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angelle
Contributeur senior
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 Posté - 25 janv. 2013 : 11:14:52
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Bonjour
J'avais conclu un bail en 2007 avec un directeur de société en colocation avec un salarié. Depuis cette date de nombreux salariés de cette entreprise se sont succédés et c'est toujours la société qui a réglé les loyers.
L'entreprise me demande de rédiger un nouveau bail directement entre la société et moi
Est-ce possible juridiquement ?
Puis-je utiliser un modèle de bail meublé classique ?
Merci de votre aide
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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 Posté - 25 janv. 2013 : 13:35:09
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Salut Angelle
Oui c'est possible.
En fait il faut faire un bail directement avec la société X, et lui donner contractuellement le droit de pouvoir sous-louer le logement qu'elle vous loue elle-même.
Mais le locataire n'a pas le droit de sous-louer le logement à un prix supérieur à celui pour lequel vous lui louer vous-même.
Pour ce type de bail, c'est simple : bail classique en vide ou en meublée, avec autorisation de sous-location.
Par contre, pour votre protection, il y a des clauses de "sécurité" à mettre afin de vous prémunir d'éventuels aléas.
Idem concernant les assurances PNO, il va falloir veiller à la conformité des clauses de votre contrat PNO/sous-location.
Mais en tout état de cause, vous détenez là un bon filon, pérenne.
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Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
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angelle
Contributeur senior
571 message(s)
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 2
Posté - 25 janv. 2013 : 20:19:31
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Merci Luc , je n'aurais pas pensé à l'assurance et à la clause de sous location, je vais donc rédiger le bail comme vous me le suggérez 
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nefer
Modérateur
14549 message(s)
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Posté - 25 janv. 2013 : 20:49:42
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en réalité vous devriez prévoir un bail "code civil"...beaucoup plus souple pour le propriétaire, puisque le bail loi 89 ne s'impose que pour les baux dont le locataire en fait sa résidence principale: ce qui bien sûr ne sera pas le cas avec cette société, qui est une personne morale
n'oubliez qu'avec un bail loi 89 vous devrez suivre les articles 15, 17c..... |
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angelle
Contributeur senior
571 message(s)
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4
Posté - 25 janv. 2013 : 22:17:55
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citation: Initialement posté par nefer
en réalité vous devriez prévoir un bail "code civil"...beaucoup plus souple pour le propriétaire, puisque le bail loi 89 ne s'impose que pour les baux dont le locataire en fait sa résidence principale: ce qui bien sûr ne sera pas le cas avec cette société, qui est une personne morale
n'oubliez qu'avec un bail loi 89 vous devrez suivre les articles 15, 17c.....
j'ai indiqué dans le titre du fil qu'il s'agit d'un logement meublé ce qui exclut un bail loi 89.
Je pensais à un bail de meublé d'un an renouvelable comme je procède pour les autres locataires mais je vous remercie pour l'idée du bail "code civil", je n'ai jamais procédé de cette façon.
Dans ce cas je dois sans doute prévoir une clause prévoyant l'interdiction pour la société de le sous louer pour résidence principale mais seulement pour logement de fonction ?
Est-ce que les revenus d'un logement meublé avec bail "code civil"sont imposables en BIC ?
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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5
Posté - 25 janv. 2013 : 22:41:08
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Une astuce simple : vous contacter des sociétés qui ont l'habitude de faire ce genre de sous-location; exemple : logdis, lokim, Paris Attitude, etc... il y en a plein. Contactez-en plusieurs pour comparer les clauses.
Vous vous faites passer pour un propriétaire-bailleur qui serait potentiellement intéressé pour mettre en location votre bien par leur biais, mais que vous voulez en savoir plus, et du coup vous demandez un exemplaire du contrat type, et du mandat, avant de vous engager dans votre décision.
Puis vous réfléchissez à la proposition, et après vous prenez votre décision sans aucun engagement. 
