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nefer
Modérateur
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 Posté - 24 janv. 2013 : 13:36:36
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citation: Initialement posté par gestionnaireimmo
Quel est le coût d'un tel acte pour le notaire?
Est il à la charge du locataire?
Personnellement, meme je vois bien l'intéret de telles précautions, je vous avoue que meme en tant que professionnelle, nous le faisons pour ainsi dire..... jamais....
On fait même bien pire !! maintenant la politique est d'envoyer le bail par mail pour signature au loc et au garant.... qu'il nous ramène le jour de l'EDL... je vous dis pas comme c'est la caca en cas de litige...
si vous êtes réellement un professionnel de l'immobilier, vos pratiques sont scandaleuses:
vous ne respectez aucune des règles de droit et vous portez préjudice à vos mandants, les propriétaires, ceux qui vous règlent des honoraires en pensant que vous assurez la sécurité juridique de vos actes!
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 Posté - 24 janv. 2013 : 13:41:01
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nefer: je ne dis pas le contraire.. mais je ne suis pas le gérant... et c'est pour celà que j'ai donné ma démission ;) |
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sgnu
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Posté - 24 janv. 2013 : 16:23:36
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Y-a-t-il de nombreux professionnels qui appliquent toutes les règles édictées dans ce forum ? j'en doute fort.
Je me suis porté caution pour la location de ma fille, l'agence ne m'a ni demandé de venir rédiger sur place le cautionnement ni de passer devant notaire. Je n'ai pas non plus signé le bail.
D'ailleurs en tant que loueur je ne fais pas signer le bail au garant, j'utilise le modèle de mon avocat spécialisé en droit immobilier. |
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Posté - 24 janv. 2013 : 16:35:25
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pas de bail signé par le garant = pas de garant. |
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sgnu
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Posté - 24 janv. 2013 : 17:09:51
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citation: Initialement posté par whatelsesssss
pas de bail signé par le garant = pas de garant.
Ce n'est pas l'avis de mon avocat.
Quelles sont vos sources ?
Mon avocat a rédigé une clause dans le bail :
"M. ________________ demeurant ______________________, après avoir pris connaissance du présent contrat, déclare se porter caution solidaire du locataire pour l’exécution des obligations découlant du présent bail et de ses suites, dans les conditions de l’engagement établi par acte séparé."
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sgnu
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Posté - 24 janv. 2013 : 20:41:19
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Posté - 25 janv. 2013 : 09:10:26
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J'ai été déboutée systématiquement lorsque le bail n'a pas été signé par le garant... voilà pourquoi je me suis permise d'écrire ceci ( en tout 3 fois en 10 ans Grrr)
Et maintenant tous mes contrats de location font apparaitre la même clause à la lettre près ( que votre avocat a trouvé sur un simple modèle de bail TISSOT , a moins qu'il soit l'auteur des baux Tissot...) |
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sgnu
Contributeur actif
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Posté - 25 janv. 2013 : 13:57:16
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citation: Initialement posté par whatelsesssss
J'ai été déboutée systématiquement lorsque le bail n'a pas été signé par le garant... voilà pourquoi je me suis permise d'écrire ceci ( en tout 3 fois en 10 ans Grrr)
Pourquoi avoir attendu 3 fois pour réagir ? |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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Posté - 25 janv. 2013 : 16:40:08
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citation: pas de bail signé par le garant = pas de garant.
la loi ne dit nulle part que le bail doit etre signé par les garants.
par contre elle dit que vous devez prouver que les garants ont bien eu connaissance du bail ... nuance de taille ! c'est pour cela que la plupart du temps, on demande de faire signer le bail aux garants.
si vosu avez été debouté, c'est que vous ne pouviez pas prouver que les garants avaient eu connaissance du bail.
c'est bien pour cela que l'avocat de sgnu, a bien preparé son texte 
citation: Mon avocat a rédigé une clause dans le bail :
"M. ________________ demeurant ______________________, après avoir pris connaissance du présent contrat, déclare se porter caution solidaire du locataire pour l’exécution des obligations découlant du présent bail et de ses suites, dans les conditions de l’engagement établi par acte séparé."
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Posté - 25 janv. 2013 : 16:53:34
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citation: Initialement posté par sgnucitation: Initialement posté par whatelsesssss
J'ai été déboutée systématiquement lorsque le bail n'a pas été signé par le garant... voilà pourquoi je me suis permise d'écrire ceci ( en tout 3 fois en 10 ans Grrr)
Pourquoi avoir attendu 3 fois pour réagir ?
parce que ce sont des lots acquis avec un locataire en place.... donc j'ai pris les baux tels quels :( |
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Posté - 25 janv. 2013 : 16:58:07
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et la phrase que j'ai dans ces contrats est:
"M MME XXX demeurant ..... déclarent se porter cuation solidaire de Monsieur YYYY pour l'execution des obligations découlant du présent bail et de ses suites, dans les conditions de l'engagement établi par acte séparé".
Voilà ce qu'il y a dans les contrats dont je vous parle ( et j'avais des actes de caution parfaitement régularisés)... je n'ai pu obtenir la condamnation du garant car le bail n'était pas signé par lui...
D'après ce que vous me dites, j'aurai du contester la décision? |
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Numero6
Modérateur
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Posté - 25 janv. 2013 : 17:01:26
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Plus que Autant que la connaissance du bail , c'est que les cautions doivent recevoir un exemplaire du bail , il pourrait être intéressant de faire figurer sur l'acte de caution : "Je reconnais avoir reçu un exemplaire du bail"
rajout :
Dans un modèle de caution que je viens de trouver sur le net c'est déjà indiqué :
Acte de cautionnement sur le site de l' UNCLLAJ.org
Et aussi
modeles d'actes de cautionnement |
Édité par - Numero6 le 25 janv. 2013 17:17:10 |
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Posté - 25 janv. 2013 : 17:04:59
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a la fin ( la ou il y a la signature de tous le monde) c'est noté, fait en X exemplaire dont 1 remis au locataire, au bailleurs ainsi qu'à chacun des personnes se portant caution solidaire.
Qu'est ce que j'aurai pu faire d'autre?
Maintenant je le fais signer par le garant.. et plus de soucis |
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Numero6
Modérateur
France
2197 message(s)
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Posté - 25 janv. 2013 : 17:17:58
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Désolé j'ai fait un rajout après votre post |
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Posté - 28 janv. 2013 : 13:21:50
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merci en tout cas pour ces réponses.
Je rajouterai ceci sur l'acte de caution pour etre tranquille parce qu'il y a rien de plus énervant que de se retrouver sans garant quand il y a un soucis Grrr |
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Sujet |
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présence garant 
