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tagada
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 Posté - 23 déc. 2010 : 11:22:32
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Bonjour,
Nous nous interrogeons sur la possibilité de régulariser par un
simple permis modificatif une construction qui n'a pas respecté la
SHON autorisée dans le permis initial : 118 m² résultant de
l'application du COS de 0,15 sur un terrain de 788 m² => SHON de 190 m² réalisée (soit + 60%). Un arrêté interruptif de travaux a été pris.
Aujourd'hui, le demandeur, qui ne souhaite pas démolir le volume
érigé, est en train d'acquérir une bande de parcelle supplémentaire
qui porterait l'assiette foncière du projet à 1118 m² et donc la
SHON possible à 167 m². Une partie du rez-de-chaussée serait transformée en terrasse non couverte et ne serait donc plus constitutive de SHON.
1. Pensez-vous que l'augmentation de 42% de l'unité foncière et
de la SHON est de nature à remettre en cause le projet
initial et qu'une nouvelle demande de PC doit être déposée ? Ou
qu'un permis modificatif pourrait suffire ?
2. Peut-on considérer que le demandeur a obtenu frauduleusement son PC initial en déclarant une SHON de 118 m² pour éviter le recours à l'architecte, ce qui nous conduirait à retirer le PC ?
3. Peut-on exiger dès maintenant du demandeur un complément de TLE, augmenté d'une amende d'un montant égal, en applicationde l'art. 1723 quater du CGI ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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 Posté - 23 déc. 2010 : 12:07:31
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allez au plus simple : faites instruire un PC nouveau...
toutes les règles sont en effet mises en cause par ce nouveau projet (COS, emprise, prospects, ....) : il sera bien temps alors de corriger la TLE et le reste.
soulever la fraude ne me semble pas indispensable sauf si le pétitionnaire refuse de déposer une nouvelle demande, a fortiori dans la mesure où vous ne démontrez pas la fraude ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 23 déc. 2010 12:18:37 |
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Posté - 23 déc. 2010 : 12:11:30
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je me demande si Emmanuel n'a pas été coupé dans son élan........et s'il ne voulait vous faire faire un tour sur un blog ami......où l'on voit que le juge n'a pas apprécié ! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 23 déc. 2010 : 12:23:43
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plantage....
correction du message depuis... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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tagada
Nouveau Membre
2 message(s)
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4
Posté - 23 déc. 2010 : 13:51:32
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La fraude au recours à l'architecte n'est-elle pas "évidente" puisque la construction edifiée dépasse largement les 170 m² de SHON et que le demandeur n'a déclaré que 118 m² dans le PC initial ? |
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Posté - 23 déc. 2010 : 13:56:43
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il y a fraude si l'intention frauduleuse est démontrée : êtes vous sûr et certain de pouvoir démontrer que dès la conception du projet, le pétitionnaire comptait ne pas respecter la demande ?
en matière de fraude, toujours se méfier des évidences...surtout quand il est d'une simplicité biblique d'engager des poursuites pénales pour non respect du PC accordé. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 23 déc. 2010 13:58:01 |
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