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Corenfet
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 Posté - 18 nov. 2010 : 17:06:04
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Mon oncle utilise mon pseudo pour poster un message. Son problème est sans relation avec les autres questions abordées.
Bonjour à tous,
Je suis propriétaire d’une prairie située au bout d’une rue en impasse et riveraine sur les 10 m de large de cette rue.
Chaque riverain est propriétaire d’une portion de cette rue, sauf moi.
Depuis l’acquisition de cette prairie, il y a 35 ans, j’emprunte cette rue pour accéder à cette prairie et ce, en bon voisinage.
Cette rue a été viabilisée par la ville (macadam, éclairage public, assainissement, ramassage des poubelles…).
Lorsque j’ai évoqué la mise en vente de cette prairie, mon projet a mis le feu aux poudres parmi mes voisins, ils ont réagi en mettant un tas de terre de 1.50 m de haut, devant l’entrée de ma prairie, en affirmant que je n’avais pas le droit de passer par cette rue «privée ».
Je suis allé en mairie pour demander l’enlèvement du tas de terre. Les services techniques de la commune ne sont pas intervenus. La mairie, bien qu’assurant l’entretien, l’éclairage public de cette voie, a proposé le classement de cette voie privée dans le domaine public.
Les riverains ont refusé ce classement mais restent attachés à l’entretien de la rue par la commune.
Malgré ce refus, la commune continue, aux frais du contribuable, à entretenir cette rue « privée ».
Cette rue est suffisamment publique pour financer son entretien mais pas suffisamment pour que j’y accède.
Ma mère a 97 ans et est propriétaire du terrain voisin à cette prairie, avec un accès indépendant. A ce jour, pour accéder à cette prairie, je suis contraint de passer par l’habitation de ma mère, qui malgré ses 97 ans, n’est pas d’accord et de plus n’aime pas les changements.
Au décès de mon père, je suis devenu nu-propriétaire du terrain de ma mère, mais je n’ai pas l’usufruit, pour disposer de son terrain.
J’ai perdu mon épouse et je suis en indivision avec mes 2 enfants majeurs sur cette prairie.
Il y a eu une procédure devant le TGI avec ces voisins. J’ai perdu ce procès.
La décision dit que je dois m’arranger avec ma mère et que je n’ai pas à passer par la rue privée bien qu'elle soit entretenue avec les deniers du contribuable.
Mon titre de propriété ne précise pas l’accès à la prairie et celui de ma mère non plus.
Je me pose de nombreuses questions pour décider ou non de poursuivre cette procédure.
Est-ce qu’on peut considérer que les 2 terrains sont dans la même main, dans la mesure où le nu-propriétaire et l'usufruit sont 2 personnes distinctes ?
Ou est-ce que ma prairie est considérée comme enclavée ?
Est-ce je peux disposer du terrain de ma mère, comme je l’entends et y aménager un accès à la prairie – accès qui n’existe pas à ce jour et nécessitera des frais importants.
Mes enfants étant par le biais de la succession, en indivision sur cette prairie, ont-ils des droits sur le terrain de ma mère ?
Ou devrais-je créer une servitude de passage au profit de mes enfants, sur le terrain de ma mère ?
Je vous remercie de porter de l’intérêt à ces questions et de m’éclairer de vos connaissances
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 Posté - 18 nov. 2010 : 17:51:01
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si, comme c'est apparemment le cas, votre terrain et celui de votre mère formaient autrefois une seule entité foncière, je pense qu'une action en désenclavement aboutira nécessairement à un passage par chez votre mère au titre du 684 du code civil.
le passage par la rue ne se fera donc pas par voie civile (d'où l'échec au TGI sans doute : vous ne nous dites même pas sur quoi c'est fondé le juge pour vous débouter...)
en revanche, obtenir que la rue privée tombe dans le domaine public est beaucoup plus intéressant.
en tant que contribuable vous pouvez mettre en demeure la commune d'interrompre l'entretien et l'éclairage public de cette voie, en précisant qu'il lui appartient de faire usage du L318-3 du Code de l'urbanisme si elle souhaite poursuivre les dépenses des deniers publics pour la gestion d'un bien actuellement privé.
son refus d'agir est susceptible de faire l'objet d'un recours au TA. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Posté - 18 nov. 2010 : 18:49:03
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Bonsoir Monsieur
Bien sur tout est dans la question d' Emmanuel et dans la réponse que vous allez lui faire.
Il nous faut les origines communes de votre terrain et de celui de votre mère
Juste pour vérifier: comment est "née" cette voie? Pourquoi eux sels sont propriétaires et sont ils titres? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 18 nov. 2010 18:50:46 |
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Corenfet
Contributeur actif
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Posté - 18 nov. 2010 : 20:10:54
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Bonsoir,
En fait, la prairie est totalement indépendante du terrain de ma mère
Le terrain de ma mère et la prairie n'ont jamais constitué la même entité foncière.
