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mmsacrifice
Nouveau Membre

6 message(s)
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Posté - 13 juil. 2009 :  11:27:44  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

J'ai signé un contrat de location il y a un mois. L'appartement se trouve au 11è. La clause concernant la durée, c'est 6 mois bloqué, 6 mois ouvert (1 an en total). Cela veut dire que je ne peux pas partir les premiers 6 mois.

Quand je signais le contrat, je pensais que j'allais pas quitter Paris. Mais maintenant, il faut que je parte à Hong Kong dans un mois pour un an pour travailler.

Ma question c'est qu'est-ce qu'il est légal de fixer une duration bloquée? Si c'est légal, est-ce qu'il y a d'autre moyenne que je peux casser le contrat?

Merci pour la réponse!

Delphine

Édité par - mmsacrifice le 13 juil. 2009 13:10:44


maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

 1 Posté - 13 juil. 2009 :  11:57:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
mmsacrifice,

citation:
J'ai signé un contrat de location il y a un mois. L'appartement se trouve au 11è. La clause concernant la duration, c'est 6 mois bloqué, 6 mois ouvert (1 an en total). Cela veut dire que je ne peux pas partir les premiers 6 mois.

Je ne connais pas ce type de bail.

Légalement, si le logement que vous louez est un logement meublé :
- sa durée doit être d'un an
- le bail est reconduit tacitement pour un an si vous ou le propriétaire ne donnez pas congé
- en tant que locataire, vous pouvez donner congé à tout moment avec un préavis de un mois
- le bailleur peut à l'expiration du contrat et en respectant un préavis de 3 mois proposer un renouvellement en modifiant certaines conditions comme le loyer (si vous acceptez, le contrat se renouvelle pour un an)
- il peut refuser le renouvellement du bail à conditions de le justifier par le fait qu'il veuille l'habiter ou le vendre ou encore pour un motif légitime et sérieux comme la non éxécution de votre part de vos obligations de locataires.

Dans le cas où vous auriez été étudiant le bail peut être limité à 9 mois et il n'est pas automatiquement reconduit.

Je laisse d'autres contributeurs vous répondre sur l'existence légale d'un tel bail.

Cordialement.
Signature de maoyann 
Yann

ribouldingue
Pilier de forums



15237 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 13 juil. 2009 :  12:40:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Quel type de contrat est-ce?

Est-ce directement avec un propriétaire, ou par l'intermédiaire d'une association, d'une maison d'étudiant...

mmsacrifice
Nouveau Membre

6 message(s)
Statut: mmsacrifice est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 13 juil. 2009 :  13:01:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour votre réponse ribouldingue et maoyann.

Le contrat est signé passant par l'agence immobilier.

Est-ce qu'il y a une loi qui interdit ce type de contrat?

Cordialement,

Delphine

Édité par - mmsacrifice le 13 juil. 2009 13:11:24

ribouldingue
Pilier de forums



15237 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 13 juil. 2009 :  13:43:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui si il s'agit bien de la location en meublé d'un logement qui fait 'objet de votre RESIDENCE PRINCIPALE. Est-ce que votre contrat de bail fait référence au fait qu'il s'agit de votre résidence principale?

Le fait que votre contrat soit signé par l'intermédiaire d'un agence ne répond pas exactement à ma question, car il faut savoir de qul type de bail on parle.

BANZAI
Contributeur vétéran

1366 message(s)
Statut: BANZAI est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 13 juil. 2009 :  19:46:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pouvez vous nous dire ce qui est indiqué en haut de votre bail ?

mmsacrifice
Nouveau Membre

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Statut: mmsacrifice est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 14 juil. 2009 :  01:32:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci à tous pour les réponse!

Oui, il s'agit bien d'un appartement meublé comme la résidence principale du locataire.

Ce qui rend le problème plus compliqué, c'est qu'on est en colocation de 3 étudiants. Dans ce cas-là, est-ce qu'il change la condition de préavis?

Merci!

Delphine

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 7 Posté - 14 juil. 2009 :  07:28:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Comment est rédigé la clause que vous indiquez? (mot pourmot).

Si vous êtes en colocation de otutes facons, vous pouvez donner votre préavis, mais vous restez solidaire du paiement des loyers jusqu'a la fin du bail en cours.

mmsacrifice
Nouveau Membre

6 message(s)
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Revenir en haut de la page 8 Posté - 16 juil. 2009 :  00:34:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci ribouldingue. Désolée de ne pas avoir vous répondu plus tôt.

La clause se trouve dans la partie Durée du Contrat.

"La présente location est consentie et acceptée pour une durée d'un an qui commence à courir le 22 juin 2009, 6 mois bloqué, 6 mois ouvert renouvelable ensuite par tacite reconduction et par périodes d'un an faute de congé préalable"

Finanlement, on a décidé de partir ensemble. Dans ce cas là, si c'est possible qu'on donne un mois de préavis et on part ensemble ou on doit rester?

Merci!

Delphine

BANZAI
Contributeur vétéran

1366 message(s)
Statut: BANZAI est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 16 juil. 2009 :  09:02:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
cette clause sera considéré comme illégale par un tribunal

le préavis est de 1 mois

vous pouvez consulter l'ADIL

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 16 juil. 2009 :  10:41:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Mmsacrifice,
Donc envoyez chacun (les 3 colocataires) en LRAR à votre bailleur votre congé. La date effective sera 1 mois après réception du LRAR par lui.
Et attendez.
Si rien ne se passe, c'est qu'il savait que cette clause était illégale.
S'il cherche à vous joindre, dites lui qu'elle est illégale.
S'il vous menace de tribunal,n'ayez crainte, il a tort.
Signature de maoyann 
Yann

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 16 juil. 2009 :  13:30:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
cette clause de 6 mois bloqués est completement "farfelue" et bien sur illegale.
si meublé en résidence principale; le locataire ou coloc peut donner congé dès qu'il veut avec 1 mois de preavis.

voir attentivement cet article: http://www.net-iris.fr/forum-juridi...emnites.html


mmsacrifice
Nouveau Membre

6 message(s)
Statut: mmsacrifice est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 16 juil. 2009 :  17:39:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour vous tous!

On va envoyer la letter demain.

Le seul problème, c'est qu'on a peur qu'il nous rende pas la caution...

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 16 juil. 2009 :  21:28:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Dans tous les cas, soyez très attentif à la rédaction de l'EDL de sortie. Exigez qu'il vous en soit remis un exemplaire dès qu'il est terminé. Si vous avez des soucis de dépôt de garantie, n'hésitez pas à reposter.
Signature de maoyann 
Yann

mmsacrifice
Nouveau Membre

6 message(s)
Statut: mmsacrifice est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 Posté - 16 juil. 2009 :  21:49:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
OK, je comprends! Merci beaucoup!!
 
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