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 Posté - 20 nov. 2010 : 07:54:44
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Et bien, disons que je ne comprends aucunement la stratégie de votre avocat et sa maîtrise du dossier en suivant
Il lui appartenait de choisir deux procédures distinctes.
Ou, il choisissait de s’orienter vers une demande prescription concernant le passage utilisé paisiblement et de façon continue pendant 30 ans sur cette rue « privée » ou il sollicitait tout simplement le désenclavement de la parcelle en question.
Il a opté pour la seconde et le 682 du CC tout en tentant de rester sur ce seul passage possible, ce qui ou laisserait à penser qu’il n’était pas sur que tous les critères de prescription étaient réunis ou qu’il …….a fait un mauvais choix !
En règle générale, les avocats ayant sollicité le 682 CC, résument ainsi la situation : Monsieur l’Expert, à vous de me dire par où passer, point ! Même si évidemment, ils essayent lors des expertises d’influer sur le passage au moindre coût, pour leur client.
De plus, il me semble totalement, incompréhensible qu’il n’est pas immédiatement solliciter la nomination d’un expert qui aurait, à l’évidence, dans votre dossier pointer un certain nombre d’incompréhensions dont la plus importante a été signalée par Gloran et Emmanuel.
La demande de désenclavement a été faite à votre nom et ne fait jamais apparaître le véritable propriétaire de cette parcelle qui est une indivision.
C’est l’indivision qui aurait impérativement dû solliciter le désenclavement et si l’expert et la Cour auraient peut-être abouti au même résultat, leur argumentation aurait forcément été totalement différente.
Fort de ce manque d’information, le tribunal et la Cour sont simplement restés dans la lecture à avoir du 682 CC :……..la propriété est-elle enclavée ?
Ils ont considéré que le propriétaire d’une UF, mais également nu-propriétaire d’une parcelle contiguë, elle-même désenclavée n’était pas en état d’enclave.
C’est une décision qui méritera peut-être des commentaires, mais qui n’est pas forcément incohérente.
Les juristes et puristes rechercheront des jurisprudences dans les 2 sens…..
Le démembrement de propriété occasionne-t-il une rupture de continuité du « fonds » ou « propriété » évoqués dans le code civil ou bien dans la notion d’unité foncière reconnue par le Conseil d’état.
Il me semble qu’en matière de droit d’urbanisme…..la distinction est bien faite.
Les juges ont tranché en arguant du fait que l’usufruitière n’a jamais refusé à ce que vous passiez……contrairement à ce que vous souleviez dans votre présentation.
Bref…….j’ai la nette impression que de la qualité d’un défendeur dépend celle d’un jugement.
Mes « compétences » ou « expériences » s’arrêtent là .
Il me semble, sous réserve, d’analyse plus approfondie de juristes expérimentés, qu’un recours auprès du Conseil d’Etat (qui n’amènera rien sur le fonds) restera risqué.
Certes une nouvelle procédure permettrait un meilleur jugement, mais rien n’interdit de penser qu’il n’aboutira pas, par d’autres biais juridiques, à la même conclusion si elle est intentée sur le 682 CC………sauf à revenir sur une demande de prescription au nom de l’indivision sur cette rue privée.
Sur le plan intellectuel et dans d’autres lieux se poursuivra le débat sur la notion d’enclave dans le cas précédemment évoqué (propriétaire et nu-propriétaire contiguës) mais contrairement au jugement rendu, il ne vous concerne pas……( !!!!)
In fine, aviez-vous intérêt à agir en votre seule qualité de propriétaire-indivis ? …..Et là je laisse la parole aux juristes…….sur ce jugement non-opposable à vos co-indivis !
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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 Posté - 20 nov. 2010 : 08:25:10
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sur ta dernière question, la réponse est oui sans hésiter : n'importe quel indivisaire peut -et a juridiquement intérêt à - demander le désenclavement de la parcelle indivise enclavée
Cass. 3e civ., 4 déc. 1991 : D. 1992, inf. rap. p. 11 ; JCP G 1992, IV, p. 51 ; Bull. civ. 1991, III, n° 305 (pas retrouvé dans Légifrance)
car il s'agit d'un acte conservatoire. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 20 nov. 2010 : 08:41:49
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Corenfet
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Posté - 21 nov. 2010 : 10:28:05
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Bonjour,
J'ai pris connaissance avec un grand intérêt de vos informations à tous et vous en remercie grandement.
Un constat inquiétant est apparu, au cours de cette procédure. J'ai apporté de nombreux documents, preuves, témoignages, attestations à cet avocat qui ne les a, hélas, pas exploité, malgré mon insistance à vouloir les présenter au juge, notamment le refus de ma mère.
A se demandait, si cet avocat a pris la peine de les lire !
A la lecture d'anciens plans cadastraux, mes différentes recherches indiquent en toutes lettres, qu'un chemin d'exploitation desservait les propriétés riveraines, dont la mienne.
