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Wassim13000
Nouveau Membre

4 message(s)
Statut: Wassim13000 est déconnecté

Posté - 21 juil. 2009 :  16:14:53  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,

Je viens de quitter un appartement que j'ai loué un peu plus de six années.
Mais au moment de faire l'état des lieux de sortie, la propriétaire a rédigé toute seule un état des lieux qu'elle m'a remis à la fin pour que j'y appose ma signature.
En lisant l'EDL, je vois marqué : toilette à changer, murs à refaire, portes à changer, moquettes à changer...
Je reconnais qu'il y avait certaines choses qui m'incombaient (joint de la chasse d'eau, ampoule à changer...) mais j'avais l'impression qu'elle voulait surtout refaire son appartement à mes frais.
En effet, pour moi, les murs et la moquette c'est l'effet de 5 ans d'usage des lieux donc c'est de l'usure ou de la vétusté.
J'avais lu sur internet avant l'état des lieux qu'il ne fallait pas signer ce type de remarques sur l'EDL, j'ai donc refusé de le signer et je lui ai demandé que l'on refasse un autre ensemble.
Mais elle n'a rien voulu savoir, elle ne voulait pas du tout reconnaitre qu'un mur blanc un peu jauni ce n'est pas une dégradation.
Je lui ai donc remis les clés sans signer l'état des lieux.

S'agissant de quelqu'un qui connait parfaitement les procédures légales (en fait elle est juriste) je trouve qu'elle est un peu de mauvaise foi.
Sachant qu'auparavant, elle m'avait demandé de payer le ermplacement du chauffe-eau quand celui-ci est tombé en panne et qu'elle a continué de prélever de l'argent sur mon compte même après la fin du bail (je viens de faire opposition).

Pourriez-vous s'il vous plait m'indiquer quels sont les ercours qui lui sont possibles afin que je m'y prépare, elle est vraiment décidée à me pourrir la vie pour que je lui paie le renouvellement de son appartement.

Elle serait capable de dire que je ne lui ai pas remis les clés et par conséquent je lui dois toujours un loyer...

Je vous remercie d'avance pour votre aide...


maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

 1 Posté - 21 juil. 2009 :  16:20:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
En cas de refus des parties de réaliser un EDL contradictoire (ce qui est le cas puisque vous refusez de signer et elle refuse de tenir compte de vos remarques), il faut que celui-ci soit fait par un huissier à frais partagés.
Signature de maoyann 
Yann

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 21 juil. 2009 :  16:25:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Extrait de l'article 3 de la loi du 6/7/89 :

citation:
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
Signature de maoyann 
Yann

Wassim13000
Nouveau Membre

4 message(s)
Statut: Wassim13000 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 21 juil. 2009 :  16:58:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci beaucoup maoyann.

BANZAI
Contributeur vétéran

1368 message(s)
Statut: BANZAI est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 21 juil. 2009 :  16:58:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par maoyann

En cas de refus des parties de réaliser un EDL contradictoire (ce qui est le cas puisque vous refusez de signer et elle refuse de tenir compte de vos remarques), il faut que celui-ci soit fait par un huissier à frais partagés.


ce n'est pas exact!



dans ce cas il appartient à la partie la plus diligente de faire appel à un huissier

mais il n'y a aucune obligation



BANZAI
Contributeur vétéran

1368 message(s)
Statut: BANZAI est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 21 juil. 2009 :  16:59:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
avez vous un document attestant que vous avez rendu les clés?

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 21 juil. 2009 :  17:11:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Banzai,
Je vois mal dans le contexte de Wassim13000 la nuance entre ce que j'ai écrit et ce que vous écrivez :
citation:
maoyann Posté - 21 juil. 2009 : 16:20:29 En cas de refus des parties de réaliser un EDL contradictoire (ce qui est le cas puisque vous refusez de signer et elle refuse de tenir compte de vos remarques), il faut que celui-ci soit fait par un huissier à frais partagés.


citation:
BANZAI Posté - 21 juil. 2009 : 16:58:08
citation:

ce n'est pas exact!

dans ce cas il appartient à la partie la plus diligente de faire appel à un huissier

mais il n'y a aucune obligation

Le bailleur ne va pas accepter que l'EDL ne soit pas signé, car sinon le logement est considéré comme étant rendu en bon état ce qui n'a pas l'air d'être le cas.
Le locataire refuse de le signer avec l'argument que certains éléments annotés sont faux.
Je pense que dans cette situation précise, la façon pour les 2 parties de trouver un compromis est de faire appel à un huissier, non ?

Signature de maoyann 
Yann

Wassim13000
Nouveau Membre

4 message(s)
Statut: Wassim13000 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 21 juil. 2009 :  17:15:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par BANZAI

avez vous un document attestant que vous avez rendu les clés?


Malheureusement non.

Wassim13000
Nouveau Membre

4 message(s)
Statut: Wassim13000 est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 21 juil. 2009 :  17:20:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le bailleur a-t-il le droit de réclamer, en plus du montant du dépôt de garantie, une somme au locataire?

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 21 juil. 2009 :  18:17:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si les dépenses sont réelles, avec les justificatifs qui vont avec, oui.

Il peut retenir sur le DG :
- la TEOM au prorata de votre présence dans le logement
- une régularisation de charges
- la remise en état des dégradations apparues entre EDL d'entrée et de sortie, en tenant compte de la vétusté (factures ou devis)
Signature de maoyann 
Yann
 
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