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dambre
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 Posté - 26 juin 2013 : 09:45:01
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Bonjour
Les sociétaires de notre ASL envisagent de mettre en location saisonniere l'ex habitation du gardien dont la fonction est supprimée en AG .
Les revenus locatifs seront-ils déclarés par l'ASL , puis repartis apres impot entre les sociétaires ?
ou devront-ils etre repartis entre les sociétaires et declarés par chacun ?
une référence d'instruction serait la bienvenue, avec mes remerciements pour vos avis .
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 Posté - 26 juin 2013 : 09:47:33
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pourquoi voulez vous que cette ressource de l'ASL soit répartie entre adhérents ?
est-ce l'objet de l'ASL ?
n'avez vous pas envisagé de considérer que cette ressource permette de faire face aux dépenses propres de l'ASL ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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dambre
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Posté - 26 juin 2013 : 13:53:27
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C'est bien sur une option , mais fiscalement il y a un revenu généré et c'est ce point que j'aimerai connaitre , qui paiera l'impot ?.
Dans le cas ou le produit de la location reste dans le compte de l'ASL,
une ASL peut-elle déclarer ces revenus commerciaux ? |
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Posté - 26 juin 2013 : 14:11:23
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l'article 31 de l' Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires prévoit que les ressources d'une ASA peut notamment provenir du revenu des biens meubles ou immeubles de l'association ....
s'agissant d'une ASL, voyez ce que prévoient ses statuts. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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dambre
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Posté - 26 juin 2013 : 18:49:12
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Je vous remercie pour l'attention portée à ma question qui est essentiellement fiscale, et non de l'autorisation donnée par les statuts pour mise en location saisonniere du bien appartenant à l'ASL . |
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Posté - 26 juin 2013 : 20:07:33
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dambre, la question fiscale n'a absolument aucune espèce d'importance si l'ASL ne peut pas avoir ce type de revenus.
la fiscalité est ...marginale, par essence,... il faut donc qu'elle trouve une marge où s'installer ! si la marge n'existe pas, pas de fiscalité!!!
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cordialement
Emmanuel Wormser
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dambre
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Posté - 27 juin 2013 : 09:03:30
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Bonjour
Les statuts de l'ASL permettent ces revenus mobiliers . fonciers benefices industriels et commerciaux
L'AG a autorisé le directeur syndical à proposer à la location saisonniere le logement , après réfection et achat mobilier sur un budget voté en AG
Le directeur syndical est mandaté pour gérer la location .
La question est :
qui déclare au fisc les revenus ?
Le directeur syndical pour le compte de l'ASL (les revenus net d'impot seront repartis au prorata en credit de charges)
ou les sociétaires qui aurait perçus au prorata les revenus de la location . |
Édité par - dambre le 27 juin 2013 14:51:20 |
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Posté - 27 juin 2013 : 09:12:24
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je ne comprends pas comment une ASL peut verser des revenus locatifs aux adhérents... qui auraient alors à les déclarer ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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erci7527
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Posté - 27 juin 2013 : 11:07:46
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citation: Initialement posté par dambre
Bonjour
Les statuts de l'ASL permettent ces revenus mobiliers .
Bonjour , dans ce cas il ne s agit pas de revenus mobiliers( ceux ci sont les placements) ni fonciers mais de revenus BIC ( à voir du point de vue autorisation) Bénéfices industriel et commerciaux qui nécessite que l2SL ait un numero siret spécifique de loueur meublé???
citation:
L'AG a autorisé le directeur syndical à proposer à la location saisonniere le logement , après réfection et achat mobilier sur un budget voté en AG .
la location saisonnière est soumise à autorisation de la commune dans toutes les aglomérations de plus de 200 000 habitants et dans les zones tendue ou touristique; interdite a Paris (sauf paiement d'une taxe 2000euros/m²)
**modération**
correction de balises |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 27 juin 2013 14:42:13 |
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dambre
Nouveau Membre
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9
Posté - 27 juin 2013 : 14:42:09
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Bonjour
C'est la cote d'azur , ce n'est pas une autorisation , c'est une déclaration
loi Warsmann, (n°2012-387, du 22 mars 2012),
Et c'est à coté de la question . |
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Posté - 27 juin 2013 : 14:43:27
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en revanche, j'attends toujours une explication sur la possibilité, pour une ASL, de verser des revenus aux adhérents !!! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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dambre
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Posté - 27 juin 2013 : 15:01:01
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Si impossibilté légale , réglementaire, ou fiscale , il ne reste que l'option déclarative par l'ASL, et fonds sur credit de charges à répartir , ou constitution de fond de réserve pour gros travaux , tel réfection chaussée par exemple . |
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erci7527
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Posté - 27 juin 2013 : 15:30:26
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citation: Initialement posté par dambre
Bonjour
C'est la cote d'azur , ce n'est pas une autorisation , c'est une déclaration
loi Warsmann, (n°2012-387, du 22 mars 2012),
Et c'est à coté de la question .
toujours a côté de la question fiscale...
la loi Warsmann s applique aux meublés touristique, ce st à dire a ceux qui ont déjà eu une autorisation, mais pas aux meublés saisonniers..ou habitation principale;
mais a priori si vous aviez toutes les autorisations, alors les revenu bic serait integrés dans la compta normale de l asl; comme les revenus d'un panneau publicitaires le sont..
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Posté - 27 juin 2013 : 15:34:31
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erci7527
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Posté - 28 juin 2013 : 15:31:01
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Bonjour, je reviens dans la discussion en ayant peut être un bout de réponse,
les panneaux photovoltaiqque installés sur des immeubles, génèrent des revenus BIC (m^me catégorie que le meublé)
une réponse de l administration fiscale, du 1er aout 2011, indique, y compris lors d'une ASL, la répartition au tantième des copropriétaires de la déclaration fiscale a faire , en bic ou micro bic pour chaque propriétaire,
http://www.photovoltaique.info/IMG/...tion_asl.pdf
cependant ceci n'enlève pas le fait que de louer en meublé saisonnier, change l affectation du bien, en surface commerciale, qu il faut donc outre l'autorisation de l ag pour la location, le changement du règlement de copro.. et autres petites galégades
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Édité par - erci7527 le 28 juin 2013 15:31:58 |
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majik
Contributeur senior
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Posté - 28 juin 2013 : 20:35:53
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Une association syndicale de propriétaires est une personne morale spécialisée qui regroupe des immeubles.(et non des personnes libres d'y adhérer)
Ce n'est pas une société destinée à faire des affaires.
La loi lui accorde des pouvoirs légaux, sans qu'elle puisse s'arroger des pouvoirs ou des facultés selon son bon plaisir.
Souvent des dispositions conventionnelles brident de mĂŞme ses pouvoirs.
Elle n'a pas, jamais, le pouvoir de s'arroger les droits de ses membres (et non sociétaires).
Sa gestion est complètement autonome.
Ses activités et ses "revenus" ne peuvent que se rapporter à son objet.
Ses responsables engagent leur responsabilité s'ils dérogent à ce principe intangible.
Son assemblée générale ne peut davantage prendre des décisions qui échappent à son objet.
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LOCATION SAISONNIERE par ASL et fisc 
