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 Interphone et loi Handicap : le visiophone ???
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JPM
Modérateur

7181 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

PostĂ© - 19 janv. 2011 :  11:28:24  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM
Lorsqu'une copropriété se trouve dans l'obligation de remplacer un interphone classique vétuste, le syndic indique généralement d'emblée qu'il faudra un " visiophone en raison de la norme handicap ".

Dans la plupart des cas, le syndic n'est pas en Ă©tat d'en dire plus et pas en mesure de citer un texte prĂ©cis (notamment le n° d'article d'une loi, d'un dĂ©cret ou d'un arrĂȘtĂ© applicable Ă  un immeuble existant).

Mieux encore, le syndic, parfois, ne sait pas si la personne handicapée protégée est le visiteur ou l'occupant de l'appartement (voire les deux)

En l'état je n'ai pas pu mettre la main sur le texte recherché. Ci dessous le lien vers ce que j'ai pu trouver

http://www.jpm-copro.com/Visiophone...%20texte.htm

Qui peut répondre à cette question ? Merci d'avance

Signature de JPM 
La copropriété sereine


ETASPAK
Contributeur senior

659 message(s)
Statut: ETASPAK est déconnecté

 1 PostĂ© - 19 janv. 2011 :  19:57:26  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

Bonsoir JPM,


Sujet fort intĂ©ressant d’autant plus que l’interphonie (vĂ©tuste) de mon immeuble doit bientĂŽt ĂȘtre remplacĂ©e.

Et il me semble bien que je serais dans l’obligation de faire installer une interphonie qui respecte les « RĂšgles d’accessibilitĂ© des appareils d’interphonie dans un bĂątiment d’habitation collectif ».


Voyez ces liens :


RĂšgles d’accessibilitĂ© des appareils d’interphonie dans un bĂątiment d’habitation collectif :

« La premiĂšre plainte d’une personne handicapĂ©e a crĂ©Ă© une jurisprudence obligeant le maĂźtre d’ouvrage Ă  modifier son interphonie d’immeuble pour la rendre accessible. »

http://www.diesetelecom.com/Telecha...%C3%A8se.pdf


Jurisprudence :

« Appareil d'interphonie - LĂ©galitĂ© de l'arrĂȘtĂ© du 1er aoĂ»t 2006 : Cour de Cassation, ArrĂȘt du 7 juin 2010, n°316764 : la Cour a considĂ©rĂ© que les auteurs de l'arrĂȘtĂ© du 1er aoĂ»t 2006 n'avaient pas fait d'erreur manifeste d'apprĂ©ciation lorsqu'ils ont dĂ©fini les prescriptions techniques applicables aux appareils d'interphonie. »

http://www.developpement-durable.go...e,14345.html

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...06&fastPos=2



Délibération de la HALDE n°2006-52 du 27 mars 2006 :

http://www.developpement-durable.go...a-Halde.html


Loi "Handicap" du 11 février 2005 :

http://informations.handicap.fr/dec...ier-2005.php

Liste des textes d'application :

http://informations.handicap.fr/dec...ier-2005.php

Signature de ETASPAK 
Syndic Bénévole

JPM
Modérateur

7181 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 20 janv. 2011 :  11:36:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Merci Ă  Etaspak pour ses recherches et indications.

J'avais dĂ©ja utilisĂ© les liens communiquĂ©s mais je ne connaissais par l'arrĂȘt du Conseil d'État (et non de la Cour de cassation).

J'ai trouvé le fil de la justification de l'affirmation des syndics et je vais en faire mention dans mon topo car c'est un élément important pour éclairer les assemblées.

Il est bien entendu que l'assistance aux handicapĂ©s prĂ©sente un intĂ©rĂȘt majeur. On peut ajouter l'aspect Ă©goĂŻste de la question : nous pouvons tous ĂȘtre handicapĂ©s demain d'une maniĂšre ou d'une autre.

Mais le régime se présente comme un fouillis peu plaisant de textes pas toujours commodes à trouver.

Le cas d'espÚce qui me préoccupe montre en outre, s'agissant du remplacement d'un interphone classique et vétuste dans un immeuble traditionnel ancien que l'installation nouvelle va apporter aux visiteurs handicapés plus d'inconvénients que d'avantages.

Reste l'occupant handicapé ! En l'espÚce le seul intéressé a opté pour le poste individuel minimal. Au total, pour 30 lots, 4 copropriétaires ont opté pour la solution individuelle vidéo.

La nécessité absolue de remplacer l'interphone retarde d'un an la réfection d'un terrasson fuyard qui n'aura droit qu'à quelques bandes de paxalu.

Pendant ce temps, les taudis prolifĂšrent et des milliers de gens n'ont pas mĂȘme un taudis


Signature de JPM 
La copropriété sereine

sybarite
Contributeur actif

241 message(s)
Statut: sybarite est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 20 janv. 2011 :  11:50:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour.

Une question cependant, les dispositions du CCH concernent la construction et non l'existant, ou ce qui va nécessiter le dépÎt d'un PC. J'ai du mal à comprendre en quoi cette circulaire peut imposer cette mise "en conformité"

JPM
Modérateur

7181 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 20 janv. 2011 :  13:44:59  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Vous pourrez demain trouver les éléments détaillés de la réponse avec le lien que j'ai posé plus haut

Je résume sommairement :

1) Le CCH précise la norme à respecter lors de la construction.

2) La CCH prĂ©cise en outre qu'Ă  l'occasion de travaux modifiant complĂ©tement l'existant, c'est Ă  dire un remplacement de l'installation et pas seulement une rĂ©paration, la norme doit ĂȘtre respectĂ©e

3) Se pose alors la question de savoir si l'entreprise se borne à proposer des travaux ou un équipement conformes à la norme applicable ou si elle en profite pour proposer plus ou mieux encore en prétendant que c'est nécessaire.