C'est là le problème car le TGI assimile ces 2 terrains comme une seule entité foncière, au nom du lien familial.
Ma mère n'a jamais été propriétaire de la prairie, ni disposé d'aucun droit sur ce terrain. J'ai acheté ce terrain seul avec mon épouse, pour y mettre des moutons et pour les arbres fruitiers.
La question de l'origine de la voie n'a pas été évoquée par mon avocat qui a basé la défense uniquement sur le statut distinct des propriétés, sans origine commune.
La rue privée trouve son origine dans la division d'une grande parcelle, ce qui a crée les enclaves des différents riverains.
Mon avocat n'a pas recherché l'origine précise de l'enclave de la prairie.
Lorsque j'ai fait l'acquisition de cette prairie, l'accès se faisait déjà par cette rue "privée". Pendant 35 ans, j'ai toujours accédé par ce même accès.
Pour le transfert dans le domaine public de cette rue, les personnes présentes à la procédure s'y opposent. En revanche, mettre en demeure la commune d'interrompre l'entretien et l'éclairage public de cette voie peut inciter ces riverains à changer d'avis.
Merci pour vos réponses
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Édité par - Corenfet le 18 nov. 2010 20:15:56 |
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Posté - 18 nov. 2010 : 20:24:02
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Je suis donc TRES surpris!
Vous comptez faire appel? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 18 nov. 2010 : 20:42:37
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même étonnement.. quel était précisément l'objet du recours ?
pour la cession de la voie à la commune, vous m'avez mal compris : le L318-3 prévoit que ce désaccord des proprios n'empêche pas la cession... mais nécessite une décision du préfet : pas la mer à boire... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Corenfet
Contributeur actif
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Posté - 18 nov. 2010 : 21:23:26
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Voici exactement ce que dit le jugement :
"il importe peu que la mère de M. D soit usufruitière dès lors que l'exploitation que fait celle-ci de la parcelle prairie n'interdit pas le passage jusqu'à la voie publique et que M. D jouit conjointement avec sa mère de la parcelle Y (parcelle appartenant à sa mère) puisqu'il y a son habitation"
"il y a lieu de relever également qu'il résulte des photos ....que M.D accède actuellement à la prairie par la parcelle de sa mère qui a un portail sur la voie publique et ce même avec un tracteur, le portail existant entre les 2 parcelles permettant le passage de cet engin"
"De même, il importe peu que la voie privée ait été viabilisée aux frais de la collectivité publique, ce qui reste d'ailleurs à démontrer, dès lors que cette voie n'est pas entrée dans le domaine public."
"Aussi, la cour confirme le jugement attaqué qui a débouté M. D de ses demandes"
"Par ces motifs, ....la Cour confirme le jugement du TGI, rendu entre les mêmes parties"
Est-ce que le fait d'habiter sur la parcelle de ma mère justifie cette décision ?
Qu'en est-il du droit de mes enfants qui n'ont même pas été abordés ?
Merci pour vos avis sur cette décision ?
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 19 nov. 2010 : 00:35:57
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Vous avez donc perdu en première instance mais aussi en appel ?
Votre avocat n'a donc jamais fait état du fait que la propriété prairie était en indivision ?
Vous indiquez utiliser ce chemin depuis 35 ans, mais aviez vous préparé des preuves démontrant que vous aviez prescrit cette assiette de passage ? (preuve de l'utilisation depuis 30 ans).
Je suis moi aussi fort surpris par ce jugement. Le délai pour se pourvoir en cassation court-il encore ?
Cordialement
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Corenfet
Contributeur actif
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Posté - 19 nov. 2010 : 08:07:45
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Bonjour,
Le délai pour le pourvoi en cassation court encore sur 1 mois et demi.
Mon avocat n'a pas évoqué l'indivision avec mes enfants sur cette prairie.
Il semblerait que que la décision repose uniquement sur le fait que j'habite sur le terrain de ma mère.
A aucun moment, les tribunaux se sont posés la question des droits de ma mère.
La présence du portail au fond de la parcelle de ma mère ne démontre pas que ma mère autorise que je traverse son terrain avec un tracteur, ce qui n'a jamais été le cas.
Ma mère n'a jamais fait usage de la prairie.
Peut-on considérer que la prairie en indivision avec mes enfants et mon statut de nu-propriétaire du terrain de ma mère constituent une seule unité foncière ?
Si j'ai bien compris ce que m'a expliqué mon avocat, la Cour de Cassation ne juge que les erreurs de droit.
Y a t-il erreur de droit ?
