Universimmo.com - question sur une demande de permis

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question sur une demande de permis

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jmh43
Nouveau Membre

1 message
Statut:

Posté - 05 déc. 2010 : 23:16:41

Bonjour,

Une simple question : sur un terrain, il y a une construction inachevée par suite d'annulation de permis, et une procédure au pénal (TGI) pour en obtenir la démolition est en cours. Le propriétaire a-t-il le droit de déposer une nouvelle demande de permis tant que cette procédure est en cours?

Je précise que l'annulation a été prononcée par tous les niveaux de la justice administrative - jusqu'au Conseil d'Etat - pour cause de non respect des règles dans un périmètre de protection de monument inscrit.

Merci d'avance.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 05 déc. 2010 : 23:51:31

il peut bien sûr redéposer une demande qui sera instruite sur la base des règles actuellement opposables...
ce n'est pas pour ça qu'elle sera couronnée de succès...

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 06 déc. 2010 06:54:22

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