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 Posté - 13 déc. 2010 : 10:58:07
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PPR et PLU n'ont ni les mêmes finalités ni les mêmes effets.
Je jette l'Ă©ponge.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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 22
 Posté - 13 déc. 2010 : 11:28:04
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citation: Emmanuel Wormser Posté - 13 déc. 2010 : 10:58:07 -------------------------------------------------------------------------------- PPR et PLU n'ont ni les mêmes finalités ni les mêmes effets. Je jette l'éponge.
En as-tu seulement le droit, de "jeter l'Ă©ponge" ?
En vertu de ce règlement seul le soigneur/coach a le droit de le faire... 
http://www.sportsdecontact.fr/tl_fi...RAGE_BA_.pdf
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Posté - 13 déc. 2010 : 12:20:26
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Et si l'on restait simplement à ce que la doctrine, tous les commentateurs référents et les JP ont proposé:
Pas de limitation concernant le nombre de logements dans les PLU !
Point !
A près si l'on a une position personnelle différente, il faut proposer un modificatif du texte législatif.
Il y a même des réponses min de mémoire......
Et tous les élus qui essayent pour de viles raisons électorales de limiter le nombre de logements se retrouvent renvoyés dans leur 22!
A titre perso, j'adhère à ce principe au nom de la défense du droit de propriét, pour le moins, suffisemment amoché......et l'urba définie des volumes de constructibilité, des formes mais en aucun cas, le nombre de gens qui doivent habiter ce volume ou la couleur de leur peau.
De plus reconstruire la ville sur la ville et entrevoir une solution au probème du logement passe par cette liberté légitime.
Le cas présent passe par , comme cela a été dit par les PPR, fait pour cela.
Il serait extrement dangeureux de laisser les "autorités compétentes" au nombre de près de 30000 rédiger 30000 règles différentes selon leur position politique ou leur inculture du sujet.
Pour une fois (et quelques autres) où je suis totalement solidaire du législateur......
A quand dans les Immeubles de villes riches lilmiter les grates-ciels de 50 Ă©tages Ă 50 logements ??????
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 13 déc. 2010 12:22:45 |
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Posté - 13 déc. 2010 : 16:02:46
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citation: Initialement posté par Jean-Michel Lugherini
Et si l'on restait simplement à ce que la doctrine, tous les commentateurs référents et les JP ont proposé:
Pas de limitation concernant le nombre de logements dans les PLU !
Point !
A près si l'on a une position personnelle différente, il faut proposer un modificatif du texte législatif.
Il y a même des réponses min de mémoire......
Et tous les élus qui essayent pour de viles raisons électorales de limiter le nombre de logements se retrouvent renvoyés dans leur 22!
Bon ben voilĂ qui est dit.
J'avoue ne pas comprendre les phrases de la loi qui l'interdit, mais baste.
Si la jurisprudence est constante.
citation:
A titre perso, j'adhère à ce principe au nom de la défense du droit de propriét, pour le moins, suffisemment amoché......et l'urba définie des volumes de constructibilité, des formes mais en aucun cas, le nombre de gens qui doivent habiter ce volume ou la couleur de leur peau.
Clairement, les règles d'urbanismes sont là pour limiter le droit à la propriété. Mais ce n'est pas un concept nouveau dans un pays comme le notre. Et la seule raison n'est pas que la volonté forcenée de légiférer. Après, bien sur que nombre de roitelets en leur royaume s'en servent pour faire n'importe quoi, et en majorité exprimer leur conservatisme. 
Mais ici, il s'agit clairement de préserver la vie et les biens des administrés.
Nota : je trouve le parallèle entre la couleur de peau et la volonté d'interdire de nouvelles installations dans une zone inondable totalement inapropriée. 
citation:
De plus reconstruire la ville sur la ville et entrevoir une solution au problème du logement passe par cette liberté légitime.
Et pour arriver à ce résultat, il faut permettre sans aucune mauvaise conscience permettre à des gens de s'installer en zone inondable ?
citation: Le cas présent passe par , comme cela a été dit par les PPR, fait pour cela. Il serait extrement dangeureux de laisser les "autorités compétentes" au nombre de près de 30000 rédiger 30000 règles différentes selon leur position politique ou leur inculture du sujet. Pour une fois (et quelques autres) où je suis totalement solidaire du législateur...... A quand dans les Immeubles de villes riches lilmiter les grates-ciels de 50 étages à 50 logements ??????
