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jemati
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 Posté - 21 août 2011 : 18:39:39
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Depuis plusieurs mois, mon locataire paie son loyer en retard. Locataire gérant pendant 1 an il est censé bien connaître l'Etablissement. S'agissant d'un Hôtel les mois les plus favorables dans notre région sont Juin/Sept.
Il n'empêche que les retards s'allongent ces derniers mois de 15 à 25 jours
Malgré rappels et mise en garde, rien ne s'arrange.
J'ai l'intention de faire appliquer la clause résolutoire, bien que cela me répugne... Mais après que se passera t-il? Tribunal, délais de résolution?
Puis-je récupérer le fonds de commerce et le revendre?
Si vous avez connu cette situation, merci vouloir bien m'apporter vos conseils.
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Édité par - nefer le 22 août 2011 07:13:25 |
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nefer
Modérateur
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 Posté - 21 août 2011 : 19:49:42
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s'agit il d'un bail commercial? |
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jemati
Nouveau Membre
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 2
Posté - 21 août 2011 : 20:11:08
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citation: Initialement posté par nefer
s'agit il d'un bail commercial?
Oui bien sûr. Ce bail prenait fin au 31/12/2010.
le locataire n'a pas demandé le renouvellement.
Il se poursuit par tacite reconduction.
Merci à vous |
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mdb
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3
Posté - 15 sept. 2011 : 02:59:54
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bonsoir,
avant d'envoyer un refus de renouvellement par acte extrajudiaicaire, vous devez avoir des traces (lettres RAR) de mise en demeures ou commandement de payer ?
si oui vous pouvez lui envoyer un congé avec refus de renouvellement sans indemnité. le but est de résilier le bail.
on peut développez le sujet
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Édité par - nefer le 17 sept. 2011 07:58:35 |
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dontacte
Contributeur actif
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Posté - 17 sept. 2011 : 07:04:57
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comme il n'a pas demandé son renouvellement et s'il ne le fait pas jusqu'à fin 2012, vous pouvez le déplafonner |
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mdb
Nouveau Membre
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Posté - 17 sept. 2011 : 21:27:51
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tout à fait, on peut repartir des le 1er jour après 12 ans de bail avec un loyer déplafonné, cependant cela ne règle pas le pb du locataire mauvais payeur. de plus déplafonner après 12 ans fonctionne très rarement en pratique.
le mieux est de lui mettre la pression et le congé sans renouvellement sans indemnité est ce qui me parait le mieux.
si vous sohaitez vraiment récupérer le fond afin de changer de locataire vous devrez aller devant le juge.
donc : il refuse ce congé. vous le convoquez au tribunal de commerce par lettre d'avocat. la procédure peut durer 1 à 2 ans, durée pendant laquelle il paiera mieux pour garder la propriété de son fond. cette durée est variable, c'est vraiment du cas par cas selon le juge/la qualité du locataire à pleurer/l'environement économique (très favorable au locataire en ce moment)/si le bail est notarié ou pas/...
bref le mieux est le congé puis d'aller en négo avec le locataire en lui faisant croire que vous irez de toute facon devant le juge. la négo peut etre sur le prix de l'indeminité d'éviction que vous lui donnerez pour récupérer le local.
sinon il existe la procédure en référée qui va bcp plus vite que le tribunal de commerce mais je suis limité sur ce point. cela permet dde gagner du temps.
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Sujet |
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Appliquer clause résolutoire et après.... 
