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elcricomano
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PostĂ© - 11 juil. 2009 :  21:29:41  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour
mon épouse va créer son entreprise dans une autre ville que la notre ( auto entrepreneur) elle est femme au foyer pouvont nous bénéficier d un délais de préavis reduit à un mois
merci pour votre réponse
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nk


ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 PostĂ© - 11 juil. 2009 :  22:14:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
La création d'entreprise n'est pas un motif de préavis a un mois.

elcricomano
Nouveau Membre



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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 12 juil. 2009 :  06:29:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
je suis d accord pour la création d entreprise mais comme elle créer et retrouve donc de fait un emploi je pensais que cela pouvait fonctionner
Signature de elcricomano 
nk

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 12 juil. 2009 :  08:58:36  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Articlle 15, le seul qui fait foi:

citation:
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

elcricomano
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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 12 juil. 2009 :  09:37:29  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
oui mais j ai toujours pas de réponse précise le fait de créer soit même sont emploi rentre t il dans le cadre de ''nouvel emploi consécutif à une perte d emploi''
Signature de elcricomano 
nk

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 12 juil. 2009 :  10:12:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Y'a t'il eu perte d'emploi?

elcricomano
Nouveau Membre



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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 12 juil. 2009 :  10:28:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
oui elle est au chômage non indemnisé
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nk

nefer
Modérateur

10136 message(s)
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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 12 juil. 2009 :  11:52:26  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
depuis combien de temps?

elcricomano
Nouveau Membre



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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 12 juil. 2009 :  12:02:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
1 ans
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nk

ribouldingue
Pilier de forums



14624 message(s)
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Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 12 juil. 2009 :  13:10:24  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Tout Ă  l'heure elle Ă©tait femme au foyer. C'est un peu difficile de vous suivre...

elcricomano
Nouveau Membre



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Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 12 juil. 2009 :  15:54:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
oui au chômage non indemniser donc femme au foyer enfin sans emploi mais je pense que vous n avez pas ma réponse merci quand meme
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nk

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
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Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 12 juil. 2009 :  16:41:29  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Elcricomano,
Votre épouse est femme au foyer depuis 1 an et va créer son entreprise. Cette situation ne figure donc pas parmi celles, citées par Ribouldingue, listées sur l'article 15, qui permettent un préavis d'un mois.
C'est clair et net.
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Yann
 
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