Effectivement, vu comme ça.
Le PLU peut-il alors plus simplement renvoyer au PPR ?
Bon, maintenant que les ténors du forum ont totalement éclairés les choses, il dit quoi ce fameux PPR auquel vous devez aussi vous conformer ?
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Posté - 13 déc. 2010 : 17:09:06
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pour limiter l'occupation des zones inondables il y a les PPR et ... le R111-2 au moment de l'autorisation d'urbanisme. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 13 déc. 2010 : 17:36:04
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citation: Nota : je trouve le parallèle entre la couleur de peau et la volonté d'interdire de nouvelles installations dans une zone inondable totalement inappropriée.
ET pourtant !!!! Serais-tu dupe, Laurent de la rédaction des POS/PLU dans une très grande majorité des communes ?
Peut-ĂŞtre n'as tu pas conscience d'une Ă©poque pas si lointaine oĂą les Ă©lus, avant mĂŞme de chercher Ă limiter le nombre de logements ont fait de mĂŞme avec les volumes ?
Que les POS des années 80/85 ont limité à un volume et à 200 m² de SHON les Ufde zone NB et même U….au mépris de toute légitimité afin d'éviter la réalisation des villas jumelées puis séparées pour tenter de contrer la méthode Stemmer?
Selon, toi était-ce pour leur grande soif de véracité juridique ?
Non, et de l'aveu de ces mêmes élus entre 2 portes: non, nous ne voulons pas chez nous de "pauvres" qui ont des prêts PAP ou conventionné.......
Ils nous obligent à la construction de crèches, d'écoles.....d'assistanat social.......
Laurent, la couleur de la peau englobe aussi la couleur blanche de la carte bleue de certains dans des communes et acceptes d'y rajouter les autres couleurs, je ne souhaite en témoigner plus avant....tellement le sujet est nauséabond.
Mais, tu peux faire confiance à mes témoignages professionnels vécus.
Les diverses lois sur le logement social ont elles été si bien accueillies ? A voir l’ensemble des communes (et quelles que soient leurs couleurs politiques) qui préférent payer l’amende de substitution….
Pas de cette clientèle dans ma commune, Monsieur …….sinon, je ne serais pas réélu !
Laurent, je suis ravi que de temps à autres le législateur empêche les élus de continuer à prendre leur mandat pour non une gestion saine de la vie publique mais pour un terrain de jeu proche de la dictature qu’ils n’oseraient même pas mettre en oeuvre au sein de leur famille et je ne n’insisterai plus après, mais je te demande de prendre du recul sur cette question de « limitation de logements » qui ouvriraient la porte à des excès incommensurables.
Heureusement nos Hautes Cours ont sanctionné ces récurrentes tentatives.
Et heureusement, pour répondre à ton souci légitime, il y a un arsenal juridique au travers de l’ensemble des PPR et de l’appréhension des risques…pouvant aller jusqu’à l’arrêté de péril !
Et dans cette hypothèse, le cas présenté, interdisant les changements de destination limite grandement le développement urbain dans ces zones, tout comme les refus concernant justement la mise en œuvre de travaux structurants.
La division de logements existant dans ces zones engendrera de toutes manières une information du notaire dans le classement d’une copropriété crée en zone à risques, information importante que l’acquéreur pourra apprécier à sa juste mesure.
Restera le cas des locations d’une partie de son bien !
Si la mesure du risque et le classement PPR a été bien étudié (et non type « Vendée »), le risque ne devrait exister que pour les biens…..
Mais je connais des hôtels existants…….en zone rouge…..
A risque plus élevé, il convient de faire une DUP et expropriation.
Sur ce sujet et comme sur bien d’autres, il me semble qu’il convient de mettre en balance les plus et les moins avant de donner des armes aux élus…utilisées ensuite à d’autres fins…
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 13 déc. 2010 : 20:55:38
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citation: Initialement posté par Jean-Michel Lugherini
ET pourtant !!!! Serais-tu dupe, Laurent de la rédaction des POS/PLU dans une très grande majorité des communes ?
