Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre lettre hebdo

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion (nouveau)
Le Forum ancienne version
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
  Abonnez-vous Ă  nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informĂ© automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 SĂ©lectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Locataires
 Le dĂ©part...
 trous dans menuiseries pvc
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent rĂ©pondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  

bevalna
Nouveau Membre



28 message(s)
Statut: bevalna est déconnecté

PostĂ© - 17 juil. 2009 :  12:05:32  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour,

j'ai fait poser des menuiseries pvc chez mes locataires et ces derniers y ont posé des petites barres à rideaux (pour rideaux "bonne-femme") .Le souci c'est qu'is n'ont pas utilisé des barres spéciales pvc avec fixations adaptées mais des barres classiques et ont donc percé de petits trous dans les chassis pvc

ma question est la suivante: est ce réparable ,sinon quelle somme retenir sur le dg et puis je préciser dans le bail du prochain locataire qu'il doit utiliser des barres adaptées ?
Signature de bevalna 
Bevalna


maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

 1 PostĂ© - 18 juil. 2009 :  20:49:49  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bevalna,
Je conçois que ce soit de la dégradation. Pour retenir quelquechose sur le DG, il vous faut soit une facture (mais je ne pense pas que vous allez changer l'ensemble) soit un devis de remise en état.
Faites donc venir un pro pour un devis. Tenez compte de la vétusté. Vous pourrez ensuite retrancher du DG le montant calculé. Vous n'êtes pas ensuite obligée de réaliser la remise en état si vous ne le souhaitez pas.

citation:
puis je préciser dans le bail du prochain locataire qu'il doit utiliser des barres adaptées ?

Je ne suis pas sûr que rajouter une telle clause soit valide devant un juge en cas de litige.
Signature de maoyann 
Yann

quelboulot
Modérateur

3340 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 18 juil. 2009 :  21:41:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Bevalna,
Je conçois que ce soit de la dégradation. Pour retenir quelquechose sur le DG, il vous faut soit une facture (mais je ne pense pas que vous allez changer l'ensemble) soit un devis de remise en état.
Faites donc venir un pro pour un devis. Tenez compte de la vétusté. Vous pourrez ensuite retrancher du DG le montant calculé. Vous n'êtes pas ensuite obligée de réaliser la remise en état si vous ne le souhaitez pas.


citation:
puis je préciser dans le bail du prochain locataire qu'il doit utiliser des barres adaptées ?

Je ne suis pas sûr que rajouter une telle clause soit valide devant un juge en cas de litige.
Belvana,

Il est "regrettable" que vous n'ayez pas signalé aux locataires que l'isolation (thermique, acoustique) assurée par des menuiseries PVC impliquait que ces dernières ne pouvaient être percées. Faites réaliser un devis (si réparation possible ce que je ne sais pas ! Enfin, je ne sais surtout pas si une réparation permet de "retrouver" la pleine efficacité d'une meunuiserie PVC non "percée" ) et défalquez en le montant du dépôt de garantie.

Maoyann,

Il est parfaitement "normal" d'indiquer et d'imposer au(x) locataire(s) des contraintes liées à la préservation et à l'entretien des lieux. A ce titre je ne vois pas en quoi "le juge" pourrait trouver contestable d'imposer de ne pas "percer" des menuiseries PVC ! Tout comme d'entretenir les locaux... dans le respect des règles d'usage.
citation:



http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20080120



LOI
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986


Article 7

Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 12 () JORF 24 juillet 1994
Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;
b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;

e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;
g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe.
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

BANZAI
Contributeur vétéran

1374 message(s)
Statut: BANZAI est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 19 juil. 2009 :  10:05:57  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ce qu'il faut indiquer dans le bail c'est ce qu'il n'est pa autorisé de faire:

exemple: percer les montants des fene^tres, percer le carrelage, démonter une cheminée.....


vous ne pouvez pas indiquer qu'il faut mettre des barres adaptées: cela ne veut rien dire

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 19 juil. 2009 :  10:47:36  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Quelboulot,
Je suis ici pour transmettre ce que j'ai appris (en grande partie sur ce forum) et aussi pour apprendre ce que je ne sais pas encore.
citation:
Je ne suis pas sûr que rajouter une telle clause soit valide devant un juge en cas de litige.

Je me suis mal exprimé.
Je me demandais seulement s'il était utile et valide d'écrire des clauses aussi spécifiques que "ne pas faire de trous dans les menuisieries PVC", si l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 n'était pas par lui-même suffisant.
Signature de maoyann 
Yann

bevalna
Nouveau Membre



28 message(s)
Statut: bevalna est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 24 juil. 2009 :  10:20:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
merci à tous pour vos réponses,elles vont m'être trés utiles pour la suite ;-)
Signature de bevalna 
Bevalna
 
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  
 
Aller Ă :  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2018 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com