Ces anciens plans cadastraux n'indiquent aucune numérotation cadastrale sur cette bande de terre identifiée chemin d'exploitation.
Ce chemin d'exploitation est aujourd'hui qualifié de rue privée.
Selon cette recherche ci-indiquée, il semblerait qu'un chemin d’exploitation appartient en principe aux propriétaires riverains, chacun au droit de sa propriété, en l’absence de titre ?
http://www.ofme.org/crpf/documents/...s/635103.pdf
Donc, à priori, en qualité de parcelle riveraine, je bénéficie d'un droit d'accès à cette rue ?
Qu'en pensez-vous ?
Merci pour votre aide à tous
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Posté - 21 nov. 2010 : 10:58:58
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Lapidairement, il me semble que vous n avez pas été bien conseille!
Donc, maintenant subir ou tout reprendre au nom de l indivision avec d' autres conseillers et faire nommer un expert par le juge! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Corenfet
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Posté - 21 nov. 2010 : 11:10:11
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Je partage ce point de vue sur le défaut de conseils de cet avocat !
Je ne veux pas en rester là mais je ne sais pas encore sous quelle forme poursuivre cette "lutte".
Un avocat n'a-t-il pas une obligation de moyens dès lors où il était en possession de ces plans cadastraux indiquant le caractère "chemin d'exploitation" de cette rue ?
Quelle est la responsabilité de l'avocat ?
Quelles sont les autres preuves à communiquer pour attester l'ancien caractère "chemin d'exploitation" de cette rue ?
Y a-t-il des procédures ou des documents qui auraient pu annuler le droit d'accès de ma prairie à cette rue, vu qu'il est indiqué qu'un chemin d'exploitation peut desservir une parcelle même si elle n'est pas "enclavée" ?
La rue va jusqu'à ma prairie. Si je n'avais pas été concerné par ce droit d'accès à cette rue ou ce chemin d'exploitation, la rue se serait arrêtée avant les 2 dernières habitations, or ce n'est pas le cas, ni sur les anciens plans cadastraux, ni sur la rue actuelle.
J'ai trouvé cette documentation :
http://www.pleinchamp.com/article/d...pub_id=26658
Sur la base de ce statut, la commune pourrait-elle classer plus facilement cette rue dans le domaine public, sans devoir en passer par le préfet ?
Merci pour vos avis éclairés
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Édité par - Corenfet le 21 nov. 2010 11:47:00 |
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Posté - 21 nov. 2010 : 14:58:50
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le "chemin d'exploitation" est privé et appartient à ses utilisateurs et eux seuls... et réciproquement. Ce n'est pas un chemin rural.
l'erreur de conseil, si erreur il y a , c'est de n'avoir pas distingué le fait que la parcelle enclavée appartenait à une indivision et pas à vous en propre. Ca n'a aucun rapport avec la nature du chemin que vous souhaitiez emprunter. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 21 nov. 2010 15:06:33 |
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Corenfet
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28
Posté - 21 nov. 2010 : 15:24:49
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Bonjour,
Avant que je sois propriétaire de cette prairie, le seul accès pour y accéder était le chemin d'exploitation identifié comme une "rue" aujourdhui.
En tant que parcelle riveraine, la prairie a toujours été desservie par ce chemin d'exploitation.
Indépendamment de la notion d'indivision qui est un argument supplémentaire, n'y a-t-il pas matière à trouver aussi une issue à travers la définition de "chemin d'exploitation" ?
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Posté - 21 nov. 2010 : 15:31:40
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en ce cas, vous êtes copropriétaire de cette rue et n'aviez pas à demander un désenclavement par voie judiciaire ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Corenfet
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Posté - 21 nov. 2010 : 15:50:51
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Dans un lien posté précédemment :
http://www.ofme.org/crpf/documents/...s/635103.pdf
Il est indiqué citation: "Le chemin d’exploitation appartient en principe aux propriétaires riverains, chacun au droit de sa propriété, en l’absence de titre"
et
citation: " tout riverain véritable du chemin peut légitimement prétendre à son usage.
Peu importe que le propriétaire du chemin dispose d’un titre duquel il résulte que seuls certains des riverains pourraient bénéficier du chemin."
Je ne suis pas copropriétaire et ne dispose pas de titre sur cette rue mais les caractéristiques de ma prairie semblent correspondre aux critères repris dans l'article mis en lien ?
Etre copropriétaire ne semble pas être une obligation ?
La demande en désenclavement par voie judiciaire a été l'analyse de l'avocat... Il apparait à la lecture de votre analyse qu'il y avait d'autres approches du problème.