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erci7527
Contributeur actif
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Posté - 26 janv. 2013 : 00:14:31
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Bonjour, ce que vous nous indiquez , Luc Standon, c'est qu il est possible de faire un bail meublé, non commercial, entre un bailleur personne physique et un locataire personne morale;
pour ma part dans une telle circonstance ,j'ai établi un bail commercial; |
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nefer
Modérateur
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7
Posté - 26 janv. 2013 : 09:02:00
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citation: Initialement posté par erci7527
Bonjour, ce que vous nous indiquez , Luc Standon, c'est qu il est possible de faire un bail meublé, non commercial, entre un bailleur personne physique et un locataire personne morale;
pour ma part dans une telle circonstance ,j'ai établi un bail commercial;
un bail commercial suppose que le local objet du bail a la destination de commercial
le bail commercial ne tient pas à la qualité du bailleur ou du preneur |
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erci7527
Contributeur actif
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Posté - 26 janv. 2013 : 10:07:12
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citation: Initialement posté par nefercitation: Initialement posté par erci7527
Bonjour, ce que vous nous indiquez , Luc Standon, c'est qu il est possible de faire un bail meublé, non commercial, entre un bailleur personne physique et un locataire personne morale;
pour ma part dans une telle circonstance ,j'ai établi un bail commercial;
un bail commercial suppose que le local objet du bail a la destination de commercial le bail commercial ne tient pas à la qualité du bailleur ou du preneur
je suis peut etre dans l'erreur en ayant fait un bail commercial... ceci est ma solution(je ne suis pas sur de votre réponse et sera un autre débat) mais ceci ne répond pas à la question:
peut on faire un bail meublé entre un bailleur personne physique et un locataire personne morale?? tous les baux meublés sont à destination d'habitation(principale ou pas c'est selon) |
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nefer
Modérateur
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9
Posté - 26 janv. 2013 : 12:32:15
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i l suffit de faire un bail "code civil" en indiquant qu'il est fourni des meubles et de joindre un inventaire du mobilier avec l'état des lieux d'entrée
je préconise un bail "code civil" car plus souple pour le bailleur qui peut y mettre des clauses qui ne sont pas possible dans un bail destiné à l'habitation principale
en cas de problèmes il sera plus facile de récupérer les locaux |
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angelle
Contributeur senior
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Posté - 26 janv. 2013 : 13:17:51
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Merci à tous, je vais donc établir un bail "code civil" comme le préconise Nefer , je n'ai jamais eu de problème avec cette société depuis leur arrivée, au contraire, les salariés polonais qui se succèdent entretiennent à merveille le logement .
Ce qui m'inquiétait c'était la légalité du bail avec une personne morale mais vous m'avez rassurée. |
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erci7527
Contributeur actif
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Posté - 26 janv. 2013 : 14:23:19
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la bail civil de droit commun, avec indication du caractère meublé doit être la solution,
cependant j 'ai 2 questions; toujours la même peut on conclure un bail classique meublé entre bailleur physique et locataire morale;
et la 2eme
si on peut substituer au bail classique meublé, un bail commun, pourquoi les bailleurs s'embarrasseraient ils, avec les obligations du bail meublé;
et de même pour les baux libres;
en d'autres termes le bail 1989 ne s'impose t il pas de droit pour règlementer les relations entre bailleurs libres et locataire; ainsi le bail meublé ne s'impose t il pas de droit au meublé???
Pourquoi donc pour ma prochaine location meublée ne pas recourir a un bail civil commun, bien moins contraingant?????
n'y a t il pas non plus un risque plus grand de requalification fiscale en bail de 89 pour un meublé loué par bail civil |
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nefer
Modérateur
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Posté - 26 janv. 2013 : 14:31:06
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citation: Initialement posté par erci7527
la bail civil de droit commun, avec indication du caractère meublé doit être la solution,
cependant j 'ai 2 questions; toujours la même peut on conclure un bail classique meublé entre bailleur physique et locataire morale;
et la 2eme
si on peut substituer au bail classique meublé, un bail commun, pourquoi les bailleurs s'embarrasseraient ils, avec les obligations du bail meublé;
et de même pour les baux libres;
en d'autres termes le bail 1989 ne s'impose t il pas de droit pour règlementer les relations entre bailleurs libres et locataire; ainsi le bail meublé ne s'impose t il pas de droit au meublé???
Pourquoi donc pour ma prochaine location meublée ne pas recourir a un bail civil commun, bien moins contraingant?????
n'y a t il pas non plus un risque plus grand de requalification fiscale en bail de 89 pour un meublé loué par bail civil
vous oubliez le critère principale qui est la résidence principale du locataire: c'est ce qui détermine la nature du bail que doit conclure le propriétaire avec son locataire |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 26 janv. 2013 : 14:49:18
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Sujet |
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bail meublé à société pour logement salariés 
