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marceyl
Nouveau Membre

1 message
Statut: marceyl est déconnecté

PostĂ© - 13 juil. 2009 :  15:43:18  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Ma fille a rendu son appartement le 3 mai dernier et n'a toujours pas récupéré sa caution : son propriétaire veut lui facturer des frais de remise en état de peinture pour détérioration (peinture écaillée derrière tous les radiateurs, simplement due à la chauffe, donc utilisation normale). En a-t-il le droit, peut-elle lui adresser une mise en demeure pour récupérer sa caution, et éventuellement quel est le tribunal compétent à saisir : celui de l'ancien domicile, ou du nouveau (elle a changé de département). Merci !


ribouldingue
Pilier de forums



14819 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 PostĂ© - 13 juil. 2009 :  16:14:49  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pas sa caution, son dépôt de garantie; La caution, c'est autre chose.

Avez-vous lu les nombreux fils sur le mĂŞme sujet? L'EDl est-il fait, et que dit-il?


RAR le mettant en demeure de vous restituer le depot de garantie de xx euros, en indiquant que a réception de ce présent courrier les sommes non restituées portent intérêt au taux légal en faveur de votre fille.

Juge de proximité ou d'instance du lieu de la location.

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 13 juil. 2009 :  17:41:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Marceyl,
La première question que vous devez vous poser est : y-a-t-il des différences entre l'EDL d'entrée et de sortie.
1) Il n'en existe pas : le bailleur ne peut rien réclamer.

2) Il en existe mais elles n'apparaissent pas sur l'EDL de sortie, le bailleur ne peut rien réclamer.

3) Il en existe et elles apparaissent sur l'EDL de sortie (alors qu'elles ne figuraient pas sur l'EDL d'entrée)
Dans ce cas, il faut distinguer ce qui revient à l'usure normale ou à la dégradation ; pour ceci la durée du séjour dans le logement est un élément important. Le type d'anomalie aussi. Le dépôt de garantie peut être imputé si et seulement s'il s'agit de dégradations.

Dans les cas 1 et 2, faites comme vous a dit Ribouldingue, c'est Ă  dire LRAR de mise en demeure du DG.
Dans le cas 3, essayer de voir s'il s'agit de dégradations ou d'usure. S'il s'agit d'usure, faites comme dans les cas 1 et 2.
S'il s'agit de dégradations, le bailleur pourra imputer le dépôt de garantie d'une certaine somme correspondant à la réparation tenant compte de la vétusté et uniquement sur devis ou factures.
Signature de maoyann 
Yann
 
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