Bien sur que non.
citation:
Peut-ĂŞtre n'as tu pas conscience d'une Ă©poque pas si lointaine oĂą les Ă©lus, avant mĂŞme de chercher Ă limiter le nombre de logements ont fait de mĂŞme avec les volumes ?
Mais, c'est toujours le cas.
citation:
Que les POS des années 80/85 ont limité à un volume et à 200 m² de SHON les Ufde zone NB et même U….au mépris de toute légitimité afin d'éviter la réalisation des villas jumelées puis séparées pour tenter de contrer la méthode Stemmer?
Un PLU ne peut pas interdire les constructions en limite de propriété ????
citation:
Selon, toi était-ce pour leur grande soif de véracité juridique ?
Non, et de l'aveu de ces mêmes élus entre 2 portes: non, nous ne voulons pas chez nous de "pauvres" qui ont des prêts PAP ou conventionné.......
Ils nous obligent à la construction de crèches, d'écoles.....d'assistanat social.......
Laurent, la couleur de la peau englobe aussi la couleur blanche de la carte bleue de certains dans des communes et acceptes d'y rajouter les autres couleurs, je ne souhaite en témoigner plus avant....tellement le sujet est nauséabond.
Mais, tu peux faire confiance à mes témoignages professionnels vécus.
Que des maires font tout pour repousser la pauvreté dans la commune d'à coté ?
C'est une évidence qui m'est apparu il y a déjà longtemps.
citation:
Les diverses lois sur le logement social ont elles été si bien accueillies ?
Par les 90% (oui j'exagère  ) de maires conservateurs ?
Certainement pas !
citation:
A voir l’ensemble des communes (et quelles que soient leurs couleurs politiques) qui préférent payer l’amende de substitution….
Pas de cette clientèle dans ma commune, Monsieur …….sinon, je ne serais pas réélu !
Et oui.
Et plus on décentralise et plus on va segmenter la population.
Et la soumettre aux risques aussi (cf le cas présent).
citation:
Laurent, je suis ravi que de temps à autres le législateur empêche les élus de continuer à prendre leur mandat pour non une gestion saine de la vie publique mais pour un terrain de jeu proche de la dictature qu’ils n’oseraient même pas mettre en oeuvre au sein de leur famille et je ne n’insisterai plus après, mais je te demande de prendre du recul sur cette question de « limitation de logements » qui ouvriraient la porte à des excès incommensurables.
Non mais ça y est, j'ai compris le sens de vos propos. Et je les approuve (même si je lis la loi comme les maires).
Reste qu'il faut qu'un document interdise aux gens de s'installer dans les endroits dangereux.
citation:
Heureusement nos Hautes Cours ont sanctionné ces récurrentes tentatives.
Et heureusement, pour répondre à ton souci légitime, il y a un arsenal juridique au travers de l’ensemble des PPR et de l’appréhension des risques…pouvant aller jusqu’à l’arrêté de péril !
Et dans cette hypothèse, le cas présenté, interdisant les changements de destination limite grandement le développement urbain dans ces zones, tout comme les refus concernant justement la mise en œuvre de travaux structurants.
La division de logements existant dans ces zones engendrera de toutes manières une information du notaire dans le classement d’une copropriété crée en zone à risques, information importante que l’acquéreur pourra apprécier à sa juste mesure.
Reste que c'est l'interdire réellement qu'il faut.
Car rien n'arrête la foule. Tu peux bien mettre un panneau "attention danger d'inondation", quelques années plus tard des maisons seront construites.
Et puis un jour, c'est Xynthia et son cortège de mort et de maison à raser.
citation:
Restera le cas des locations d’une partie de son bien !
Si la mesure du risque et le classement PPR a été bien étudié (et non type « Vendée »), le risque ne devrait exister que pour les biens…..
Mais je connais des hôtels existants…….en zone rouge…..
Qu'on ne fermera que lorsqu'il y aura eu des morts... 
citation: A risque plus élevé, il convient de faire une DUP et expropriation. Sur ce sujet et comme sur bien d’autres, il me semble qu’il convient de mettre en balance les plus et les moins avant de donner des armes aux élus…utilisées ensuite à d’autres fins…
Nous sommes d'accord sur le fond, ça ne fait pas de doute.
Mais la forme m'Ă©tonne. Mais bon, si les juges suprĂŞmes jugent ainsi, va bene ! |
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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