On peut en dire autant de certains syndics ou copropriétaires.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

quelboulot
Modérateur

3526 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 20 janv. 2011 :  14:00:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Sybarite met le doigt "ou çà fait mal"...

En dehors des circulaires "fiscales", la portée et l'opposabilité des circulaires a été défini par les décrets


citation:
Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000019900707


citation:
Décret n° 2009-471 du 28 avril 2009 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000020560431


Voir les développements sur ce sujet
citation:
http://www.precisement.org/blog/+Ci...celles+.html

Circulaires et instructions : celles non publiĂ©es au 1er mai sur le site relevant du Premier ministre resteront opposables Ă  l’Administration
Mercredi 29 avril 2009.

Un décret du 28 avril 2009 vient contredire la sévérité de celui du 8 décembre 2008sur les conditions de publication des instructions et circulaires..

Les circulaires et instructions dĂ©jĂ  signĂ©es devaient initialement ĂȘtre toutes rĂ©putĂ©es abrogĂ©es si elles n’étaient pas reprises sur le site web relevant du Premier ministre et qui doit apparaĂźtre le 1er mai 2009..

Or, selon ce dĂ©cret du 28 avril, publiĂ© au JORF du 29 : « les dispositions [de l’alinĂ©a 2 de l’article 2 du dĂ©cret du 8/12] ne s’appliquent pas aux circulaires et instructions publiĂ©es avant le 1er mai 2009 dont la loi permet Ă  un administrĂ© de se prĂ©valoir. ».

Cette concession fait suite Ă  diverses opinions exprimĂ©es dans la doctrine et n’est que partielle, puisque :.

elle ne concerne que les textes rĂ©ellement opposables Ă  l’Administration, et non purement interprĂ©tatifs. ConcrĂštement, il s’agirait essentiellement des instructions fiscales
si une circulaire ou une instruction n’est pas dans le site dont on attend l’apparition le 1er mai, elle n’est pas abrogĂ©e (art. 2 al. 2 modifiĂ© du dĂ©cret du 8 dĂ©cembre). En consĂ©quence, elle reste opposable Ă  l’Administration. Mais elle n’est pas pour autant applicable par les fonctionnaires (en effet, l’art. 1 al. 2 n’est pas touchĂ©, lui) [1].
Ces nuances méritent quelques explications. Voici celles de Marc Tournoud, avocat fiscaliste à Grenoble, sur la liste Juriconnexion :.

« Une circulaire peut ĂȘtre abrogĂ©e tout en restant opposable, en ce sens que si elle ne s’impose plus aux fonctionnaires qui en Ă©taient destinataires, elle reste opposable Ă  l’administration qui l’avait publiĂ©e dans le cadre des litiges avec les usagers : c’est le cas des instruction fiscales, qui resteront donc (heureusement) opposables Ă  l’administration sur le fondement de l’article L 80 A du Livre des ProcĂ©dures Fiscales et du nouveau dĂ©cret 2009-471 du 28 avril 2009. C’est ce qu’il faut entendre dans l’expression du dĂ©cret : "dont la loi permet Ă  un administrĂ© de se prĂ©valoir". Une circulaire abrogĂ©e restera donc opposable Ă  l’administration fiscale, pour autant qu’il s’agisse d’une circulaire opposable sur le fondement de la Loi (l’article L 80 A du LPF), et qu’elle ait Ă©tĂ© publiĂ©e avant le 1er mai 2009..

Pour les fiscalistes, il s’agit donc une clarification trĂšs opportune : Ă  dĂ©faut, il serait devenu impossible d’opposer Ă  l’administration des circulaires publiĂ©es avant le 1er mai 2009, mais qui ne sont pas publiĂ©s sur le net, comme c’est le cas de la gĂ©nĂ©ralitĂ© des BO des impĂŽts antĂ©rieurs Ă  2001, ou par exemple de la documentation de la DGI sĂ©rie 9 (Domaines) qui n’est pas reprise sur le site impot.gouv.fr, et qui n’est plus disponible sur le net depuis l’arrĂȘt du regrettĂ© site privĂ© fiZcal.com ! [...].

Il est donc clair que si le dĂ©cret du 8 dĂ©cembre 2008 Ă©tait restĂ© en l’état, les contribuables auraient perdu la possibilitĂ© d’opposer Ă  l’administration toutes les circulaires abrogĂ©es par ce dĂ©cret, ce qui aurait constituĂ© un recul juridique inacceptable, et n’aurait pas manquĂ© de poser d’insolubles problĂšmes dans d’innombrables contentieux fiscaux fondĂ©s sur l’opposabilitĂ© de la doctrine..

Ce n’est donc pas le dĂ©cret d’avril 2009 qui est douteux, mais le prĂ©cĂ©dent de dĂ©cembre 2008, qui ne tenait pas compte de la nĂ©cessitĂ© de prĂ©server la sĂ©curitĂ© juridique attachĂ©e aux instructions fiscales publiĂ©es antĂ©rieurement. Ce dĂ©cret de 2008 gagne donc largement Ă  avoir Ă©tĂ© corrigĂ© ! ».

Bien lire aussi ce qu’en dit GeneviĂšve Koubi dans les commentaires sous ce billet de Combat pour les droits de l’homme. Professeur de droit et spĂ©cialiste des circulaires, elle n’est pas aussi affirmative que Marc Tournoud sur la portĂ©e du dĂ©cret du 28 avril :.

« Les circulaires dont les administrés peuvent se prévaloir ne sont pas toujours celles qui leurs sont opposables. Il est à noter que les lois ne sont pas trÚs explicites sur ce point, sauf en ce qui concerne la doctrine fiscale (instructions fiscales).
C’est Ă  la jusriprudence administrative qu’il faut alors faire rĂ©fĂ©rence, mais la notion de circulaire “impĂ©rative” ne siginifie pas pour autant une circulaire invocable

Quant Ă  faire le tri des circulaires
 ce n’est que casuistique. En fait, au sein des administrations, la question n’a pas Ă©tĂ© posĂ©e en ce sens..

