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mick3108
Nouveau Membre
France
3 message(s)
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 Posté - 31 juil. 2009 : 14:03:41
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Bonjour
Tout d'abord bravo et merci pour votre site.
Voici mon problème sur lequel j'ai besoin d'un éclairage de Spécialiste.
J'ai loué une maison pendant Quatre ans. Etat des lieux entrant OK, etat des lieux sortant RAS.
Mon ancien propriétaire doit donc me restituer mon dépôt de garantie (1100€).
Comme précisé dans le contrat de location, j'ai procédé à l'entretien des éléments sanitaires par un plombier.
J'ai envoyé une photocopie de ma facture à mon ancien propriétaire pour preuve des réparations effectuées ( dont la moitié était dues à la vétusté du logement) mais bon....
Mon ancien propriétaire m'a renvoyé ma facture, me précisant qu'elle n'était pas certifiée conforme avec le numéro du chèque et tout le tralala.
Et Bien sur ! il refuse de me rendre mon dépôt de garantie tant qu'il n'aura pas eu satisfaction.
J'ai l'impression que c'est pour me faire Ch... qu'il me demande ça et comme par hasard en toute fin du délais de deux mois.
Dois je exécuter ses directives que je trouve absurde et à la limite du chantage ??
Sinon je déclenche le plan conciliateur de justice des le lendemain du préavis.
Merci pour votre aide
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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Posté - 31 juil. 2009 : 14:34:49
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Mick3108,
L'EDL de sortie ne montre aucune dégradation. Il ne doit rien vous retenir sur votre DG (en dehors de la TEOM, et d'éventuelles régularisations de charge restantes). Vous n'aviez aucune facture à lui transmettre. Ce qu'il vous demande n'a ni queue ni tête.
Envoyez lui en LRAR une mise en demeure de vous régler votre DG au plus tard 2 mois après la fin du bail et qu'au-delà des intérêts courent. |
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mick3108
Nouveau Membre
France
3 message(s)
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 2
Posté - 31 juil. 2009 : 15:09:16
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Merci pour cette réponse.
En effet la TEOM m'a été prélevée mensuellement (Je n'ai d'ailleurs eu aucun justificatifs de leur part).
Donc je suis ma ligne de conduite, à savoir je n'ai rien a leur justifier. J'ai fourni cette facture pour être honnête avec eux c'est tout.
Et cette demande n'a rien de fondé c'est juste pour gagner du temps et être de mauvaise foi.
Encore une fois, Merci Univers immo |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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Posté - 02 août 2009 : 16:57:40
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le delai est de 2 mois apres la date de remise des cles.
si vous avez depassé ce délai: mise en demeure (employez ces mots) par LRAR de vous rendre le DG total sous 8 jours
sinon saisine du juge de proximité (laissez de coté la conciliation: a ce stade mieux vaut la justice).
PS: rien dans la loi ne precise qu'une facture doit être acquitée et certifiée conforme 
par contre, lui doit justifier toute retenue à faire par devis ou facture !
et la TEOM: vous parlez de celle de 2008 ou 2009 ? si 2008, vous exigez copie de son avis d'imposition foncière  tjs sous 8 jours.
si 2009, naturel de ne pas avoir de document car les TF ne seront reclamées qu'a partir de sept 2009. |
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 Posté - 02 août 2009 : 17:57:32
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citation: Mon ancien propriétaire m'a renvoyé ma facture, me précisant qu'elle n'était pas certifiée conforme avec le numéro du chèque et tout le tralala. Si la copie que vous avez envoyé porte le numéro de facture, la date d el'intervention, le descriptif des postes incluant les pièces rempalcées, et le nom et l'adresse de la société ou de l'artisan, son numéro SIRET, la TVA ou l'indiction de dispense de TVA, et qu'il peut téléphoner a l'artisan pour vérifier, vous ne lui devez rien de plus.
Si on parle de l'entretien ANNUEL d'un élément particulier, genre chaudière a gaz, ce n'est pas la facture que vous lui devez, en revanche, mais l'attestation que délivre l'artisan.
Elle doit être délivrée par quelqu'un qui a la qualification a l'entretien de ce type d'appareil, et cela ne peut donc être n'importe quelle facture. |
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mick3108
Nouveau Membre
France
3 message(s)
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Posté - 03 août 2009 : 11:42:10
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Merci pour ces avis unanimes.
Me voila rassuré. Je vais lui demander sa copie de taxe Foncière pour lui renvoyer l'ascenseur.
Comme il fraude comme un malade, ça devrai l'embêter et arranger mes affaires.
Comme toujours, je trouve la réponse à mes questions sur ce forum.
Merci a tous. |
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Depot de garantie contre facture certifiée 
