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Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
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Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

Posté - 14 mars 2011 :  20:53:51  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonsoir
Une question à nos amis AI (ou autres) qui a surement été débatue.....
Merci pour les liens si tel est le cas.
En cas de commission d'agence charge acquéreur, le paiement de la dite commission passe-t-il par la comptabilité du notaire qui la reverse ensuite à l'AI ? Ou SURTOUT pas ?

Mam "JML" qui est banquière me dit que même dans ces cas de commission "acquéreur"la banque qui finance adresse la totalité au notaire qui reverse ensuite.

J'avoue que cela m'intrigue et me demande si le notaire ne prend là une responsabilité ......qui ne serait pas la sienne et délicate.

Merci d'avance.
JML
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

amepi
Contributeur senior



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 1 Posté - 15 mars 2011 :  18:19:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de amepi
Certains notaires exigent que cette commission (charge acquéreur) transite par leur comptabilité, allant jusqu'à refuser de passer l'acte si on ne leur restitue pas la somme correspondante qui est sur le compte séquestre... alors que ça ne les regarde pas, mais bon en général on accepte pour ne pas perturber les clients.
Le problème avec beaucoup de notaires c'est qu'ils se prennent pour Dieu. Et que tout doit se passer comme ils ont décidé.
Signature de amepi 
amepi

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 15 mars 2011 :  20:29:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci amepi.
Il me semblait qu'ils prendraient alors une responsabilité qui n'était pas la leur , mais ......qui va dans le sens de l'AI, non ?
Car ma question sous-jacente était;
si cette commission ne devait pas passer par la compta du notaire, le notaire pouvait très bien passer l'acte (la commission ne figurant plus dans le compromis en tant que prix global) et si l'acheteur décidait au dernier au moment de ne pas la payer ou faisait un chèque en bois....c'était le contentieux assuré.
Plus sécurisant me semble être le cas de la comm vendur pour l'AI...
Les expériences ds AI me seraient agréable
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

doctor
Contributeur actif

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Statut: doctor est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 15 mars 2011 :  21:12:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de doctor
Bonsoir,

la commission d'agence tout comme le prix principal entre l'acquéreur et le vendeur, peuvent être réglés "hors la vue du notaire". On dit aussi "hors la comptabilité du notaire".

Ce dernier doit simplement le mentionner dans l'acte. Si vous souhaitez une JP sur ce point, c'est possible.

Si le notaire s'y refuse, il faut lui faire délivrer une "réquisition d'instrumenter".

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
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Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 15 mars 2011 :  21:52:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Ce dernier doit simplement le mentionner dans l'acte. Si vous souhaitez une JP sur ce point, c'est possible.

Sur la "comm" acquéreur et le transit par la compta notaire, avec grand plaisir et merci d'avance
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

doctor
Contributeur actif

255 message(s)
Statut: doctor est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 15 mars 2011 :  22:10:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de doctor

http://www.defrenois.fr/services/re...presse.phtml

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
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Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 18 mars 2011 :  18:36:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci pour le lien qui concerne le paiement "hors la vue".
Mais ma question concerne le prix passant par la compta du notaire et mon interrogation reste sur la commission qui doit ou pas , peut ou pas passer par la compta du notaire.
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

moulinsart2009
Contributeur actif



France
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Statut: moulinsart2009 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 19 mars 2011 :  11:01:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Jean-Michel Lugherini

.
J'avoue que cela m'intrigue et me demande si le notaire ne prend là une responsabilité ......qui ne serait pas la sienne et délicate.


A quel niveau la responsabilité ?
Signature de moulinsart2009 
Moulinsart2009

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
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Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 19 mars 2011 :  11:19:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La commission "aquéreur" permet de faire baisser les droits.......
Le fisc, par conséquent, de mémoire, (à confirmer) peut y trouver à redire.
Souvent, les mandats sont étabis avec commission "vendeurs" et au dernier moment , sont refaits .....charge "acquéreurs".
je me posais la question que faire passer dans ce cas la commission "acuéreur" par la compta du notaire officialisait...cette manipulation de dernière minute et risquait de réveiller le fisc qui pourrait alors réclamer ses droits sur cette part du "prix" du bien.
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

doctor
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 9 Posté - 19 mars 2011 :  11:35:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de doctor
A mon sens, si le mandat de recherche (le mandant étant évidemment l'acquéreur) est clairement établi et que le mandat de vente est détruit, je ne vois pas comment l'administration pourrait en prendre ombrage.
Pour moi, cela ne pose aucun problème, que la commission soit réglée devant notaire ou bien hors sa vue.