Par ailleurs, la date de classement sur le site n’est pas non plus d’une valeur stricte. A l’ouverture du site, il Ă©tait signalĂ© que l’indexation des circulaires Ă©tait en cours, il faut admettre donc que parmi les circulaires qui seront mises sur le site dans quelques jours il y en aura qui auraient du ĂȘtre pensĂ©es abrogĂ©es. [...].

Avec cette attention portĂ©e aux circulaires, nous risquons de perdre de vue le fait que ces textes ne sont pas ‘normatifs’ et que leur valeur juridique est bien moindre que ce que le Premier ministre voudrait implicitement nous faire croire. Car le seul principe sur lequel repose l’argument est celui que l’administration doit respecter la doctrine qu’elle a Ă©laborĂ©e. Il s’agit bien de “doctrine”, Ă  moins qu’une recomposition de la notion ‘d’interprĂ©tation administrative’ soit en cours
 (cependant, il n’est pas sĂ»r que le juge administratif entĂ©rine la modification alors recherchĂ©e). L’idĂ©e d’une “applicabilitĂ©â€ de la circulaire administrative interprĂ©tative dĂ©sorganise la hiĂ©rarchie des normes.
De fait, l’invocabilitĂ© par l’administrĂ© d’une circulaire ne se situe pas devant le juge mais devant l’autoritĂ© administrative exclusivement. Cependant, l’administrĂ© n’est conduit Ă  se prĂ©valoir d’une circulaire que si elle lui est “favorable”. Or logiquement l’administration est seule juge de la qualification Ă  donner de la circulaire ! Tout se jouerait au cas par cas. Dans ce cas, une distinction plus Ă©laborĂ©e entre recours (administratif et non contentieux) et rĂ©clamation s’imposerait. ».

Pour tenter de synthĂ©tiser : les circulaires et instructions non publiĂ©es au 1er mai sur le site relevant du Premier ministre resteront opposables Ă  l’Administration, mais non applicables par elle. Il s’agit surtout de prĂ©server les droits des contribuables qui se sont basĂ©s sur des instructions fiscales..

Les deux textes pour mieux comprendre :.

Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires (JORF n° 287 du 10 décembre 2008 page 18777 texte n° 2).

Article 1.

[al. 1er] Les circulaires et instructions adressĂ©es par les ministres aux services et Ă©tablissements de l’Etat sont tenues Ă  la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classĂ©es et rĂ©pertoriĂ©es de maniĂšre Ă  faciliter leur consultation.
[al. 2] Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionnĂ© au prĂ©cĂ©dent alinĂ©a n’est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s’en prĂ©valoir Ă  l’égard des administrĂ©s.
[al. 3] Cette publicité se fait sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes..

Article 2.

[al. 1er] L’article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.
[al. 2] Les circulaires et instructions dĂ©jĂ  signĂ©es sont rĂ©putĂ©es abrogĂ©es si elles ne sont pas reprises sur le site mentionnĂ© Ă  l’article 1er..

Décret n° 2009-471 du 28 avril 2009relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires (JORF n° 100 du 29 avril 2009 page 7242 texte n° 1).

Article 1.

L’article 2 du dĂ©cret du 8 dĂ©cembre 2008 susvisĂ© est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Les dispositions du prĂ©cĂ©dent alinĂ©a ne s’appliquent pas aux circulaires et instructions publiĂ©es avant le 1er mai 2009 dont la loi permet Ă  un administrĂ© de se prĂ©valoir. ».

.Notes de bas de page
[1] Et en effet, au 4 mai, on ne voit pas les instructions fiscales sur le site circulaires.gouv.fr. Elles restent bien sûr sur le BOI en ligne..


Or, la Circulaire du 20 avril 2009 relative Ă  l’accessibilitĂ© des bĂątiments d’habitation collectifs existants est antĂ©rieure au 1er mai 2009 et n'est pas actuellement consultable, sauf erreur de manip de ma part, sur le site Circulaires.gouv.fr
http://www.circulaires.gouv.fr/index.php



citation:
Avec cette attention portĂ©e aux circulaires, nous risquons de perdre de vue le fait que ces textes ne sont pas ‘normatifs’ et que leur valeur juridique est bien moindre que ce que le Premier ministre voudrait implicitement nous faire croire. Car le seul principe sur lequel repose l’argument est celui que l’administration doit respecter la doctrine qu’elle a Ă©laborĂ©e. Il s’agit bien de “doctrine”, Ă  moins qu’une recomposition de la notion ‘d’interprĂ©tation administrative’ soit en cours
 (cependant, il n’est pas sĂ»r que le juge administratif entĂ©rine la modification alors recherchĂ©e). L’idĂ©e d’une “applicabilitĂ©â€ de la circulaire administrative interprĂ©tative dĂ©sorganise la hiĂ©rarchie des normes.


La valeur d'opposabilité de cette circulaire, rédigée éventuellement avec l'aide ou sous la "pression amicale" d'un certain nombre de "parties prenantes" (fédérations de fabricants, installateurs, ect...) me semble sujette à caution dans le cadre de bùtiments existants.

Sauf à produire un texte législatif et/ou réglementaire qui imposerait la pose d'un visiophone "lorsqu'une copropriété se trouve dans l'obligation de remplacer un interphone classique vétuste, le syndic indique généralement d'emblée qu'il faudra un " visiophone en raison de la norme handicap "."

L'interprétation de cette circulaire n'est-elle pas allée au-delà des textes sur lesquels elle s'appuie ?

