)
Statut: gigi75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 31 juil. 2009 :  15:03:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par maoyann

Gigi75,
Ci-dessous, l'article de la loi du 6/7/89 concernant les exceptions au préavis de 3 mois :
citation:
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire .../.... Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.


Quelle est votre situation professionnelle actuelle ?


Merci Maoyann et Banzai pour vos réponses.
En fait, je suis employé actuellement et je le resterai pendant la durée de la formation que j'ai choisie moi-même (projet de reconversion professionnelle). J'ai même la possibilité de reprendre mon poste actuel après les 6 mois de formation. Peut-on assimiler cette mobilité pour formation comme une mutation ?

Gigi

BANZAI
Contributeur vétéran

1365 message(s)
Statut: BANZAI est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 31 juil. 2009 :  15:09:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
non

une mutation c'est un changement de lieu de trvail qui doit être justifié par l'employeur c'est à dire que l'entreprise employeur change son lieu d'exercice, soit son siège social , soit une succursale

BANZAI
Contributeur vétéran

1365 message(s)
Statut: BANZAI est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 31 juil. 2009 :  15:11:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
de plus l'initiative de la mutation doit être faite par l'employeur

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 31 juil. 2009 :  15:45:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Gigi75,
D'accord avec Banzai sur le fait que votre situation professionnelle ne vous permet pas le préavis réduit.
Signature de maoyann 
Yann
 
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