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patrehan
Nouveau Membre

1 message
Statut: patrehan est déconnecté

Posté - 22 juil. 2009 :  14:41:05  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Je suis actuellement locataire d'un appartement 'nu' pour lequel j'ai signé un contrat de bail classique de 3 ans.

Alors que je souhaite poser mon préavis (au bout de 4mois), je viens de constater que le contrat contient une clause de durée d'engagement d'un minimum d'un an.

Je voulais savoir si cette clause était légale ou illicite et donc jugée non écrite.

Je ne parviens pas à trouver l'info exacte sur Internet

Merci d'avance pour vos réponses


maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

 1 Posté - 22 juil. 2009 :  14:45:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Cette clause n'est pas légale donc jugé non écrite.
Signature de maoyann 
Yann

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 22 juil. 2009 :  15:22:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ci-joint la référence du texte de loi du 6/7/89 :

citation:
o Chapitre II : De la durée du contrat de location.
Article 10
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article.L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.
A titre dérogatoire, après l'accord exprès des parties, le contrat de location peut être renouvelé avant l'expiration du bail en cours quand le propriétaire a signé avec l'Agence nationale de l'habitat une convention avec travaux mentionnée aux articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, et sous réserve que les ressources du locataire en place soient conformes aux plafonds prévus par cette convention.L'offre de renouvellement est présentée dans le délai de trois mois après l'accord des parties et dans les formes prévues à l'article 15 de la présente loi pour le congé. Le montant du loyer fixé par le contrat de location renouvelé doit être alors fixé selon les règles applicables au conventionnement des logements avec l'Agence nationale de l'habitat.
Signature de maoyann 
Yann

ribouldingue
Pilier de forums



15440 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 23 juil. 2009 :  18:50:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La seule raison qui ferait que ce texte n'est pas applicable serait que ce ne soit pas votrre résidence principlae, ou que vous ayez signé un contrat averc votre bailleur en ne lui indiquant pas que vous en faisiez votre résidence pirncipale.
 
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