Voir sur ce sujet
Conseil d'État, 18 mai 2005 - l'opposabilitĂ© d'une circulaire ministĂ©rielle Ă©dictant des normes dĂ©cisoires rĂ©glementaires
http://www.oboulo.com/conseil-etat-...-109363.html

http://fr.jurispedia.org/index.php/Circulaire_(fr)

On en revient aux conclusions de JPM

citation:
Le cas d'espÚce qui me préoccupe montre en outre, s'agissant du remplacement d'un interphone classique et vétuste dans un immeuble traditionnel ancien que l'installation nouvelle va apporter aux visiteurs handicapés plus d'inconvénients que d'avantages.

Reste l'occupant handicapé ! En l'espÚce le seul intéressé a opté pour le poste individuel minimal. Au total, pour 30 lots, 4 copropriétaires ont opté pour la solution individuelle vidéo.

La nécessité absolue de remplacer l'interphone retarde d'un an la réfection d'un terrasson fuyard qui n'aura droit qu'à quelques bandes de paxalu.

Pendant ce temps, les taudis prolifĂšrent et des milliers de gens n'ont pas mĂȘme un taudis



Ou, à force de vouloir faire toujours + que + dans des domaines ou la hiérarchie des "urgences" est IMPOSEE par l'administrration on passe à cÎté de l'essentiel"


ps : je découvre le dernier post de JPM !
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

ÉditĂ© par - quelboulot le 20 janv. 2011 14:03:29

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 20 janv. 2011 :  14:24:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
une circulaire -hors fiscal- n'est pas opposable à un particulier car elle est, selon une jurisprudence constante reprenant une expression désormais consacrée, "dépourvue de valeur rÚglementaire" ...
tapez cette expression dans les jurisprudences de LĂ©gifrance, vous serez surpris par le nombre d'arrĂȘts la reprenant.

en revanche, elle pourra éclairer l'office du juge dans son choix d'une solution qui serait soumise à son appréciation souveraine...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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ÉditĂ© par - Emmanuel Wormser le 20 janv. 2011 15:10:38

JPM
Modérateur

7181 message(s)
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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 20 janv. 2011 :  15:03:59  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM


Dans un premier temps, je n'ai trouvĂ© qu'une circulaire et j'ai fait les mĂȘmes observations que Wormser : pas suffisant.

Mais en réalité, il existe bien des textes qui justifient l'affirmation des entrepreneurs et des syndics. Voir mon lien demain.
Signature de JPM 
La copropriété sereine

quelboulot
Modérateur

3526 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 20 janv. 2011 :  20:24:36  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il me semble que cet article du Moniteur tombe "pile poil" dans l'actualité de ce post



citation:
http://www.lemoniteur.fr/153-profes...iments-neufs

Faut-il introduire des dérogations à l'accessibilité des bùtiments neufs ?

| 20/01/2011 | 16:09 | Profession


La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances rend obligatoire l'accessibilité des bùtiments à tous, quel que soit le handicap. Un an aprÚs que le Conseil d'Etat a annulé des possibilités de dérogations pour le neuf, l'application de cette loi trÚs exigeante fait encore débat.

Deux points de vue recueillis par Dominique Errard :

« L'accessibilité doit résulter de la créativité architecturale »


Jean-Yves Prodel, conseil en accessibilité, designer en conception universelle (Universal design)

« Pour les bùtiments neufs, des dérogations à l'accessibilité ne sont pas acceptables. Les architectes doivent revoir leur maniÚre de concevoir les bùtiments. Des produits industriels pour permettre l'accessibilité existent mais ils ne doivent pas systématiquement se substituer à leur imagination. C'est bien là leur métier : donner de la qualité d'usage aux bùtiments. En revanche, ces concepteurs sont confrontés à deux difficultés importantes : une formation aux solutions d'accessibilité encore souvent insuffisante, et une réglementation d'objectifs qui ne dit pas toujours clairement les moyens auxquels il faut recourir et qu'il faut par conséquent interpréter. Mais ce flou est aussi une maniÚre de donner plus de souplesse à l'application des textes. Quant au surcroßt de surface et du surcoût liés à l'accessibilité, il est prouvé, d'une part, que l'accessibilité ne consomme pas nécessairement davantage de mÚtres carrés, et d'autre part, le surcoût reste certainement inférieur à ce que coûtera, dans quelques années, l'absence de prise en compte du vieillissement de la population, de la mobilité des handicapés ou des femmes enceintes, ou tout simplement du confort minimum pour tous. Gardons à l'esprit que la réglementation crée un marché de solutions techniques qui entrent dans une économie qui finira par atténuer les prix. Par ailleurs, la réglementation vise des prestations standards, et non spécifiques, auxquelles sont accordées des tolérances. »

« Il faut autoriser à nouveau le logement adaptable »

Cristina Conrad, architecte, présidente des architectes-conseils de l'Etat (ACE)

« La rĂ©glementation sur l'accessibilitĂ© des bĂątiments n'est pas synonyme de qualitĂ©s d'usage. Pour le logement social, financiĂšrement trĂšs contraint, le surcroĂźt de surface des salles de bains et WC se fait au dĂ©triment des sĂ©jours. L'inaccessibilitĂ© des fenĂȘtres au-dessus de la baignoire (salles de bains) et de l'Ă©vier (cuisine), se traduit par la suppression de ces fenĂȘtres. Avec l'application gĂ©nĂ©ralisĂ©e de ces rĂ©glementations, le logement social s'appauvrit et s'uniformise. Finis les logements en demi-niveau, duplex ou triplex ! Finies les variĂ©tĂ©s de configurations de l'espace intĂ©rieur et de qualitĂ© d'usage ! La rĂ©glementation « jusqu'au-boutiste » tue la diversitĂ© et lĂ©gitime une production de logements de moins bonne qualitĂ©. Il faut rĂ©introduire dans la rĂ©glementation, voire rĂ©inventer, le logement « adaptable », en rĂ©pondant au mieux, lorsqu'il se prĂ©sente, au type de handicap concernĂ© (en dĂ©montant par exemple la cloison entre WC et salle de bains). Le logement « adaptable » s'adapte Ă  chacun, le logement "accessible aux PMR" est rigide. Il rĂ©pond Ă  des rĂšgles et non Ă  des usages. Le flou rĂ©glementaire oblige Ă  des interprĂ©tations frileuses pour Ă©viter des rejets lors des contrĂŽles de conformitĂ©. La peur qu'inspirent les refus pousse Ă  rendre toute innovation suspecte. »

