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stefsamia
Nouveau Membre

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Posté - 16 juil. 2009 :  12:26:13  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour,
voila ma situation je suis en recherche d'emploi depuis juillet 2007 relatif a la fin de mon contrat (CDD) de mars 2006, entre temps j'étais en congé de la sécurité social suite a la naissance de ma fille. Je viens de signé un CDD de 6 mois au 1er juillet, donc je voulais savoir si le préavis d'un mois pouvais s'appliquer a ma situation, car j'ai lu que l'on pouvait bénéficié de cette réduction de préavis lorsque l'on retrouvais un emploi suite a une perte d'emploi mais je n'ai pas réussie a savoir si il y avait un délai a respecté entre les deux.
Donc si quelqu'un pouvait me répondre je vous en serrait très reconnaissante.
Merci d'avance.


maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

 1 Posté - 16 juil. 2009 :  14:24:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Stefsamia,
En préambule, avez-vous bien un bail pour un logement nu ?

citation:
voila ma situation je suis en recherche d'emploi depuis juillet 2007 relatif a la fin de mon contrat (CDD) de mars 2006, entre temps j'étais en congé de la sécurité social suite a la naissance de ma fille. Je viens de signé un CDD de 6 mois au 1er juillet,


Si on résume votre situation professionnelle, vous êtes en recherche d'emploi depuis mars 2006 et vous avez trouvé un nouvel emploi à partir de juillet 2009.

En ce qui concerne le préavis réduit, le texte dit cela :

citation:
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.


On peut donc considérer, je pense, même si le délai de 3 ans est long que vous êtes dans la situation de "nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi" et je dirai que oui.
Signature de maoyann 
Yann

stefsamia
Nouveau Membre

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Statut: stefsamia est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 16 juil. 2009 :  20:34:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
tout d'abord merci maoyann d'avoir pris le temps de me répondre mon bail est un bail nu je pense!
j'ai envoyé mon préavis et la l'agence me demande des justificatifs de ma situation afin qu'il étudie la situation donc je vais bien voir je croise les doigts pour que ça passe!
merci encore

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 16 juil. 2009 :  21:31:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Stefsamia, la réponse valait en effet pour un bail nu. Pour obtenir ce préavis, vous devez leur fournir les justificatifs prouvant votre statut de demandeur d'emploi et le nouveau contrat de travail, mais il ne devrait pas y avoir de problème.
Signature de maoyann 
Yann

nefer
Modérateur

10574 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 16 juil. 2009 :  22:45:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
qu'appelez vous "congé de la sécurité sociale"?

est ce un congé maternité ?

un congé parental?

ou aviez vous un emploi à la sécurité sociale ?

stefsamia
Nouveau Membre

5 message(s)
Statut: stefsamia est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 17 juil. 2009 :  05:59:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonjour,
pour le congé nefer c'était un congé maternité.
Je vait en effet leur envoyé une photocopie de ma carte ANPE avec la date d'inscription plus mon contrat de travail que je viens de signer.
Pensez vous qu'il faut que je joigne aussi une copie du dernier CDD (qui date de 2006)?
merci d'avance pour la réponse.

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 19 juil. 2009 :  10:51:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Stefsamia,
Je pense que si vous leur envoyez un document qui atteste que vous êtes inscite à l'ANPE depuis mars 2006 et jusqu'à la date de début de votre nouveau contrat, ça devrait faire l'affaire.
Signature de maoyann 
Yann

ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 19 juil. 2009 :  16:47:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
je suis en recherche d'emploi depuis juillet 2007 relatif a la fin de mon contrat (CDD) de mars 2006, entre temps j'étais en congé de la sécurité social
Pour ma part je ne comprends pas le 'entre temps'.
Vous avez un CDD, qui se termine en mars 2006
Vous êtes en congé maternité depuis mars 2006 jusqu'a juillet 2007 je pense
Vous êtes en recherche d'emploi depuis juillet 2007
La recherche d'emploi ne fait donc pas suite a une perte d'emploi mais a un congé pour maternité.
Ce congé ne semble pas ???? se situer pendant une période de recherche d'emploi.

citation:
Article 15

I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
.../...

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier.
Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Le problème est que Stesamia n'est pas inscrite a l'ANPE dpeuis sa perte d'meploi puisqu'elle a pris un congé maternité.

Du coup il va être difficile de prouver qu'elle retrouve un emploi suite a sa perte d'emploi, puisqu'il y a eu entre temps un arret total de recherche de plus d'une année.

