Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre newsletter

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion (nouveau)
Le Forum ancienne version
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
  Abonnez-vous Ă  nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informĂ© automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 SĂ©lectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Tous autres thèmes
 Vendre un logement/une maison
 diagnostics
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent rĂ©pondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  

beau-soleil
Contributeur actif

100 message(s)
Statut: beau-soleil est déconnecté

PostĂ© - 08 juil. 2009 :  21:06:27  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonsoir
Quels diagnostics sont obligatoires pour la vente d'un appartement
MĂŞme question pour la location.
Mesure Carrez. Comment mesure-t-on?
Merci


**modération**
fil déplacé vers forum ad'hoc
Signature de beau-soleil 
JM

Édité par - Emmanuel Wormser le 08 juil. 2009 21:17:34

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

 1 PostĂ© - 09 juil. 2009 :  15:35:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pour la location :
http://www.net-iris.fr/forum-juridi...mmeuble.html

Pour la vente :
http://droit-finances.commentcamarc...a-vente.php3




Signature de maoyann 
Yann

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 09 juil. 2009 :  19:27:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
et aussi pour la vente, voici un lien complet:
http://www.net-iris.fr/forum-juridi...mmeuble.html


beau-soleil
Contributeur actif

100 message(s)
Statut: beau-soleil est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 10 juil. 2009 :  08:37:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je vous remercie Ă  tous les 2
Cordialement
Signature de beau-soleil 
JM

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 11 juil. 2009 :  09:27:10  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Attention, la référence aux diagnostics pour la mise en location indique, par erreur l'existence d'un DIAGNOSTIC de surface.

La loi n'oblige nullement le bailleur a faire faire et/ou présenter un diagnostic de calcul de surface habitable au locataire, elle impose simplemnt la mention de cette surface.

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 11 juil. 2009 :  15:16:54  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci pour cette précision Ribouldingue, en effet ce n'est pas un diagnostic, mais c'est tout de même une nouvelle obligation pour le bailleur de donner la surface habitable du logement loué (obligation récente Mars 2009 loi Boutin).

citation:
Mesure Carrez. Comment mesure-t-on?


http://www.pap.fr/diagnostic/surfac...e-carrez.php
Signature de maoyann 
Yann

linou34
Nouveau Membre

24 message(s)
Statut: linou34 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 14 juil. 2009 :  17:56:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

Je m'incruste dans cette conversation pour demander confirmation de ceci :
Est-il vrai que pour la vente d'un logement en copropriété, et donc obligation pour le vendeur de fournir une attestation de surface "loi Carrez", on peut faire le metrage soi-même, ainsi que l'attestation ?

Car dans le cadre de mon projet de vente d'un studio, à la géométrie simple, sans loggia, ni grenier, ni plafond inférieur à 180cm, etc, j'ai pu le (re)mesurer en 2 temps 3 mouvements, et je me vois mal payer un pro pour lui dire de rentrer mon métrage sous word...

Merci de m'éclairer de vos lumières

ghghgh
Nouveau Membre

22 message(s)
Statut: ghghgh est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 14 juil. 2009 :  18:42:14  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de ghghgh
Le texte de loi na fait ABSOLUMENT pas Ă©tat d'une quelconque obligation de validation de la surface privative par un "expert" ou "diagnostiqueur".
La seule obligation est de "déclarer" dans l'avant contrat la surface privative.
Votre "mesurage" est donc suffisant;
cependant, j'ai déjà vu à plusieurs reprises des notaires exiger que la surface privative soit attestée par un professionnel ! (On sait désormais, d'ailleurs, qu'en cas d'erreur...la responsabilité du diagnostiqueur est difficile à engager...)


ci dessous texte complet de l'article 46 :
Art. 46. - Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot.

La nullité de l'acte peut-être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.

« Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
« Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.

« Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard à expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

« La signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de mention de cette superficie.

« Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix. « Si la superficie est inférieure à plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.
« L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance. »

TARNAGAS30
Nouveau Membre



France
7 message(s)
Statut: TARNAGAS30 est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 09 oct. 2010 :  18:32:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour , je m'invite hors sujet dans cette rubrique pour poser une question.
Objet : visite d'un appart à la vente dont l'aménagement est super mais la disposition des pièces bof!
La Question: des escaliers donnant accés à cet appart tré raides avec des hauteurs de marches inhabituelles (+ de20) et qui plus est une poutre en travers à hauteur d'homme aprés le seuil.Si jachete cet appart en cas d'accident d'un locatire ma responsabilité est elle engagée?
Signature de TARNAGAS30 
TARNAGAS

Numero6
Modérateur



France
2181 message(s)
Statut: Numero6 est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 09 oct. 2010 :  19:07:35  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Numero6
Ce diagnostic : "Diagnostic d'Ă©tat des risques naturels et technologiques"
vous pouvez le faire vous même en allant chercher le formulaire sur le site de votre préfecture :
vous devriez y trouver :
1.- la liste des risques naturels et technologiques prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte
2.- la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.

un lien où tout est bien expliqué : http://www.prim.net
vous pouvez y mettre le nom de votre commune http://macommune.prim.net/
Signature de Numero6 
Cordialement,
Numéro 6
Le guide juridique
Calcul du Loyer ( bail locaux d'habitation Loi de 89)


magillicuddy
Contributeur débutant



63 message(s)
Statut: magillicuddy est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 14 oct. 2010 :  16:23:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Question sur les diagnostiques... si apparemment les diagnostiques "amiante" et "plomb" ont une durée illimitée en cas d'absence de ces 2 matières, sommes nous obligés de les refaire si c'est stipulé dans l'acte de vente lors de l'achat? Nous vendons un bien acheté il y a 5 ans, et certains diagnostiques figurent dans l'acte de 2005... loi Carrez pareil, aucun travaux réalisé dans ce sens...

Numero6
Modérateur



France
2181 message(s)
Statut: Numero6 est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 14 oct. 2010 :  18:34:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Numero6
si rien n'a changé, la validité de ces 3 diagnostics est reconduite, il suffit de fournir les copies de ces certificats à votre notaire pour qu'il les annexe à l'acte de vente.

citation:
Le plomb : Si le constat de risque d'exposition au plomb établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque mutation, le constat initial étant joint au dossier de diagnostic technique.


citation:
L'amiante : L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante concerne les immeubles d'habitation dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Sa durée de validité n'est pas limitée dans le temps



Source : Droit-finances.net : les diagnostics obligatoires
Signature de Numero6 
Cordialement,
Numéro 6
Le guide juridique
Calcul du Loyer ( bail locaux d'habitation Loi de 89)


Édité par - Numero6 le 14 oct. 2010 18:37:35

magillicuddy
Contributeur débutant



63 message(s)
Statut: magillicuddy est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 15 oct. 2010 :  14:34:31  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
question bete mais... lors de l'achat il y a 5 ans, je n'ai pas eu ces documents... pourtant c'est stipulé dans l'acte de vente... est-ce normal que je n'ai pas les certificats? Pourrais je les réclamer auprès du notaire...?

BANZAI
Contributeur vétéran

1376 message(s)
Statut: BANZAI est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 15 oct. 2010 :  15:58:49  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ils devaient vous être donnés à la signature


contactez le notaire...
 
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  
 
Aller Ă :  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2020 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com