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lecid
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France
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 Posté - 17 déc. 2010 : 22:53:10
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Bonsoir,
je vais essayer d'être bref sinon ça risque d'être trop long.J'apporterai des précisions s'il le faut au fil des échanges...
Une personne X a acheté une maison avec gd terrain, et décide donc de scinder l'ensemble en 3 parcelles A/B/C.
La parcelle A est constituée de la maison existante avec un morceau de terrain ,B et C 2 autres parcelles vides.
Monsieur X revend la parcelle A (avec la maison existante).
Monsieur X dépose et obtient un demande de PC "unique" pour la construction de 2 villas sur les parcelles B et C et les met en vente.
Nous signons donc un compromis de vente pour l'achat du terrain B avec Monsieur X en sous seing privé.
Monsieur X vend également la parcelle C.
Jusque là tout va bien pour nous, très contents de notre achat et excités à l'idée d'enfin avoir notre chez nous !
Un ami nous conseille vivement de consulter un notaire pour nous représenter sur cette affaire.
Un rdv est donc vite pris avec notre futur notaire....et à partir de là ça devient compliqué !
Ce dernier, en examinant les pièces du dossier, et plus précisément le PC qui est en fait un PCVD, nous dit qu'il ne nous représentera pas sur cette affaire car notre projet est un "dossier à risque".
En effet, pour lui, on est solidaire de notre futur voisin par le PC et il ne voit pas comment Monsieur X peut faire un transfert de son PC Ã 2 personnes pour 2 constructions...pas fiable d'un point de vue juridique selon lui !!
Je fais donc appel à vous, pour voir si d'autres personnes ont été confrontées au même problème...
Merci
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 Posté - 18 déc. 2010 : 00:51:57
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je confirme l'analyse du notaire.
la vente ne doit être engagée que si les devoirs de chacun sont clairement décrits dans un contrat... !
il n'y a qu'un seul permis de construire : le transfert partiel n'entraine pas scission du permis... Ainsi vous êtes co-responsable avec le voisin de l'achèvement conforme des travaux : si l'un ne fait pas ce qu'il faut, ben tant pis pour l'autre aussi. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 18 déc. 2010 : 07:05:41
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Toutes mes félicitations au notaire  |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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lecid
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Posté - 18 déc. 2010 : 11:47:10
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Bonjour,
tout d'abord merci de m'avoir répondu...
Concernant le notaire, je pense que le notaire de Monsieur X se sent pas forcement à l'aise depuis que le notre à pris contact avec lui...
Hier matin, j'ai contacté son "clerc" , au culot , en disant que je comprenais pas pq mon notaire ne nous suivait pas et que pour lui le montage juridique n'était pas correct...en fait j'ai fait le naif...
Du coup aprés la discution, j'ai vraiment le sentiment que jusqu'à pésent il travaillait en confiance avec notre vendeur Monsieur X mais que sur cette affaire il va devoir éclaircir certains points...
Du coup le notaire de Monsieur X doit nous rappeler mardi...pour nous tenir informé de la suite...
Comme je l'ai dit au clerc, compte tenu des évènements c'est pas sur qu'on poursuive l'affaire...
Plusieurs questions qd même :
-Est ce que la solution finalement serait pas que Monsieur X construise finalement les 2 maisons et nous les vend aprés en faisant la division ???
-Quelles sont les clauses à écrire pour nous protéger autant nous que nos futurs voisins ?
En admettant que tout se passe bien au niveau des constructions, que comme vous le dites les "futurs" voisins soient fiables, qu'on obtiennent la conformité du PCVD ,donc du coup de nos 2 habitations:
- pensez vous qu' on sera enfin "indépendant" de nos voisins ?
- que si dans 3 ans je veux vendre ma maison , je puisse le faire sans crainte et sans surprise face à un autre notaire ?
- que si demain je veux faire un agrandissement, je puisse également le faire en tenant compte du résiduel de notre parcelle et non pas de la parcelle "unique" du départ ??
Voilà clairement les questions qu'on se pose aujourd'hui...
On pouvait rêver mieux pour un premier projet de construction...
Dans l'attente de vos conseils et réponses,
Merci |
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Posté - 18 déc. 2010 : 15:48:41
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si tout se passe bien jusqu'à l'achèvement du permis, pas de problème.
sinon, problèmes... au carré ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 19 déc. 2010 : 19:06:01
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Bon, je suis un ennemi " intime " du pecevedeeee!
J'en dirai donc guerre plus qu' Emmanuel
Juste sur vos possibiltes futures d'agrandissements........
Cela dépend de beaucoup de critères.
Allez vous optez pour le régime de la copropriété ou de la pleine propriété?
Votre tenement en cas de division en pleine propriété sera-t-il sous zonage!
Bon, de toutes façons, le montage en lui-même consistant en la REALISATION de 2 terrains a BATIR, des l origine, il est illégal en tant que contournement de la législation sur les lotissements
Voyez le blog " jurisurba"
S'il n'en reste qu'un.......je serais celui-la!
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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lecid
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Posté - 20 déc. 2010 : 11:43:03
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Bonjour,
c'est quand même trés inquiétant tout ce que vous me dites....
Quelles seraient les solutions finalement pour se sortir de ce permis à "problémes" ??
J'aimerai tellement avoir des "arguments" avant de rencontrer le Notaire de Monsieur X...
Merci |
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Posté - 20 déc. 2010 : 15:41:50
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voyez à nouveau votre notaire en lui demandant de vous expliquer les tenants et aboutissants de sa propre opposition... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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lecid
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Posté - 22 déc. 2010 : 11:37:38
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Bonjour,
pour info,j'ai donc pris RDV avec le Notaire de Monsieur X de façon à ce qu'il réponde à mes questions (voir mes questions ds mon message précédent), sa clerc ce matin m'a indiqué que Monsieur X allait déposer une déclaration préalable de division...mais il maintient toujours son PCVD...
Elle m'a dit de ne pas m'inquiéter, que le Notaire de Monsieur X avait l'habitude de ce genre de projet et avait toute confiance en Monsieur X...
Qu'en penser ???? |
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Posté - 22 déc. 2010 : 12:08:25
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Que le notaire veut faire du chiffre d'affaire !
Voilà , c'est dit !
Le contournement de la législation sur les lotissements lui est donc indifférent........
Et je pense qu'il cautionera de son propre argent de poche les travaux de son client marchand de biens!
Inadmissible ...ces doubles langages au sein d'une même profession.......(heu, ils ne sont pas seuls ! ) |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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lecid
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Posté - 22 déc. 2010 : 13:25:29
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Est ce que l'argument du "montage juridique incorrect" est envisageable si jamais je veux "rompre" le compromis déjà signé ??
Je m'emballe trés certainement, et je l'espère n'en arriverais pas là ,mais est ce que pénalement le Notaire de Monsieur X risque qqch ?? ainsi que Monsieur X ??
Est ce que le fait que nos "futurs" ou "ex" voisins aient signé l'acte définitf de la 2eme parcelle , empêche Monsieur X de revenir en arriére et fasse les choses correctement sans passer par un PCVD ?
Pourquoi est-ce si intéréssant pour Monsieur X de faire un PCVD plutôt qu'un "lotissement" avec 2 lots , à part j'imagine le coté financier de l'histoire ???
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Posté - 22 déc. 2010 : 14:40:43
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citation: Pourquoi est-ce si intéréssant pour Monsieur X de faire un PCVD plutôt qu'un "lotissement" avec 2 lots , à part j'imagine le coté financier de l'histoire ???
Si vous retirer cela au vendeur, "le coté financier de l'histoire", que lui reste-t-il ? |
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