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saxo42
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 Posté - 31 juil. 2009 : 12:38:41
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Bonjour
Je suis locataire d'un emplacement dans un garage collectif fermé par un portail électrique et surveillé par des caméras.
Il y a quelques semaines, le portail a été endommagé depuis l'extérieur, l'empêchant alors d'éffectuer la manoeuvre d'ouverture. L'entreprise de maintenance est rapidement intervenue , bloquant le portail en position ouverte en attendant la réception des pièces pour la réparation. Un panneau explicite a été apposé, interdisant la fermeture du portail à l'aide de la manivelle, sous peine de dégradations beaucoup plus importantes.
Une personne (sans doute un locataire du parking) a tout de même essayé de fermer le portail, cassant l'ensemble du mécanisme. On peut cette fois ci penser que cette personne peut être retrouvée à l'aide des caméras de surveillance car elle a forcément agi depuis l'interieur (donc dans le champ des dites caméras).
Il résulte de tout cela que plusieurs personnes ont été pénalisées, ne pouvant alors sortir leur voiture du garage durant une journée (c'est mon cas), ce qui peut créer un préjudice important.
Dans l'appel de loyer reçu hier de l'agence gestionnaire, il apparaît une ligne supplémentaire "quote part réparation portail", une somme de 59€70 en ce qui me concerne.
L'agence, été oblige, n'est pas en mesure de me dire si la personne responsabble de la panne a été retrouvée ou si une plainte a été déposée.
A l'heure actuelle, j'ai signifié à l'agence que je ne paierai que le montant du loyer, en attaendant qu'elle soit en mesure de me donner davantage d'explications.
Pensez vous que l'agence gestionnaire soit dans son droit en répercutant cette réparation sur l'ensemble des locataires?
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 31 juil. 2009 : 14:43:51
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Saxo42,
Si votre logement est un logement loué nu en habitation principale, vous avez signé un bail du 6/7/89.
Dans l'article 4, il est écrit :
citation: Est réputée non écrite toute clause :
e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;
Le portail étant bien un "élément commun de la chose louée", vous n'avez pas à payer la remise en état de ce portail. |
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saxo42
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 2
Posté - 01 août 2009 : 10:14:11
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Merci pour cette réponse, je vais vérifier qu'il s'agit bien d'un bail type 06/07/89.
Toutefois, en me "promenant" sur d'autres sujets, je suis tombé sur ce lien:
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20090601
ou il est noté que "l'entretien des dispositifs d'ouverture automatique ou codée et des interphones" sont une charge récupérable pour les bailleurs (VII/2).
Reste à savoir si l'intervention faite sur le portail peut être considérée comme de l'entretien... La distinction peut-elle être faite avec une réparation lourde dûe à des dégradations? |
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saxo42
Nouveau Membre
16 message(s)
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3
 Posté - 01 août 2009 : 10:32:49
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Petite précision peut-être utile, le bail signé concerne uniquement l'emplacement dans le garage collectif. Mon logement se situe dans un immeuble distinct. Ce bail n'est donc à mon avis pas concerné par la loi du 06/07/89 cité par Maoyann. |
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maoyann
Contributeur vétéran
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4
Posté - 01 août 2009 : 10:34:48
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citation: saxo42 Posté - 31 juil. 2009 : 12:38:41 Bonjour
Une personne (sans doute un locataire du parking) a tout de même essayé de fermer le portail, cassant l'ensemble du mécanisme.../...
D'après ce que vous avez écrit dans le premier post, il s'agit bien d'une dégradation et non d'un entretien. Ce n'est pas à vous de payer. |
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
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Posté - 01 août 2009 : 11:36:53
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citation: Initialement posté par maoyann
Saxo42,
Si votre logement est un logement loué nu en habitation principale, vous avez signé un bail du 6/7/89.
si vous pouviez lire les messages avant de répondre!
dans le 1er message il est écrit qu'il s'agit uniquement de la location d'un emplacement de parking
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maoyann
Contributeur vétéran
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6
Posté - 02 août 2009 : 11:15:23
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citation: BANZAI Posté - 01 août 2009 : 11:36:53
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citation:
Initialement posté par maoyann
Saxo42,
Si votre logement est un logement loué nu en habitation principale, vous avez signé un bail du 6/7/89.
si vous pouviez lire les messages avant de répondre!
Comme vous pourrez le remarquer charmant Banzai, la réponse je l'ai faite à 10h34 et la réponse précédente de Saxo42 était à 10h32. Vous pouvez donc vous douter que quand j'ai écrit ce message, le précédent n'avait pas encore été posté. |
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nefer
Modérateur
14543 message(s)
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Posté - 02 août 2009 : 15:21:49
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citation: Initialement posté par saxo42
Bonjour
Je suis locataire d'un emplacement dans un garage collectif fermé par un portail électrique et surveillé par des caméras.
pour information: c'est le post initial du sujet
il a été "Posté - 31 juil. 2009 : 12:38:41 "
donc tous les intervenants suivants en ont pris connaissance avant de répondre...
du moins je le suppose
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 02 août 2009 : 21:18:05
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A Banzai puis Nefer,
Pour terminer dans ces mails inutiles et futiles, débutés par Banzai, je pensais dans le premier message que Saxo42 en plus de cet emplacement était locataire de l'immeuble (le contraire ne me paraissait pas évident à la lecture du premier post).
Maintenant au lieu d'ironiser sur ceux qui veulent essayer d'apporter leur aide, répondez donc à la question de Saxo42. Doit-il ou non payer les réparations de ce portail ?
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saxo42
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Posté - 07 août 2009 : 23:13:16
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Suite des évènements, il y a deux jours, des feuilles palcardées dans le garage par l'agence gestionnaire invitaient les locataires à une rencontre avec un représentant de l'agence et le propriétaire des lieux. 9 locataires (mécontents) sur une trentaines étaient présents à l'heure indiquée, 19h00... Personne ne s'est présenté, bel exemple d'acte manqué...dans le meilleur des cas.
A 19h30, une feuille de présence a été remplie et un courrier commun sera envoyé à l'agence, demandant des explications sur cette absence collègiale et confirmant la décision de tous de ne pas payer ces réparations. Nous attendons avec impatience le réaction des personnes en question.
Il est à noter que toutes les personnes présentes, sans se concerter, avaient eu la même réaction, à savoir, contacter l'agence gestionnaire et refuser de payer des frais qui semblent abusifs.
Enfin, une des personnes présentes ce soir a signalé avoir eu une conversation téléphonique avec une personne de l'agence. Cette dernière aurait reconnu le côté "limite" de la procédure. L'agence aurait alors réagi ainsi sous la pression du propriétaire??? |
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Sujet |
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Répercussion de réparations sur l'appel de loyer 