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 10 Posté - 19 mars 2011 :  12:56:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Et le notaire ne prélève rien sur une somme qui va passer par lui?

moulinsart2009
Contributeur actif



France
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Statut: moulinsart2009 est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 19 mars 2011 :  13:14:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pour JML : cette question ne se pose plus depuis que le Tribunal de Grande Instance de Tours, par un jugement du 12 août 1993 confirmé par un arrêt de la Cour de Cassation du 12 décembre 1995 a
décidé que la commission d’agence, contractuellement mise à la charge de
l’acquéreur, ne pouvait être considérée comme une charge augmentative du prix.
Cette décision a été admise par l’Administration fiscale le 16 juin 1997.

Pour Riboulidingue : Lorsque le paiement de la commission par l’acquéreur n’est pas la prise en charge
d’une obligation incombant légalement ou conventionnellement au vendeur, cette
commission n’a pas à être exprimée dans l’acte, et elle n’entre pas dans l’assiette de
l’émolument.
Signature de moulinsart2009 
Moulinsart2009

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

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Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 19 mars 2011 :  19:37:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci bien.

La conclusion est-elle: pas de pb pour faire passer la commission acquéreur par la compta du notaire, donc?

Pour doctor: une fois le mandat charge vendeur inscrit sur le livre des mandats.....je vous mal le fait de le détruire......déplus possibilité d' être en infraction pour avoir fait de la pub sans mandat de vente, non?
Bon wd!
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 13 Posté - 19 mars 2011 :  21:03:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ma conclusion serait meme: L'agence a tout a y gagner pusiqu'elle est certaine de toucher un 'bon vrai' chèque, et non pas un chèque qui peut etre en bois de l'acheteur...

Le notaire colle en fait d'autorité un triple A sur la signature de l'acheteur, non?

Jean-Michel Lugherini
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Revenir en haut de la page 14 Posté - 20 mars 2011 :  07:15:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Ma conclusion serait meme: L'agence a tout a y gagner pusiqu'elle est certaine de toucher un 'bon vrai' chèque, et non pas un chèque qui peut etre en bois de l'acheteur...

Dans le mille, "Ribouldingue" !
C'est mon interrogation et inquiétude depuis le début et l'objet du présent post !

Je vais donc jusqu'au bout de ma pensée: peut-on exiger (l'AI) que ce chèque passe par la compta du notaire ? OU c'est à la bonne volonté du notaire ?
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

Édité par - Jean-Michel Lugherini le 20 mars 2011 07:29:51

BANZAI
Contributeur vétéran

1376 message(s)
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Revenir en haut de la page 15 Posté - 20 mars 2011 :  09:27:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
les honoraires "agence" sont réglés à la signature de l'acte sur présentation de la facture, par celui qui en est redevable

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 Posté - 20 mars 2011 :  10:43:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui, Banzai, mais c'est un truisme.

On peut aussi ajouter que c'est payable en euro en france...

amepi
Contributeur senior



633 message(s)
Statut: amepi est déconnecté

Revenir en haut de la page 17 Posté - 20 mars 2011 :  12:30:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de amepi
L'idéal est d'avoir une garantie avec perception et un compte séquestre, on se paie directement.
Signature de amepi 
amepi

LeNabot
Contributeur vétéran

1102 message(s)
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Revenir en haut de la page 18 Posté - 20 mars 2011 :  13:06:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par amepi

L'idéal est d'avoir une garantie avec perception et un compte séquestre, on se paie directement.

Ce qu'ont les notaires.
Signature de LeNabot 
En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

Édité par - LeNabot le 20 mars 2011 19:25:38

Jean-Michel Lugherini
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France
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Revenir en haut de la page 19 Posté - 20 mars 2011 :  19:22:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci à tous.
Je ne suis pas certain d'avoir tout à fait ma réponse....sauf concernant la position de l'Administration fiscale (merci)
Je vais donc voir certains notaires amis......je pensais que cette question avait été débattue par avant.
Bonne soirée
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement
 
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