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mick3108
Nouveau Membre



France
3 message(s)
Statut: mick3108 est déconnecté

Posté - 31 juil. 2009 :  14:03:41  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
Tout d'abord bravo et merci pour votre site.

Voici mon problème sur lequel j'ai besoin d'un éclairage de Spécialiste.
J'ai loué une maison pendant Quatre ans. Etat des lieux entrant OK, etat des lieux sortant RAS.
Mon ancien propriétaire doit donc me restituer mon dépôt de garantie (1100€).

Comme précisé dans le contrat de location, j'ai procédé à l'entretien des éléments sanitaires par un plombier.
J'ai envoyé une photocopie de ma facture à mon ancien propriétaire pour preuve des réparations effectuées ( dont la moitié était dues à la vétusté du logement) mais bon....

Mon ancien propriétaire m'a renvoyé ma facture, me précisant qu'elle n'était pas certifiée conforme avec le numéro du chèque et tout le tralala.
Et Bien sur ! il refuse de me rendre mon dépôt de garantie tant qu'il n'aura pas eu satisfaction.

J'ai l'impression que c'est pour me faire Ch... qu'il me demande ça et comme par hasard en toute fin du délais de deux mois.

Dois je exécuter ses directives que je trouve absurde et à la limite du chantage ??
Sinon je déclenche le plan conciliateur de justice des le lendemain du préavis.

Merci pour votre aide
Signature de mick3108 
MIK


maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

 1 Posté - 31 juil. 2009 :  14:34:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Mick3108,
L'EDL de sortie ne montre aucune dégradation. Il ne doit rien vous retenir sur votre DG (en dehors de la TEOM, et d'éventuelles régularisations de charge restantes). Vous n'aviez aucune facture à lui transmettre. Ce qu'il vous demande n'a ni queue ni tête.
Envoyez lui en LRAR une mise en demeure de vous régler votre DG au plus tard 2 mois après la fin du bail et qu'au-delà des intérêts courent.
Signature de maoyann 
Yann

mick3108
Nouveau Membre



France
3 message(s)
Statut: mick3108 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 31 juil. 2009 :  15:09:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour cette réponse.

En effet la TEOM m'a été prélevée mensuellement (Je n'ai d'ailleurs eu aucun justificatifs de leur part).

Donc je suis ma ligne de conduite, à savoir je n'ai rien a leur justifier. J'ai fourni cette facture pour être honnête avec eux c'est tout.
Et cette demande n'a rien de fondé c'est juste pour gagner du temps et être de mauvaise foi.
Encore une fois, Merci Univers immo
Signature de mick3108 
MIK

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 02 août 2009 :  16:57:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
le delai est de 2 mois apres la date de remise des cles.
si vous avez depassé ce délai: mise en demeure (employez ces mots) par LRAR de vous rendre le DG total sous 8 jours
sinon saisine du juge de proximité (laissez de coté la conciliation: a ce stade mieux vaut la justice).

PS: rien dans la loi ne precise qu'une facture doit être acquitée et certifiée conforme
par contre, lui doit justifier toute retenue à faire par devis ou facture !
et la TEOM: vous parlez de celle de 2008 ou 2009 ? si 2008, vous exigez copie de son avis d'imposition foncière tjs sous 8 jours.
si 2009, naturel de ne pas avoir de document car les TF ne seront reclamées qu'a partir de sept 2009.

ribouldingue
Pilier de forums



15786 message(s)
Statut: ribouldingue est connecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 02 août 2009 :  17:57:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Mon ancien propriétaire m'a renvoyé ma facture, me précisant qu'elle n'était pas certifiée conforme avec le numéro du chèque et tout le tralala.
Si la copie que vous avez envoyé porte le numéro de facture, la date d el'intervention, le descriptif des postes incluant les pièces rempalcées, et le nom et l'adresse de la société ou de l'artisan, son numéro SIRET, la TVA ou l'indiction de dispense de TVA, et qu'il peut téléphoner a l'artisan pour vérifier, vous ne lui devez rien de plus.

Si on parle de l'entretien ANNUEL d'un élément particulier, genre chaudière a gaz, ce n'est pas la facture que vous lui devez, en revanche, mais l'attestation que délivre l'artisan.
Elle doit être délivrée par quelqu'un qui a la qualification a l'entretien de ce type d'appareil, et cela ne peut donc être n'importe quelle facture.

mick3108
Nouveau Membre



France
3 message(s)
Statut: mick3108 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 03 août 2009 :  11:42:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour ces avis unanimes.

Me voila rassuré. Je vais lui demander sa copie de taxe Foncière pour lui renvoyer l'ascenseur.
Comme il fraude comme un malade, ça devrai l'embêter et arranger mes affaires.

Comme toujours, je trouve la réponse à mes questions sur ce forum.

Merci a tous.
Signature de mick3108 
MIK
 
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