Merci pour vos avis |
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Édité par - Corenfet le 19 nov. 2010 09:39:04 |
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Posté - 19 nov. 2010 : 09:38:16
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honnêtement, une cassation -fondée sur la distinction entre les détenteurs de propriété et de ses démembrements- là dessus me semble hasardeuse et couteuse... tant que vous jouissez effectivement de l'accès via un terrain auquel vous avez déjà accès parce que vous y habitez.
obtenir que la rue "tombe" dans le domaine public sera bien plus intéressant, y compris à terme.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Corenfet
Contributeur actif
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Posté - 19 nov. 2010 : 11:40:25
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Bonjour,
citation: obtenir que la rue "tombe" dans le domaine public sera bien plus intéressant, y compris à terme est une solution que je préfère mais, à ce jour, les démarches effectuées (RDV et courriers) auprès du maire de la commune n'ont pas donné suite.
L'un dans l'autre, je crains de devoir repartir en procédure.
J'ai découvert cette décision qui m'interpelle sur les conséquences de la décision de la Cour d'Appel, en terme d'urbanisme vis à vis de la prairie :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...63&fastPos=1
Je retiens cette phrase : citation: Une unité foncière est un ilôt de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision .
Ce qui n'est pas le cas, dans la situation présente.
Indépendemment de la décision de la Cour d'Appel, la situation n'est pas claire même si ma mère me permet d'accéder à mon habitation, qu'en est-il des droits de mes enfants, sur la parcelle de ma mère ?
Merci pour vos avis éclairés
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Posté - 19 nov. 2010 : 12:08:14
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vos enfants sont vos "ayants droits" en tant qu'héritiers à terme...
et ne mélangez pas les questions civiles avec les réponses données par les juges administratifs.
pour le L318-3, il s'agit de sortir des "discussions et rdv" et de passer à la mise en demeure de mettre fin aux dépenses publiques réalisées dans cette impasse privée jusqu'à son changement de propriétaire et de nature domaniale. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Corenfet
Contributeur actif
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Posté - 19 nov. 2010 : 12:22:26
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citation: vos enfants sont vos "ayants droits" en tant qu'héritiers à terme...
Mes enfants sont effectivement les ayants droits en tant que futurs héritiers pour le terrain de ma mère.
En revanche, suite au décés de mon épouse, mes enfants et moi-même sont actuellement en indivision sur la prairie.
Par où doit se faire l'accès à la prairie pour mes enfants ?
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Posté - 19 nov. 2010 : 12:29:35
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comme pour vous...
c'est quand il revendront le bien que la donne pourra peut-être changer.
je ne veux pas dire ici que la Cour d'appel n'a pas fait d'erreur de droit, mais je vous indique simplement qu'une cassation me semble plus risquée, plus couteuse et plus longue que la voie administrative. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 19 nov. 2010 : 12:53:17
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Cher Monsieur
Votre cas particulier interpelle le praticien "ordinal" que je suis!
Aussi délicat que cela puisse être pour vous, cela reste pour mes confrères et moi-même une situation a analyser, a commenter
Il me serait agréable que vous puissiez me communiquer par MP les conclusions de première instance et d'appel....... Je ne manquerai pas de vous tenir au courant si vous y donner suite ainsi que le forum sur le point de vue interne de nos référents
Ceci étant......il sera Tardif et les conseils d' Emmanuel restent TRES souvent judicieux |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 19 nov. 2010 : 14:04:21
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toi, ou bien je me trompe, ou bien tu as déjà vu ça traité différemment  !
(genre distinction entre le droit personnel du locataire et le droit réel du propriétaire ?  ) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 19 nov. 2010 14:13:45 |
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Posté - 19 nov. 2010 : 15:03:53
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déjà la notion de fonds ou propriété du 682 CC par rapport à celle retenue par le Conseil d'Etat UF......et celle retenue dans la présente affaire alors que le 690 CC aurait pu faire l'affaire....
Question: Qu'avait proposé l'expert en son temps ? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Corenfet
Contributeur actif
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Posté - 19 nov. 2010 : 18:26:33
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Dans cette affaire, il n'y a pas eu d'intervention d'expert |
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Posté - 19 nov. 2010 : 18:56:07
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je reste sur mon idée initiale... mais à la lecture des pièces reçues, je ne comprends pas pourquoi ce n'est pas l'indivision, propriétaire de la parcelle enclavée, qui a engagé le recours... mais seulement un de ses membres qui est justement -c'est balot- propriétaire d'un terrain permettant le désenclavement.
la donne aurait sans doute été différente, mais attendons les avis bien plus éclairés en la matière de Jean-Michel. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Corenfet
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Posté - 19 nov. 2010 : 19:01:22
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Que dois-je comprendre ?
Faut-il réengager la même procédure au nom de l'indivision ?
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Posté - 19 nov. 2010 : 19:08:53
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attendons Jean-Michel... et si cela doit être le cas, choisissez un autre gérant de l'indivision que vous même ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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