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juliloocle
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Posté - 28 juil. 2009 :  18:54:29  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Au cours de l'état des lieux de sortie de mon appartement, nous avons noté une fissure, que je n'avais pas vu jusque là (tapis de douche) et qui n'y étais pas à l'entrée. Le proprio fait venir un professionnel qui dit "il faut tout changer". Elle me rappelle en me disant que c'est à moi de payer. J'appelle mon assurance, la seule qu'ils me disent: "désolés on peut rien pour vous, la responsabilité civile ne marche pas sur les biens loués"..ok....mais pas un mot concernant mon assurance habitation (dont je n'ai pas le contrat en entier...). Sachant que rien de lourd n'est jamais tombé dans ce bac de douche en céramique (absence d'éclat prouvant ma bonne foi) et que l'immeuble à quatre ans, quels sont mes recours pour espérer récupérer ma caution!

merci

juliloocle


ribouldingue
Pilier de forums



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 1 Posté - 28 juil. 2009 :  19:16:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
A mon avis vous devez payer.

L'assurance multirisque ne couvre pas les casses dont vous êtes le responsable, mais les conséquences.

Comme la fissure en EDL de sortie n'existe pas en EDL d'entrée, vous devez payer pour réparer la dégradation.

Si le devis ou la facture est de 500 euros, et que l'ancienneté du bac a douche est de 10 ans lors de votre sortie, et qu'on estime la durée de vie d'un bac a douche à 20 ans avec uen valeur résiduelle de 20%, vous devez les 20% plus la moitié (10/20) de la vétusté, sooit un total de

20% + la moitié de 80% = 60 % du devis, soit 300 euros.
Ne payez pas la totalité du devis avancé.

citation:
absence d'éclat prouvant ma bonne foi
Non, vous ne pouvez pas vous abstraire de la compensation, ce n'est pas prévu par la loi, et c'est assez normal.
Le propriétaire, a partir du moment ou l'EDL contradictoire est clair, doit un devis et le calcul de vétusté, et ce n'est pas contestable.

juliloocle
Nouveau Membre



2 message(s)
Statut: juliloocle est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 29 juil. 2009 :  14:01:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
[quote]Initialement posté par ribouldingue

A mon avis vous devez payer.

L'assurance multirisque ne couvre pas les casses dont vous êtes le responsable, mais les conséquences.


Puis-je vraiment être déclarée comme responsable sachant qu'il n'y a rien qui justifie cette fissure (pas de mauvais usage de ma part)? Je pense à un problème de pose du bac, ou à une fragilité interne (il existait déjà une fissure sur un des bords mais elle n'a jamais été reconnue en tant que telle), je ne suis pas si lourde que ça!!

Merci!

juliloocle

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 29 juil. 2009 :  14:26:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Juliloocle,
Il faudrait que vous démontriez que cette fissure est lié à un défaut de fabrication du bac à douche. Que ce défaut apparaisse au bout de 4 ans paraît peu crédible.
Après, vous dites :
citation:
nous avons noté une fissure, que je n'avais pas vu jusque là (tapis de douche) et qui n'y étais pas à l'entrée.

Je pense que ce tapis vous l'enleviez quand même de temps en temps pour nettoyer le bac, donc vous devriez savoir s'il vient d'apparaître ou s'il est là depuis plusieurs mois.

Si vous ne pouvez démontrer ce défaut de fabrication, cette anomalie sera considérée comme une dégradation et vous devrez indemniser votre bailleur selon les termes expliqués par ribouldingue.
Signature de maoyann 
Yann

ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 29 juil. 2009 :  16:44:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Puis-je vraiment être déclarée comme responsable sachant qu'il n'y a rien qui justifie cette fissure (pas de mauvais usage de ma part)?
C'est à vous d'apporter la preuve que vous n'etes pas responsable de cette fissure.

Je ne sais pas comment vous pouvez vous y prendre, mais je n'ai pas d'idée.
Le défaut de fabrication qui fait casse le bac, quand c'est de la céramique, je ne vois pas.

jean_ber
Contributeur débutant

58 message(s)
Statut: jean_ber est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 13 août 2009 :  18:13:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonjour,

ribouldingue, j'ai toujours du mal avec votre calcul de vétusté...
Les 20% résiduels ne sont à mon avis pas à ajouter, sauf en cas de dépassement de la durée de vie.

D'ou tenez vous ces informations car aucune agence ou bailleur n'en tient jamais compte...
Signature de jean_ber 
JB

ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 13 août 2009 :  20:19:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Un bac a douche de 30 ans d'age a encore une valeur résiduelle. C'est cela dont on parle.

Sinon, le locataire entrant sait que le bac a douche a dépassé sa durée de vie, il le casse intentionellement, et il casse tout ce qui est dans le meme état, et dit au propriétaire: rempalcez le moi!

Que les agences ou les bailleurs n'en tiennet pas comte n'en fait pas un argument.

jean_ber
Contributeur débutant

58 message(s)
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Revenir en haut de la page 7 Posté - 14 août 2009 :  11:29:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ribouldingue,
S'il le casse intentionnellement il y a les 20% restant même aprés sa durée de vie.

