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Certificat de non-opposition à une DP

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PatPat
Nouveau Membre

France
37 message(s)
Statut:

Posté - 06 déc. 2010 : 19:46:46

Bonjour,
Nous avons déposé une DP pour division foncière il y a 1 mois. Nous sommes allés demander à la mairie le certificat de non-opposition à cette DP mais la mairie n'a pas voulu nous le donner et nous a informé que nous allons recevoir un courrier stipulant qu'un délai supplémentaire d'1 mois était nécessaire pour l'instruction devant l'ABF (car site inscrit).
La mairie a-t-elle le droit d'imposer un délai supplémentaire alors que le délai d'1 mois est passé (juridiquement, c'est un accord tacite !) ?

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut:

Posté - 06 déc. 2010 : 20:47:38

R423-18 1 mois pour préciser le délai d'instruction

R423-23 et suivants précisent les délais

R424-38 ......1 mois pour incomplet

Envoyez un courrier disant que vous bénéficiez d'une declaration tacite

Signature de Jean-Michel Lugherini

Cordialement

PatPat
Nouveau Membre

France
37 message(s)
Statut:

Posté - 06 déc. 2010 : 20:57:55

Pour l'affichage sur le terrain, ne faut-il pas le certificat de non-opposition ?
Notre notaire nous réclame également ce certificat.
Cette DP a été soumise à l'ABF (car site inscrit) avec un projet architectural défini; nous voulions savoir si notre style de bâtiment allait passer. L'accord tacite cité ci-dessus englobe-t-il l'avis de l'ABF ?

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 06 déc. 2010 : 21:45:17

vous pouvez affiché dès que vous avez obtenu l'autorisation tacite... et il n'y a accord tacite que si la commune ne vous a pas précisé dans le mois suivant le dépot -preuve à l'appui- qu'il était impossible d'en obtenir un.

le problème est que la DP de division accordée , même tacitement, ne vous donne pas le droit de construire.
Seul un PC vous permet d'en être certain.

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

PatPat
Nouveau Membre

France
37 message(s)
Statut:

Posté - 06 déc. 2010 : 22:12:53

Un accord tacite dans un site inscrit peut être refusé si et uniquement si la mairie nous en a informé dans un délai d'1 mois suivant le dépôt ?
Nous savons que la DP a été envoyée à l'ABF; dans notre dossier, il y avait une insertion paysagère en 3D + une notice explicative de l'étude architecturale.
Est-ce que l'autorisation tacite englobe l'architecture de notre projet ? (volume et toiture arrondie).

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 06 déc. 2010 : 22:42:51

non si votre DP ne porte que sur la division

Signature de Emmanuel Wormser

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut:

Posté - 06 déc. 2010 : 23:28:02

Mais quelle idée d' inserrer une ETUDE architecturale dans une déclaration de lotissement??????

Signature de Jean-Michel Lugherini

Cordialement

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