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notoof
Nouveau Membre

3 message(s)
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Posté - 30 juil. 2009 :  20:12:55  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Après avoir communiqué ma date de départ à mon bailleur, celui-ci m'envoie un courrier me confirmant ma date de départ.
Il joint en annexe du courrier une liste non exhaustive des réparations incombant au locataire avec les montants forfaitaires facturés au titre des dégradations constatées.
Là où je m'interroge :
- c'est le 2nd appartement que j'occupe dans cet immeuble et lors de mon changement d'appartement il y a 6 ans, une telle liste ne m'a pas été fournie pour mon état des lieux de sortie.
- Cette liste n'a jamais été annexée au bail du logement que j'occupe actuellement.
Mon bailleur a t il le droit aujourd'hui, sans que j'en ai jamais été avisé depuis le début de mon bail, de l'application d'un tel barême ?
Ce barême est exprimé en montants forfaitaires, sans aucune indication d'un éventuel coeficient de vétusté (exemple : réfection papier peint = 10 euros du mètre carré, pas d'autre explication).
Merci pour votre aide.
Notoof.


ribouldingue
Pilier de forums



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 1 Posté - 30 juil. 2009 :  20:22:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si vous avez bien un bail de type loi 1989, ceci est totalement inapllicable. Il doit un devis avec un calcul de vétusté sa charge comme vous lm'avez mentionné.

notoof
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut: notoof est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 30 juil. 2009 :  20:39:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir ribouldingue.
Comment puis-je savoir que mon bail est de type loi de 1989 ?

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 30 juil. 2009 :  22:50:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
c'est en general noté en entete de contrat ...

que dit cette entête ?
est une location NON meublée, en residence principale ?
si OUI, alors d'office, c'est un contrat loi de 89.

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 30 juil. 2009 :  22:51:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
louez vous à un bailleur privé ?
ou bien est-ce un HLM ?


notoof
Nouveau Membre

3 message(s)
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Revenir en haut de la page 5 Posté - 31 juil. 2009 :  22:47:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir tout le monde

Je suis chez un bailleur privé, en location non meublée et c'est ma résidence principale.

Mais quand je lis mon bail (que j'ai encore relu hier soir) il n'y a rien de spécifié quant à la loi 1989.

Je n'ai pas de dépôt de garatie, car mon loyer est prélevé directement sur mon salaire (c'est un logement que j'ai obtenu par l'intermédiaire de mon employeur).

Par contre il y a 2 passages super intéressants dans mon bail :

- "obligations de l'occupant : (...) de rendre à l'expiration de leur occupation, les locaux en bon état d'entretien et de restituer les clés au représentant de la XXX, à défaut de restitution des clés, la redevance d'occupation continuerait d'être à la charge de l'occupant".

- "Lorsqu'un agent accepte le logement qui lui est offert, il doit le prendre dans l'état où il se trouve, sans pouvoir exiger de la XXX l'exécution des travaux qu'il estimerait nécessaire".

Alors si j'extrapole :

- pendant ces 6 dernières années je peux donc en conclure que ma seule obligation de locataire est de nettoyer mon logement.
J'ai quand même fait les travaux de décoration, réparé diverses choses liées à l'usure normale (flexible de douche, joints des robinets etc).

- comment se fait-il qu'aujourd'hui ils m'envoient un barème forfaitaire des réparations alors qu'à priori ils n'ont même pas l'intention de faire les travaux qui y correspondent puisque le futur locataire n'est pas en droit d'exiger qu'ils soient faits ???? (je ne sais pas si vous arrivez à suivre ce que je tente d'écrire ?)

Surtout que ce barême il sort tout juste de leur manche... Jamais il n'a été annexé à mon bail signé le 03 février 2003.

Vous avez des pistes ????
Bon week-end à tous.


BANZAI
Contributeur vétéran

1371 message(s)
Statut: BANZAI est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 01 août 2009 :  08:11:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
vous devriez contacter l'ADIL pour faire vérifier la nature de votre bail

s'il s'agit d'un bail loi 89....le prelevement du loyer sur le salaire est une clause abusive


qui est rellement le propriétaire des lieux ?


ribouldingue
Pilier de forums



15926 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 01 août 2009 :  08:48:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
On ne trouve pas dans un bail loi 1989 une phrase telle que 'lorsqu'un agent accepte le logement qui lui est proposé'.

Je suis plus circonspect, et je soumettrais en effet ce bail a un ADIL de façon a ce qu'ils déterminent de quel type de bail il s'agoit, car vos indications sont trop parcellaires.


citation:
pendant ces 6 dernières années je peux donc en conclure que ma seule obligation de locataire est de nettoyer mon logement
Non.

Quelque soit le bail, et sauf engagement conbtraire du bailleur, vous devez plsu que cela, vous devez l'entretien.

Si votre lavabo fuit, et que vous le nettoyez, il continue a fuir. Or vous devez la réparation de la fuite par changeemnt du joint.

Si le mastic de la fenêtre se désseche et tombe, vous en devez le remplacement.


Si votre flexible de douche est HS, vous en devez le remplacement...

Ce sont quelques exemples parmi beaucoup.

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 02 août 2009 :  16:50:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
citation:
Je n'ai pas de dépôt de garatie, car mon loyer est prélevé directement sur mon salaire (c'est un logement que j'ai obtenu par l'intermédiaire de mon employeur).


est-ce un logement de fonction ?
qui fait ce prelevement sur votre salaire : votre employeur ? .... auquel cas, la loi de 89 ne s'applique pas.
 
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