Édité par - ribouldingue le 19 juil. 2009 16:50:07

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 19 juil. 2009 :  18:08:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il faut que Stefsamia nous précise sa situation, mais je n'avais pas compris comme vous Ribouldingue.
citation:
Vous avez un CDD, qui se termine en mars 2006
Vous êtes en congé maternité depuis mars 2006 jusqu'a juillet 2007 je pense

J'avais compris qu'en mars 2006, elle avait perdu son emploi et qu'elle était en recherche d'emploi et que pendant cette période de recherche d'emploi (pas nécessairement mars 2006), elle avait eu un congé maternité.
Dans ce cas là, ça voudrait bien dire qu'elle obtient bien un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi (même si la période de recherche d'emploi a été interrompue par un congé maternité), non ?
Signature de maoyann 
Yann

nefer
Modérateur

10574 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 19 juil. 2009 :  18:23:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
u congé parental n'est pas une perte d'emploi

axe
Contributeur actif

193 message(s)
Statut: axe est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 19 juil. 2009 :  19:32:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pour un demandeur d'emploi
un congé qu'il soit de maternité ou de maladie ne change en rien sa situation ...

il ne fait que la suspendre ...

idem pour un salarié d'ailleurs !


je voudrais bien voir nos intervenants poursuivre leurs éventuelles recherches d'emplois sur la table de travail ou sur une table d'opération ...




stefsamia a repris son statut de demandeur d'emploi (qui faisait suite à la fin de son CDD) après son congé maternité ...


c'est logique tout de même !

sinon un simple rhume avec un arrêt maladie de 3 jours ferait donc perdre le bénéfice du préavis réduit ?


maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 19 juil. 2009 :  19:34:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
u congé parental n'est pas une perte d'emploi


C'est certain.

Par contre si on considère que Stefsamia a recherché un emploi avant et après son congé maternité, est-ce que le congé maternité au cours d'une période de recherche d'emploi empêche de profiter de cette disposition favorable du préavis de bail de 1 mois ?
Signature de maoyann 
Yann

stefsamia
Nouveau Membre

5 message(s)
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 19 juil. 2009 :  19:42:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
mon cdd s'est terminé en mars 2006 etant deja enceinte a ce moment j'était quand même demandeur d'emploi et puis vers debut octobre mon congé maternité de la sécu s'est mis en place. Par le suite j'ai eu le droit au congé maternité de la CAF jusqu'a ma réouverture de dossier en juillet 2007. Car en effet je n'ai pas été radié des assedics mon dossier était simplement suspendu.

maoyann
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 13 Posté - 19 juil. 2009 :  19:47:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
mon cdd s'est terminé en mars 2006 etant deja enceinte a ce moment j'était quand même demandeur d'emploi et puis vers debut octobre mon congé maternité de la sécu s'est mis en place. Par le suite j'ai eu le droit au congé maternité de la CAF jusqu'a ma réouverture de dossier en juillet 2007. Car en effet je n'ai pas été radié des assedics mon dossier était simplement suspendu.


Ce qui me refait poser la question :

citation:
est-ce que le congé maternité au cours d'une période de recherche d'emploi empêche de profiter de cette disposition favorable du préavis de bail de 1 mois ?
Signature de maoyann 
Yann

axe
Contributeur actif

193 message(s)
Statut: axe est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 Posté - 19 juil. 2009 :  20:33:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par maoyann


citation:
est-ce que le congé maternité au cours d'une période de recherche d'emploi empêche de profiter de cette disposition favorable du préavis de bail de 1 mois ?






certes la loi de 89 ne dit pas:


Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi et un rhume ...


ou

Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à à une perte d'emploi et un traitement anticancéreux de deux ans ...


ou

Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi et un accident de la route en se rendant à pôle emploi nécessitant une hospitalisation de 3 mois et une rééducation de 6 mois ...

etc ...

pourtant aujourd'hui le statut de stefmania le 30 juin était identique à celui qu'elle avait le lendemain de la fin de son CDD ...

Édité par - axe le 19 juil. 2009 20:35:04

maoyann
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 15 Posté - 20 juil. 2009 :  10:36:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Stefsamia,
Donc in fine, la réponse que j'avais initialement donnée semble être la bonne.
Signature de maoyann 
Yann

stefsamia
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 16 Posté - 20 juil. 2009 :  11:09:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci a vous tous pour vos message j'ai envoyé tous les documents justificatifs de ma situation maintenant j'attend la réponse . . .
Je vous tiendrais au courant !
 
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