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amepi
Contributeur senior



633 message(s)
Statut: amepi est déconnecté

PostĂ© - 25 mars 2011 :  10:12:09  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de amepi
Comme je l'avais prévu lors de la sortie de l'arrêt du 9 mai 2008
condamnant un acquéreur qui avait donné un faux nom, certains tribunaux condamnent désormais des acquéreurs sur la base du bon de visite.

En voici un exemple :

« … et ils (les acquéreurs) ont en outre manqué gravement à leur obligation de loyauté à l’égard de cet agent immobilier puisque, dans le bon de visite signé au profit de ce dernier, ils s’étaient interdits de traiter l’acquisition du bien appartenant aux époux N en dehors de l’intervention de l’agence, même au delà de la durée de validité du mandat et s’étaient obligés à aviser les vendeurs de ce qu’ils s’étaient présentés par l’entremise de cette agence. »

«... même s’il n’est pas débiteur de la commission due par le vendeur à son mandataire, l’acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l’agent immobilier, par l’entremise duquel il a été mis en relation avec le vendeur qui l’avait mandaté, doit réparation à cet agent immobilier de son préjudice sur le fondement de la responsabilité délictuelle nonobstant la possibilité pour celui-ci de recourir sur le fondement contractuel à l’encontre de son mandant »

(Cour d’appel de Toulouse, 3ème chambre, section 1, arrêt n° 58 du 1er février 2011, n° RG 09/04422)

Une très bonne nouvelle pour les agents immobiliers qui en ont marre de travailler pour rien. Désormais qu'ils n'hésitent pas à assigner vendeurs ET acquéreurs !

Autre discussion sur ce point :

http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=7077

Ca va dans le bon sens.
Signature de amepi 
amepi

Édité par - amepi le 25 mars 2011 10:51:32

LeNabot
Contributeur vétéran

1102 message(s)
Statut: LeNabot est déconnecté

 1 PostĂ© - 25 mars 2011 :  15:14:36  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par amepi

Comme je l'avais prévu lors de la sortie de l'arrêt du 9 mai 2008
condamnant un acquéreur qui avait donné un faux nom, certains tribunaux condamnent désormais des acquéreurs sur la base du bon de visite.


Non amepi. Votre conclusion est erronée.

D"ailleurs l'arrĂŞt que vous citez et que l'on trouve sur le site jurisprudentes est clair.

citation:
La SARL TOLOSAN IMMOBILIER est donc mal fondée à se prévaloir du bon de visite signé par les époux E pour réclamer à ces derniers le paiement de sa commission alors qu'elle est intervenue comme mandataire uniquement des époux N, vendeurs.


La condamnation des acquéreurs se base uniquement sur la responsabilité délictuelle des acquéreurs (1382 CC).

citation:
et de condamner en conséquence les époux E au paiement in solidum de cette somme en application de l'article 1382 du Code civil.


Conclusion : un bon de visite, contractuellement ne vaut rien.

Signature de LeNabot 
En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

Édité par - LeNabot le 25 mars 2011 15:18:56

amepi
Contributeur senior



633 message(s)
Statut: amepi est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 25 mars 2011 :  16:48:36  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de amepi
Vous n'avez pas tout lu.

Dans la partie "responsabilité contractuelle" il est clair que la commission n'est pas due.

Dans la partie "responsabilité délictuelle" des dommages intérêts sont accordés, et le juge s'appuie sur le bon de visite.
Signature de amepi 
amepi
 
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