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 Posté - 28 janv. 2015 : 20:55:49
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quand vous piratez un site, mentionnez l'auteur !
http://www.avocat-viger.com/urbanis...u-_ad56.html
tout est dit, Ă vous de jouer |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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 62
Posté - 28 janv. 2015 : 23:27:25
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tout frais : Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation Ă 3, 22/01/2015, 13DA00873 |
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Posté - 10 févr. 2015 : 13:58:24
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bonjour,
a ce jour pas de réponse du préfet donc refus tacite , nous allons demander les échanges de courrier entre les services de la préfecture et la mairie comme vous nous l'avez suggéré , doit on faire copie a la mairie de notre demande de communication des documents adressé a la préfecture ?
si pas de réponse dans un mois CADA.
merci
ps: effectivement j'ai oublié de citer l'auteur veuillez m'en excusé. |
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Posté - 10 févr. 2015 : 18:43:46
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n'oubliez pas d'engager le recours dans le délais !
la demande de document ne suspend pas le délai de reocurs contre le PLU... |
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Posté - 10 févr. 2015 : 18:51:15
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la requête au TA a été déposé dans les délais pas de problème de ce coté.
pour revenir a ma question doit on faire copie au maire de notre demande de document adressé a la préfecture ?
merci |
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Posté - 10 févr. 2015 : 21:54:53
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non |
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cordialement
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 Posté - 22 mars 2015 : 11:09:47
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Posté - 22 mars 2015 : 12:11:41
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"controle de lgalité", ce n'est pas un document.
il faut demander copie de l'ensemble des courriers, y compris électroniques, échangés entre services de l'Etat d'une part et entre les services de l'Etat et la commune d'autre part, dans le cadre de l'instruction de votre demande de déféré préfectoral. |
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Posté - 22 mars 2015 : 15:50:20
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merci pour votre réponse.
étant donné que notre demande de communication des documents échangé entre le préfet et la commune a été considéré comme :"insuffisamment précise est irrecevable en l’état actuel " ceci est il du au fait que nous n'avons pas précisè que nous désirons les échanges de courriers relatif a L'INSTRUCTION de notre demande de déféré préfectoral ? (cela est il suffisamment précis ?)
merci |
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Posté - 22 mars 2015 : 17:45:00
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je ne sais pas ce que vous aviez demandé...
difficile d'Ă©clairer ! |
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Posté - 22 mars 2015 : 18:06:35
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Posté - 22 mars 2015 : 21:17:56
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non : votre demande est effectivement incompréhensible car trop imprecise.
accessoirement, faites des phrases plus simples... et faites relire par un tiers qui connait bien la grammaire et l'orthographe françaises |
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cordialement
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Posté - 01 avr. 2015 : 20:15:02
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bonsoir,
nous avons donc répondu au préfet , nous errons bien !
le maire a t'il un devoir d'information sur l'attaque du PLU au nouveau acquéreurs de parcelle devenu constructible suite au PLU ?
pour résumer au POS inconstructible au PLU constructible.
désolé pour la grammaire et l'orthographe....
merci |
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Posté - 01 avr. 2015 : 20:33:16
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pas de devoir d'information |
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cordialement
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Posté - 01 avr. 2015 : 21:39:58
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merci
mais que ce passe t'il si un permis est accordé et les travaux commencé si le PLU est annulé ? |
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Posté - 01 avr. 2015 : 22:07:22
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si le PC n'a pas été contesté dans son propre délai de recours, il est définitif |
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cordialement
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Posté - 08 mai 2015 : 13:05:54
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bonjour,
je vous informe de la suite de notre demande de documents a la préfecture sur le contrôle de légalité du PLU.
nous avons donc reçus une réponse a nos demandes , je cite : " l'ensemble des pièces du dossier reçus le ............par mes service dans le cadre du contrôle de légalité . sur le fond la légalité de ce documents n'appelle pas d'observation "
il nous semble étonnant qu'aucunes observations ne soit faite sur le changement de zone après enquête public ? (alors que dans l'avis des PPA demandez l'inverse de ce qui a été voté ?)
pour mémoire: la zone UF devient après enquête UE alors que le préfet demandez NH !!! il nous semble qu'il y aurait du avoir de la part de la préfecture au moins une observation sur ce fait lors du contrôle de légalité ! (peut être intitulé : synthèse des observations faite a l'occasion du contrôle de légalité )
nous nous interrogeons sur le terme :"SUR LE FOND la légalité de ce document .........."
pouvez nous expliquer la différence entre le FOND et la FORME des documents au niveau juridique.
nous pensons que par cette réponse le préfet "botte" en touche une foi de plus.
merci |
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Posté - 10 mai 2015 : 19:16:59
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vous récoltez la réponse que méritait votre demande bien trop complexe.
le préfet vous donne son avis final sur le PLU au lieu de vous communiquer les pièces d'instruction de la demande de déféré...
le fond, c'est le choix des classements de zone
la forme, c'est les modalités de ces choix, donc la procédure d'adoption du PLU
la suite : avocat, car mal parti pour l'instant |
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cordialement
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Édité par - Emmanuel Wormser le 10 mai 2015 19:18:24 |
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Posté - 11 mai 2015 : 20:22:44
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bonsoir ,
merci pour votre réponse.
vous pensez que notre demande était bien trop complexe alors que celle ci portait sur la communication des documents : synthèse des observations relative au contrôle de légalité.
il me semble que : La négation de l'existence des échanges est révélatrice de la collusion entre les uns et les autres.
alors que : http://www.lettre-services-de-l-eta...ique807.html !!!!!
de toute façon une requête a était déposé au TA.
merci pour votre travail
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detector
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Posté - 09 janv. 2017 : 07:48:32
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bonjour,
pour donner suite a ce dossier (attaque du PLU pour changement de zonage après enquête publique) , l'extrait des conclusions du rapporteur publique sur le site sagace :
A ce qu'il soit sursis à statuer sur les requêtes de ................. dans l'attente de la régularisation du vice tenant à l'existence de modifications substantielles intervenues après l'enquête publique (L. 600-9 du code de l'urbanisme). |
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PLU 