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Édité par - Corenfet le 21 nov. 2010 15:51:43 |
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Posté - 21 nov. 2010 : 15:59:47
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Cher Monsieur
vous évoquez de façon censée certains sujets mais ils se devront dans votre cas d' être évoques par des professionels competents lors d' une nouvelle procedure'
que vous accédiez a cette culture a minima est une bonne chose, mais appatiendra a vos conseils de faire la part du feu et choisir la meilleure stategie a venir sur ke plan procedural' |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 21 nov. 2010 16:04:20 |
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Posté - 21 nov. 2010 : 16:00:57
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ben oui... sans doute...
l'article L162-1 du code rural que vous citez vous permet d'être "copropriétaire" même en l'absence de titre...
voir http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20101121 |
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cordialement
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Posté - 21 nov. 2010 : 16:09:31
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La définition et la reconnaissance d' un chemin d' exploitation est vertablement une vraie " usine a gaz" et rajoutons extension d' emprise ou nouvel usage par véhicule moderne motorise et vous avez 100 jp différentes.
Cela sera a analyser dans le cadre d une approche nouvelle judiciaire de votre cas!
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Corenfet
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Posté - 21 nov. 2010 : 16:23:44
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Il est clair que je ne suis pas un professionnel et je n'ai pas les connaissances pour régler ce problème seul.
Les informations que j'ai pu receuillir à travers ce forum, me laissent penser que je ne dois pas renoncer à accéder à cette rue et qu'il reste différentes pistes à explorer.
De cette procédure (TGI et CA), il ressort qu'il vaut mieux être parfaitement informé avant de confier aveuglement la défense de ses intérêts à un avocat et d'éviter une perte de temps et des dépenses inutiles.
Nos différents échanges mettent en évidence certaines carences de mon avocat avec qui je vais m'entretenir prochainement.....
Je vous remercie grandement pour le temps que vous avez consacré à prendre connaissance de cette affaire
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Posté - 21 nov. 2010 : 16:26:12
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attention : il y a plus de mauvais clients que de mauvais avocats : si vous avez omis de l'informer de certaines particularités de votre dossier que nous avons pointées, il ne pouvait, pas plus que le juge, les identifier. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Corenfet
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Posté - 25 nov. 2010 : 20:18:14
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Bonsoir,
J'ai vu mon avocat, aujourd'hui pour faire le point sur mon affaire.
J'ai évoqué l'argument indivision de la prairie et le fait que l'intervention d'un expert aurait probablement changé l'issue de ce dossier.
Mon avocat m'a répondu avoir exploité tous les moyens pour défendre mes intérêts.
Selon l'avocat, ces arguments n'auraient pas changé la position des juges sur mon dossier.
De ce fait, il trouve inutile d'engager une nouvelle procédure au nom de l'indivision.
En agissant au nom de l'indivision, il pense que la réponse des juges sera la même et "que je devrais m'arranger avec mes enfants".
A la lecture des différentes recherches transmises à mon avocat, je suis d'une part, fortement étonné de sa réponse et ne sais plus quoi penser...
En résumant son analyse, c'est l'appréciation souverraine des juges...
Ce qui a mis le feu aux poudres est mon souhait de vendre.
A ce jour, que se passera-t-il si l'une des personnes veut sortir de l'indivision ou vendre la prairie ?
y aura-t-il nécessité de créer une servitude de passage à travers la parcelle de ma mère ?
Si l'un de mes enfants souhaite construire sur la prairie, aura-t-il toutes les autorisations d'urbanisme, avec cette décision ?
Qu'en pensez-vous ?
Merci pour vos avis |
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Édité par - Corenfet le 25 nov. 2010 20:44:30 |
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Posté - 25 nov. 2010 : 20:58:53
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en l'état actuel des choses, il aura l droit de construire à condition de passer par la parcelle de la grand mère.
je ne vous dirai rien de plus sachant que je crois vous avoir indiqué une voie administrative tout à fait crédible plus une voie civile réaliste -recherche d'un droit acquis de propriété sur un chemin d'exploitation- et, malgré cela, vous restez sur la question civile du désenclavement à mon avis stérilisé par vos actions mal engagées. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Corenfet
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Posté - 25 nov. 2010 : 21:12:44
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Je ne néglige pas la voie administrative, bien au contraire.
Pour la partie civile, j'ai seulement fait écho de la réponse de l'avocat, aux arguments évoqués précédement sur le sujet- avocat qui apparait négatif sur tous les arguments évoqués, qu'ils soient d'ordre civils ou adminitstratifs....
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Édité par - Corenfet le 25 nov. 2010 21:14:28 |
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Posté - 25 nov. 2010 : 21:25:50
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changez-en. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 01 déc. 2010 : 06:49:46
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un arrêt susceptible de vous aider si vous engagez une action civile sur la base de la nature du chemin comme chemin d'exploitation :
Cass. Civ. 3e, 24 nov. 2010 (N° de pourvoi : 09-70.917) |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 01 déc. 2010 06:50:15 |
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