Si vous souhaitez nous donner votre point de vue sur le sujet, Ă©crivez-nous Ă  courrier.moniteur@groupemoniteur.fr



Le problĂšme se pose "dans le neuf", alors que penser Ă  son extension dans "l'ancien"

A FORCE DE VOULOIR TOUT METTRE DANS LE MÊME MOULE... la pĂąte va dĂ©border Ă  la cuisson, et ce avec ou sans levure.
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

quelboulot
Modérateur

3526 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 20 janv. 2011 :  20:44:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ce qui "pose pb" en fait est la partie surlignée





citation:
CCH

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux bĂątiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bĂątiments existants oĂč sont crĂ©Ă©s des logements par changement de destination.

Article R*111-18-8
Créé par Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 - art. 3 JORF 18 mai 2006

Les travaux de modification ou d'extension portant sur un bùtiment ou une partie de bùtiment d'habitation collectif existant, au sens de l'article R. 111-18, et les travaux de création de logements dans un bùtiment existant par changement de destination sont soumis aux dispositions suivantes :
a) Les travaux réalisés à l'intérieur des volumes ou surfaces existants jouant un rÎle en matiÚre d'accessibilité des personnes handicapées doivent, au minimum, maintenir les conditions d'accessibilité existantes ;
b) Les parties de bùtiments correspondant à la création de surfaces ou de volumes nouveaux dans les parties communes doivent respecter les dispositions prévues à l'article R. 111-18-1 et les parties de bùtiments correspondant à la création de surfaces ou de volumes nouveaux de logement doivent respecter les dispositions prévues à l'article R. 111-18-2 ;
c) Les modifications, hors travaux d'entretien, apportĂ©es aux circulations communes et locaux collectifs et leurs Ă©quipements jouant un rĂŽle en matiĂšre d'accessibilitĂ©, dont la liste est dĂ©finie par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la construction, doivent respecter les dispositions prĂ©vues Ă  l'article R. 111-18-1 relatives Ă  ces circulations, locaux et Ă©quipements. Cet arrĂȘtĂ© dĂ©finit les adaptations mineures qui peuvent ĂȘtre apportĂ©es aux caractĂ©ristiques de ces Ă©lĂ©ments et Ă©quipements lorsque les contraintes liĂ©es Ă  la structure du bĂątiment l'imposent ;
d) Les modifications, hors travaux d'entretien, apportées à la signalisation paliÚre ou en cabine d'un ascenseur doivent permettre de recevoir par des moyens adaptés les informations liées aux mouvements de la cabine, aux étages desservis et au systÚme d'alarme. Les nouveaux ascenseurs installés doivent disposer de ces moyens.
NOTA:
Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, article 13 :
" Sauf disposition contraire, les dispositions des articles 1er à 5 et 9 du présent décret sont applicables aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2007.
Les dispositions de l'article 3 concernant des travaux ne nécessitant pas une demande de permis de construire entrent en vigueur le 1er janvier 2007. "

Article R*111-18-1

Modifié par Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 - art. 1 JORF 18 mai 2006

Est considĂ©rĂ© comme accessible aux personnes handicapĂ©es tout bĂątiment d'habitation collectif ou tout amĂ©nagement liĂ© Ă  un bĂątiment permettant Ă  un habitant ou Ă  un visiteur handicapĂ©, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accĂ©der aux locaux et Ă©quipements, d'utiliser les Ă©quipements, de se repĂ©rer et de communiquer. Les conditions d'accĂšs des personnes handicapĂ©es doivent ĂȘtre les mĂȘmes que celles des autres publics ou, Ă  dĂ©faut, prĂ©senter une qualitĂ© d'usage Ă©quivalente.
Le ministre chargĂ© de la construction et le ministre chargĂ© des personnes handicapĂ©es fixent, par arrĂȘtĂ©, les obligations auxquelles doivent satisfaire les constructions et les amĂ©nagements propres Ă  assurer l'accessibilitĂ© de ces bĂątiments et de leurs abords en ce qui concerne les cheminements extĂ©rieurs, le stationnement des vĂ©hicules, les conditions d'accĂšs aux bĂątiments, les circulations intĂ©rieures horizontales et verticales des parties communes, les portes et les sas des parties communes, les revĂȘtements des parois des parties communes, les locaux collectifs, celliers et caves, ainsi que les Ă©quipements susceptibles d'ĂȘtre installĂ©s dans les parties communes, notamment les dispositifs d'Ă©clairage et d'information des usagers.
NOTA:
Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, article 13 :
" Sauf disposition contraire, les dispositions des articles 1er à 5 et 9 du présent décret sont applicables aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2007 ".


Mais tout comme il est parfois utile "de ne pas savoir"...

Pourquoi parler de travaux d'améliorations lorsque l'on peut l'éviter...

Et pourquoi considĂ©rer que "Ainsi en cas de panne d’un interphone, si le modĂšle ne peut ĂȘtre rĂ©parĂ© et que la panne nĂ©cessite son remplacement, alors il devra ĂȘtre remplacĂ© par un visiophone".

Si je remplace la platine de l'interphone sans changer les "postes d'appel" domicile... est-ce considéré comme "le remplacement de l'existant"... et donc l'obligation d'installer un visiophone... ou la réparation d'un élément de l'existant" ???
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Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

JPM
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Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 21 janv. 2011 :  00:50:52  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Il est vrai que l'article publié dans le Moniteur tombe à pic !!!!

