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rambouillet
Pilier de forums

18481 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

 21 Posté - 26 nov. 2014 :  07:41:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
louis, ... même remarque que dans l'autre post


Louis92
Contributeur vétéran

France
2795 message(s)
Statut: Louis92 est déconnecté

Revenir en haut de la page 22 Posté - 26 nov. 2014 :  18:00:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Correction faite avec la V5 ci-dessous.

Tableau dans lequel :
-"copropriétaire émargeant" = personne copropriétaire ou mandataire d'indivision
qui a signé la feuille de présence,
- "copropriétaire en communauté" = autre copropriétaire que le copropriétaire
émargeant pour le(s) même(s) lot(s) : conjoint marié ou pacsé sous le régime de
la communauté, personne d'une indivision.
Cdlt. Louis92.

Louis92
Contributeur vétéran

France
2795 message(s)
Statut: Louis92 est déconnecté

Revenir en haut de la page 23 Posté - 26 déc. 2018 :  17:07:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La loi ELAN a fait passer de 5 à 10% le total maximum des voix pour un
mandataire. Ce nouveau plafond a été mis à jour dans la loi 65-557 (à l'article
22), d'où la nouvelle version (V6) du tableau présentant les cas prévus par les
dispositions de cet article 22 :

Tableau dans lequel :
-"copropriétaire émargeant" = personne copropriétaire ou mandataire d'indivision
qui a signé la feuille de présence,
- "copropriétaire en communauté" = autre copropriétaire que le copropriétaire
émargeant pour le(s) même(s) lot(s) : conjoint marié ou pacsé sous le régime de
la communauté, personne d'une indivision.
Cdlt. Louis92.

ESTEPHE
Contributeur senior

France
512 message(s)
Statut: ESTEPHE est déconnecté

Revenir en haut de la page 24 Posté - 27 déc. 2018 :  08:54:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Louis92 pour ce nouveau tableau mis à jour.
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