J'ai bien compris la démarche du calcul mais ce que je dis, c'est que je n'ai jamais vu personne le mettre en oeuvre. Il est possible que les offices HLM l'appliquent mais dans ce cas c'est écrit dans le bail. Hors pour les baux avec agences "privées", il n'y a rien de tel et cette vétusté n'est jamais prise en compte puisque le simple envoi d'un devis (ou facture) fait office de justification sur le DG.
A chaque fois on réclame la totalité du devis et quand on se retourne vers les textes de lois on ne parle nulle part de la vétusté. C'est un argument à mettre en avant devant le tribunal ou en conciliation pour obtenir une baisse de prix mais j'ai tout de même un doute sur l'impact réel qu'il peut produire. Même si je suis tout à fait d'accord sur le principe de cette décote.
Signature de jean_ber 
JB

jean_ber
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 8 Posté - 14 août 2009 :  11:35:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pour en revenir au sujet, essayez une conciliation via la commission départementale, je pense que dans votre cas, un accord amiable peut être trouvé mais vous aurez certainement à payer quelque chose.

Cette commission se saisit par LRAR adressée à la DDE ou à la préfecture, il faut voir avec l'ADIL de votre département. Vous pouvez vous faire assister par une asso de consommateurs lors de la conciliation, voyez celles qui siègent à cette commision afin d'avoir des avis éclairés.

L'avis rendu n'est que consultatif mais il peut servir de base à un tribunal, si par exemple, la conciliation n'aboutit pas, et que la balance penche de votre côté, vous aurez déjà une tendance...

Signature de jean_ber 
JB

Édité par - jean_ber le 14 août 2009 11:37:28

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 14 août 2009 :  14:19:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
jean_ber Posté - 14 août 2009 : 11:29:15

J'ai bien compris la démarche du calcul mais ce que je dis, c'est que je n'ai jamais vu personne le mettre en oeuvre. Il est possible que les offices HLM l'appliquent mais dans ce cas c'est écrit dans le bail. Hors pour les baux avec agences "privées", il n'y a rien de tel et cette vétusté n'est jamais prise en compte puisque le simple envoi d'un devis (ou facture) fait office de justification sur le DG.


En Ille et vilaine, une charte est en place depuis 2007. Elle a pour but "de clarifier les obligations respectives du locataire et du bailleur et d’harmoniser les pratiques d’états des lieux et de vétusté au niveau départemental.

Sont signataires de cette charte différents organismes et associations représentant, d’une part des bailleurs (FNAIM 35, UNPI 35, Chambre syndicale des notaires d’Ille-et-Vilaine) et, d’autre part, des associations de défense de locataires (ACDCL 35, ASSECO-CFDT 35, CGL 35, CNL 35, INDECOSA-CGT)."

Je vous la joins. Y figure une grille de vétusté dont il doit être possible de s'inspirer.
http://www.ille-et-vilaine.equipeme...es_lieux.pdf



Signature de maoyann 
Yann

ETASPAK
Contributeur senior

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Revenir en haut de la page 10 Posté - 14 août 2009 :  15:02:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Bonjour,


A titre d’information, voyez également ces deux liens :


Recommandations et précisions de la Commission Nationale de Concertation relatives à l’état des lieux :

http://www.logement.gouv.fr/IMG/pdf...aturesa4.pdf


L’ÉTAT DU LOGEMENT EN FIN DE LOCATION :

http://www.conso.net/bases/5_vos_dr...es_lieux.pdf

Signature de ETASPAK 
Syndic Bénévole

roland MAILLET
Contributeur actif



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Revenir en haut de la page 11 Posté - 14 août 2009 :  16:43:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
A mon avis c'est la grille de vétusté de L'INC présentée par ETASPAK qui est la plus équitable.

Appareil sanitaire franchise 7 ans
Durée de vie 20 ans
Abattement par an au dela de la franchise 7 %
Quote part résiduelle 20 %

Devis 500 €
Occupation 9 ans
Calcul de la vétusté
9 - 7 = 2 x 7 = 14 % soit 70 €
Facture au locataire 500 - 70 = 430 €

Après une durée de vie de 20 ans part résiduelle = 20 % soit 100 €
Signature de roland MAILLET 
Roland MAILLET

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 14 août 2009 :  17:19:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:

Roland MAILLET
Posté - 14 août 2009 : 16:43:26
A mon avis c'est la grille de vétusté de L'INC présentée par ETASPAK qui est la plus équitable.


En regardant de près les 2 grilles, les valeurs de durée de vie et de quote-part résiduelle sont exactement les mêmes et probablement issues d'un copier-coller. Alors de là à dire que la deuxième grille est plus équitable...
Elle est juste plus complète car y figurent aussi franchise et abattement annuel.
Signature de maoyann 
Yann

roland MAILLET
Contributeur actif



358 message(s)
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Revenir en haut de la page 13 Posté - 14 août 2009 :  18:10:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
maoyann, en effet vous avez raison car en y regadant de plus près si l'on applique cette formule après 19 ans d'occupation, nous avons

19 - 7 = 12 x 7 = 84 % d'abattement soit sur un devis de 500 € = 420 € d'abattement et le locataire doit 500 - 420 = 80 € mais si le bailleur demande les 20 % pour la part résiduelle cela fait 180 €.

Pour juliloocle il lui faut prouver que la fissure était existante à l'entrée et la ce n'est pas gagné.

Signature de roland MAILLET 
Roland MAILLET

jean_ber
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 14 Posté - 17 août 2009 :  14:22:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si ce n'est pas écrit sur l'EDL d'entrée, c'est assez mal engagé à mon avis...

Essayer tout de même de voir avec d'autres propriétaires (voire aussi le syndic...) dans l'immeuble qui auraient eu des malfaçons ou des dégradations de ce type qui seraient apparues sans réelle raison. Dans les premières années un immeuble bouge (surtout s'il est mal fait), si de tels cas existent ça pourra montrer mettre un doute.
Faite rédiger des témoignages écrits et tentez la conciliation (histoire de prendre la température)

En tout cas bon courage!
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JB
 
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