Deux conceptions à propos de l'accessibilité mais qui s'étendent à l'ensemble des rÚgles de construction

1) Cristina Conrad montre les effets de la rigidité réglementaire :

" La rĂ©glementation sur l'accessibilitĂ© des bĂątiments n'est pas synonyme de qualitĂ©s d'usage. Pour le logement social, financiĂšrement trĂšs contraint, le surcroĂźt de surface des salles de bains et WC se fait au dĂ©triment des sĂ©jours. L'inaccessibilitĂ© des fenĂȘtres au-dessus de la baignoire (salles de bains) et de l'Ă©vier (cuisine), se traduit par la suppression de ces fenĂȘtres. "
Avec l'application généralisée de ces réglementations, le logement social s'appauvrit et s'uniformise

2) Pour Jean Yves Prodel, il faut construire pour les centenaires de 2050.

" En revanche, ces concepteurs sont confrontés à deux difficultés importantes : une formation aux solutions d'accessibilité encore souvent insuffisante, et une réglementation d'objectifs qui ne dit pas toujours clairement les moyens auxquels il faut recourir et qu'il faut par conséquent interpréter. Mais ce flou est aussi une maniÚre de donner plus de souplesse à l'application des textes.

Quant au surcroßt de surface et du surcoût liés à l'accessibilité, il est prouvé, d'une part, que l'accessibilité ne consomme pas nécessairement davantage de mÚtres carrés, et d'autre part, le surcoût reste certainement inférieur à ce que coûtera, dans quelques années, l'absence de prise en compte du vieillissement de la population, de la mobilité des handicapés ou des femmes enceintes, ou tout simplement du confort minimum pour tous. "

Or je vois détruire, raser, exploser spectaculairement ou, au mieux réhabiliter de fond en combles des immeubles que j'ai vu construire dans les années 1960 !!!!

La durée de vie d'un ascenseur était traditionnellement de 40 à 50 ans. Elle est maintenant de 20 à 25 ans pour les calculs d'amortissement.

Je viens de lire que la moyenne d'Ăąge des immeubles en copropriĂ©tĂ© est en France de 35 ans. Ils ne sont pas vĂ©tustes mais quand mĂȘme anciens.

Dans mon coin, il y a des dizaines d'immeubles construits de 1915 à 1935. Ils ont été entretenus avec diligence et progressivement modernisés sans aucune nécessité de porter atteinte à la structure de l'immeuble. Ils voisinent avec des immeubles d'un standing égal et parfois supérieur, construits en 1970 / 1980 dont certains ont déjà nécessité des chantiers gigantesques comme celui encore en cours Place Dupleix (Paris 15), commencé en juin 2010.

Dans le mĂȘme coin, la Ville de Paris a rĂ©habilitĂ© fort bien en habitat social des immeubles anciens sans grande difficultĂ©. Mais a plantĂ© Place Marcel Cerdan (mĂ©tro Dupleix) l'immeuble le plus hideux qu'on puisse faire et dont la construction es d'ailleurs suspendue depuis des mois sans que l'on sache pourquoi.

Hideux n'est pas le plus scandaleux de l'affaire. La distribution des logements semble aberrante. Autrefois nos lapins étaient mieux logés

Réglementer les maisons de retraite c'est bien en principe. Quand on arrive à des coûts qui en interdisent l'accÚs aux personnes ùgées, c'est absurde. Si en plus, on doit désormais tous les immeubles aux normes des maisons de retraite, la machine cale fatalement et aucun(e) Président(e) ne pourra rien y faire.

Dans les immeubles de 1915, il y a pas mal de personnes ùgées qui vivent sans trop de problÚme : une barre par ci, un tapis anti-dérapant par là et livraison à domicile des bouquins de la bibliothÚque.

La solidarité de voisinage est plus efficace que les visiophones.













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La copropriété sereine

GĂ©dehem
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Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 21 janv. 2011 :  01:15:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
C'est un grand classique dans bien des domaines : d'un coté l'action percutante des fabriquants, de l'autre celle des intégristes.

ETASPAK
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Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 21 janv. 2011 :  07:50:29  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

Bonjour,

Pour ma part, il me semble bien que l'article de loi applicable Ă  un immeuble existant soit :

L’article 41 de la Loi n°2005-102 du 11 fĂ©vrier 2005 pour l'Ă©galitĂ© des droits et des chances, la participation et la citoyennetĂ© des personnes handicapĂ©es qui prĂ©cise :

Chapitre III

Cadre bĂąti, transports et nouvelles technologies

Article 41

I. - L'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par cinq articles L. 111-7 à L. 111-7-4 ainsi rédigés :

« Art. L. 111-7. - Les dispositions architecturales, les amĂ©nagements et Ă©quipements intĂ©rieurs et extĂ©rieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriĂ©tĂ© de personnes privĂ©es ou publiques, des Ă©tablissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent ĂȘtre tels que ces locaux et installations soient accessibles Ă  tous, et notamment aux personnes handicapĂ©es, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions dĂ©terminĂ©s aux articles L. 111-7-1 Ă  L. 111-7-3. Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriĂ©taires construisant ou amĂ©liorant un logement pour leur propre usage.


http://dcalin.fr/textoff/loi_2005_handicap.html


Comme le prĂ©cise cette note technique de l’AFP (Association des ParalysĂ©s de France) :

Copropriété & accessibilité :

RĂ©sumĂ© de la lĂ©gislation relative aux travaux d’accessibilitĂ© des BHC (BĂątiments d’Habitation Collectifs) existants :

Les copropriétés relÚvent de la réglementation relative aux BHC (cf. Références juridiques in fine).

