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| Auteur |
 Sujet  |
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josefern
Contributeur débutant
France
57 message(s)
Statut:
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 Posté - 11 janv. 2011 : 09:12:18
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Bonjour,
Depuis 2006 le PLU de ma commune est en cours de réalisation.
En 2008 le maire de ma commune, suite à ma demande par courrier officiel, m'a confirmé verbalement que ma parcelle serait incluse dans la zone Uc du PLU.
Cette parcelle est limitophe de la zone Nb (future Uc) du POS existant (POS-->PLU), elle est desservie par voie d'accès (chemin d'exploitation - voir mon ancien post de déc 2008) dont je suis en grande partie propriétaire. Elle est raccordée au réseau d'eau potable (renforcement de la commune) et raccordable à l'électricité et au téléphone.
En 2010, le Maire me précise que ma parcelle ne pourra rentrer dans le PLU suite aux remarques de la Chambre d'agriculture et de la DDt (anciennement services de l'équipement)
Je précise que cette parcelle est en friche depuis plus de 20 ans et n'a aucune valeur agricole.
Lors de la présentation du PLU au conseil municipal, je m'aperçois que de nombreuses parcelles , proches de la mienne et pour certaines cultivées ou boisées, ont été intégrées dans la zone Uc du PLU.
J'ai donc fait part par courrier de cette anomalie au Maire, qui réaffirme que cette décision a été prise sous la pression de la chambre d'agriculture (??) et je dois attendre l'enquête publique et l'avis du commissaire enquêteur et que lui ne s'opposera pas à cet avis s'il m'est favorable.
Pour étayer mon dossier, je lui ai fait un courrier pour lui demander que je puisse pendant la consultation des services associés lancée cette semaine, contacter les services récalcitrants et essayer de les convaincre de cette erreur manifeste.
Questions:
- Que pensez-vous de ma démarches?
- Quelles sont mes chances de convaincre le commissaire enquêteur? dois-je faire intervenir un expert en urbanisme (avocat) pour présenter un dossier?
- En cas de refus du commissaire enquêteur, la procédure de recours gracieux et saisine du TA a -t-elle une chance d'aboutir?
Je vous remercie par avance de vos réponses.
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 Posté - 11 janv. 2011 : 09:34:02
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votre démarche est inutile...et contre-productive si lesdits récalcitrants commencent à étayer sérieusement leur demande, ce qui n'est sans doute pas le cas pour l'instant : ce type de demande est très voire trop souvent fondée sur un rapide regard au tableau d'évolution des surfaces agricoles, rarement à une analyse parcelle par parcelle du classement... Moins c'est étayé, plus vous pourrez affirmer une éventuelle erreur manifeste d'appréciation dans le classement de votre terrain.
il y a donc un temps pour tout, et c'est maintenant celui de la consultation des PPA.
Exprimez vous clairement à l'enquête : si le Commissaire va dans votre sens, ce sera un argument de plus poiur contester un classement qui ne vous conviendrait pas puisque la commune n'est pas tenue de suivre les avis du commissaire.
Une fois le PLU approuvé, donc quand vous saurez quel est le classement finalement retenu pour votre terrain, vous pourrez contester la délibération d'approbation au tribunal... L'analyse de la jurisprudence montre que les TA annulent plus facilement des PLU pour faute de procédure que pour erreur manifeste d'appréciation : votre conseil pourra alors vous aider à trouver une faute de procédure (elles sont innombrables car la procédure est complexe !). |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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