En matiĂšre d’accessibilitĂ©, un BHC se dĂ©finit comme « tout bĂątiment dans lequel sont superposĂ©s, mĂȘme partiellement, plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bĂąties. L'obligation d'accessibilitĂ© porte notamment sur les circulations communes intĂ©rieures et extĂ©rieures, une partie des places de stationnement automobile, les logements, les ascenseurs, les locaux collectifs et leurs Ă©quipements »1.

Aux termes de l’article L.111-7 du Code de la construction et de l’habitation2: les dispositions architecturales, les amĂ©nagements et Ă©quipements intĂ©rieurs et extĂ©rieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriĂ©tĂ© de personnes privĂ©es ou publiques, des Ă©tablissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent ĂȘtre tels que ces locaux et installations soient accessibles Ă  tous, et notamment aux personnes handicapĂ©es, quel que soit le type de handicap (
) ».

L’obligation d’accessibilitĂ© concerne les constructions neuves mais Ă©galement les bĂątiments ou parties de bĂątiments d’habitation existants lorsqu’ils font l’objet de travaux





http://reglementationsaccessibilite...n%202010.pdf

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sybarite
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Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 21 janv. 2011 :  09:01:58  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le terme "accessibilité à tous" devient risible ! surtout quand, pour le rendre accessible à une personne à "mobilité réduite" on vous impose dans les ascenseurs un dispositif de télésurveillance adapté en hauteur à une personne en fauteuil roulant alors que le bùtiment est inadaptable (marches et pas assez de recul pour une pente à 5%)

Je sais qu'il n y a pas que ce type de handicap, mais l'essentiel des contraintes est calculé en fonction de cela.


quelboulot
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Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 21 janv. 2011 :  10:03:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Réglementer les maisons de retraite c'est bien en principe. Quand on arrive à des coûts qui en interdisent l'accÚs aux personnes ùgées, c'est absurde. Si en plus, on doit désormais tous les immeubles aux normes des maisons de retraite, la machine cale fatalement et aucun(e) Président(e) ne pourra rien y faire.

Dans les immeubles de 1915, il y a pas mal de personnes ùgées qui vivent sans trop de problÚme : une barre par ci, un tapis anti-dérapant par là et livraison à domicile des bouquins de la bibliothÚque.

La solidarité de voisinage est plus efficace que les visiophones.


Comme le soulÚve JPM, on veut remplacer le "bien vivre ensemble" toutes générations confondues par la technique, la technique, la technique....

La personne ùgées pourra rester xx semaines sans voir personne mais elle aura "la chance" d'avoir un visiophone (si elle ne décÚde pas sans que le voisinage ne s'en inquiÚte)... et encore, si elle a les moyens financiers de le payer, si elle ne se limite pas au choix minimum pour des raisons budgétaires !!!

citation:
Le cas d'espÚce qui me préoccupe montre en outre, s'agissant du remplacement d'un interphone classique et vétuste dans un immeuble traditionnel ancien que l'installation nouvelle va apporter aux visiteurs handicapés plus d'inconvénients que d'avantages.

Reste l'occupant handicapé ! En l'espÚce le seul intéressé a opté pour le poste individuel minimal. Au total, pour 30 lots, 4 copropriétaires ont opté pour la solution individuelle vidéo.


Voila ou nous amÚne cette gabegie réglementaire, on investit pour 30 lots et 4 bénéficient totalement des "avantages" attendus !!!
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

ÉditĂ© par - quelboulot le 21 janv. 2011 10:04:12

seborga
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Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 21 janv. 2011 :  10:04:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il y a de nombreuses annĂ©es que les lĂ©gislateurs tentent de faire des lois pour rendre la vie plus simple aux handicapĂ©s. Il y a de nombreuses annĂ©es que tout le monde constate que ces lois sont hyper difficiles Ă  appliquĂ©es et qu'elles ne sont pas applicables. La loi du 11 fĂ©vrier 2005 avait comme premier objectif de faire appliquer un minimum de choses. Ce minimum est dĂ©jĂ  monstrueux, non pas que la loi soit "trop luxueuse" mais parce que le besoin mĂȘme Ă  minima est Ă©norme et complexe. Sans compter que ce qui facilite la vie d'un handicap la complique pour un autre handicap.

Pour un aveugle, l'interphone suffit. Pour un sourd, il faut le visiophone... Heu... mais si c'est l'habitant qui est sourd, comment fait-il pour réaliser qu'un visiteur sonne au bas des communs ? Il faut donc ajouter à l'appareil quelque chose de plus et quoi ?

Je confirme que les normes d'adaptabilité demandent de la surface et la surface, ça coûte trÚs cher. Je pense que l'augmentation de l'accessibilité pour des handicaps va réduire l'accessibilité pour les fauchés. Et les handicapés sont souvent fauchés puisque tout leur coûte plus cher.

J'aimerais que Jean Yves Prodel m'explique en quoi "il est prouvé, d'une part, que l'accessibilité ne consomme pas nécessairement davantage de mÚtres carrés".
En revanche, je partage parfaitement la thÚse qui prétend que le but de trouver des solutions aux pertes d'autonomie liées au vieillissement pÚse plus que les handicaps des personnes jeunes.

L'argument du bien fondé de la mise en accessibilité de tout parce que cela concerne également les femmes enceintes, les parents de bébés en landau ou poussette me dérange. Leur vie est bien plus agréable si on peut laisser la poussette dans un vrai local à poussettes et en toute sécurité que s'il faut avoir un ascenseur assez grand pour contenir la poussette avec bébé et devoir la ranger dans un coin du séjour !

Ben oui, s'il faut remplacer le systĂšme interphone, mĂȘme si la seule chose Ă  remplacer est le dispositif de l'entrĂ©e, il faut mettre un visiophone et veiller Ă  la hauteur de l'appareil... et cela entraine en sujĂ©tion incontournable qu'il faudra remplacer les boĂźtiers des logements mĂȘme s'ils fonctionnaient encore et prĂ©sentaient tous les signes pour fonctionner encore trĂšs longtemps ! et une chose est certaine... sachant que certains types de handicap ont Ă©tĂ© un peu oubliĂ©s... par exemple, le visiteur qui n'a pas de mains ne rĂ©ussira pas Ă  appuyer sur la sonnette !
Quand à ces merveilleux appareils informatisés, qui coûtent si cher en maintenance et qui sont tant appréciés des biens pensants qui veulent que rien ne fasse désordre dans leur immeubles bourgeois (sus aux étiquettes dépareillées), ils ne font pas défiler les indications en braille ! ils ne "causent pas "...

Bon, j'arrĂȘte ! Je dois me remettre au travail. J'ai Ă  rĂ©gler le cas d'un ERP situĂ© dans un centre ville ancien... sur une rue Ă  8% de pente ! avec un trottoir qui reste horizontal jusqu'Ă  sa porte d'entrĂ©e et qui prend naissance juste avant que s'amorce cette pente de rue Ă  8% ! Mais la rue est trĂšs Ă©troite... il n'y a pas de place pour mettre un autre trottoir en parallĂšle pour avoir les continuitĂ©s de cheminement. En plus ce trottoir qui reste horizontal pour aller jusqu'Ă  la porte d'entrĂ©e, il est trop Ă©troit et quand on arrive Ă  la porte d'entrĂ©e qui a Ă©tĂ© mise en retrait", on a un os : on a bien un rayon de giration mais il est infĂ©rieur Ă  1,50 m. En plus, Ă  cause de l'ABF, il a fallu conserver l'ancienne porte historique (heureusement, porte double assez large mais pas tout Ă  fait 1,50 m)... Elle est maintenue constamment ouverte quand l'ERP est ouvert. ce n'est qu'en retrait qu'il y a la porte "opĂ©rationnelle"... passage de 1 m, ouverture automatique !
Avant la loi du 11 fev 2005, personne ne critiquait ce dispositif. Et depuis, nos autorités nous demandent de le mettre aux normes mais refusent notre solution qui préconise le déménagement pur et simple de cet ERP dans un autre immeuble que du reste nous n'avons pas trouvé, ce serait trop simple.

mespres
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Revenir en haut de la page 16 PostĂ© - 21 janv. 2011 :  10:35:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Du concret qui met à mal les délires de nos législateurs, je parle des exigences qui imposent à tout le monde d'avoir le WC dans la SdB pour une petite surface : la chaise roulante doit circuler.
Je loue un deux piÚces à un couple de personnes agées (85 et 92 ans) depuis 5 ans.
Premier point : monsieur est en fauteuil roulant, il fait son affaire d'un WC "normal". La baignoire était un problÚme à la signature du bail, mais ils ont fait avec, moyennant l'achat d'un accessoire adapté.

DeuxiÚme point : leur vrai problÚme n'était pas la disposition des locaux, mais l'impossibilité de louer : un vieux ça ne se vire pas, les agences refusent de louer aux personnes trÚs agées. Le scandale est là, certainement pas dans des histoires à la Dubout sur l'espace à réserver pour les handicapés.

Délirant de faire subir à tout le monde des obligations qui ne concernent qu'une infime minorité de la population. Il serait plus intelligent d'aider financiÚrement les handicapés à réaménager leur appartement, et créer les conditions pour qu'un bailleur soit motivé pour louer à un handicapé ou à une personne agée.

Revenons à l'interphone : nous avons fait changer la platine sans problÚme. Demain nous ferons changer le haut parleur. Hors de question de mettre de la visio pour satisfaire à une loi débile, comme le dit JPM nous avons autre chose à investir. Je ne vois absolument pas en quoi la vie d'une handicapé serait facilitée avec ce bazar. Le problÚme de mon immeuble, c'est la largeur de la porte d'entrée, elle laisse difficilement passer une chaise roulante. A quand la loi qui imposera de repousser les murs ?

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 17 PostĂ© - 22 janv. 2011 :  11:47:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
on saura bientot !

http://www.senat.fr/basile/visio.do...SEQ110116808
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂȘtre incluse dans votre contrat !

JPM
Modérateur

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Revenir en haut de la page 18 PostĂ© - 23 janv. 2011 :  16:18:46  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Merci Ă  Wormser pour la question du SĂ©nateur.

Il semble que, sans le savoir, j'ai insĂ©rĂ© ce sujet au moment oĂč semble de dessiner une offensive vers les excĂšs (je n'Ă©cris pas les abus) de la "norme handicap";

L'esprit de la loi est d'imposer d'emblée la généralisation des équipements dédiés aux handicapés dans les constructions nouvelles et de l'imposer par paliers aux bùtiments existants à l'occasion de travaux ne relevant pas de l'entretien courant.

Il faut rappeler que la loi n° 2003-590 a inséré dans l'article 24 les modalités de vote de l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux d'accessibilitéaux personnes handicapées.

Mais le projet des associations d'handicapés tendait à ce que ces travaux soient systématiquement mis à la charge de tous les copropriétaires.

J'ignore quel est le pourcentage de personnes handicapées par rapport à l'ensemble de la population française. Mettons par hypothÚse 5 % et je rectifierai bien volontiers le cas échéant.

MĂȘme en tenant compte d'un coefficient de dispersion, on ne peut Ă©viter de constater, sur le plan Ă©conomique et financier, un gaspillage Ă©vident !

Et j'ai bien conscience en écrivant cela de risquer un jour ou l'autre, de devoir me compter parmi les handicapés.

Comme vous le savez tous, on retrouve de genre de politique dans d'autres domaines.

En ces temps troublĂ©s, l'actualitĂ© montre le naufrage des stratĂšges issus des plus nobles Écoles : ils comptaient sur des remparts qu'un modeste bidon d'essence, - dans des circonstances dramatiques -, a fait crouler en quelques jours.

A méditer.





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La copropriété sereine
 
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