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trek_guada
Contributeur débutant
93 message(s)
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 Posté - 15 nov. 2010 : 16:25:25
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Bonjour, je souhaite diviser ma ppté bâtie.
Je vends la maison et garde le terrain.
Celui ci n'est pas constructibe, car il n'a pas la bonne surface.
Par contre ds le futur PLU (1 ou 2 ans), il le sera, surface suffisante.
Dois je qd mme demander Ă ce que l on me fasse une DP?
Merci pour vos réponses.
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 Posté - 15 nov. 2010 : 17:19:25
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très amusant...
a priori pas DP car elle sera nécessairement refusée, le terrain étant inconstructible...
accessoirement, dans 2 ans, il est possible que les lotissements unilot ne seront pas soumis Ă controle de l'administration
sauf bien sûr cas particulier d'application locale du L111-5-2 qui impose la DP même en l'absence d'intention de bâtir. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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trek_guada
Contributeur débutant
93 message(s)
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Posté - 15 nov. 2010 : 17:32:56
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Le PLU passera bientôt et la future construction interviendra bien avant les 10 ans après division.
Il n'y a pas de L-111-5-2, cependant que pourra répondre la mairie à la DP? La division est possible mais le terrain n'est pas constructible, les dispositions d'urbanisme ne le permettront pas.
Mais si ds le cas contraire, je ne dépose pas de DP il faudra effectivement demandée une DP uni lot ultérieurement lors de la demande de PC..... |
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Posté - 15 nov. 2010 : 17:44:06
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je partirais sur la base de Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 5 décembre 1995, 94LY00713, mentionné aux tables du recueil Lebon, accessible sur Légifrance... et dont la logique n'a pas été mise en cause par la réforme. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 15 nov. 2010 : 19:29:48
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Faisons simple ...... Pas de division destinée a l implantation de BATIMENT, donc pas de dp puisque vous vendez la villa en premier dirait Monsieur bc.
De plus reliquat terrain non constructible en l'Ă©tat
On ne va pas préjuger de l avenir !
Et pas de lotissement unilot.... En l Ă©tat des textes!
Et réponse min ( ça vaut ce que ça vaut) qui confirme!
Vendez la villa et pas de mal de tĂŞte!
Emmanuel avait promis de ne plus répondre aux questions sur les lotissements  |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 15 nov. 2010 : 19:50:30
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t'as lu la jp mentionnée ?
elle va te plaire, pour une fois... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Posté - 15 nov. 2010 : 19:51:33
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Posté - 15 nov. 2010 : 20:23:20
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Posté - 15 nov. 2010 : 20:29:04
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citation: Résumé : 68-02-04-01 La division d'une propriété ne peut dès lors qu'elle est, à la date de la division, située dans une zone non constructible du plan d'occupation des sols, être regardée comme ayant été faite en vue de l'implantation de bâtiments et ne constitue pas une opération de lotissement au sens de l'article R. 315-1 du code de l'urbanisme, quel que soit le nombre des lots issus de la division. Le secteur étant devenu constructible à la suite de la révision du plan d'occupation des sols, la délivrance d'un permis de construire dans un délai de moins de 10 ans à compter de la division initiale, n'a pas à être subordonnée à l'obtention préalable d'une autorisation de lotissement.
Non, je ne l'a connaissais pas.....mais elle exprime très clairement tous les commentaires "sous code" lus à ce jour.......même si de mémoire....j'ai souvenir (je crois d'un bémo!...pas certain).
c'est tellement Ă©vident..
Ceci étant, à l'époque il y avait l R315-56 (de tête à à vérifier l'ancêtre du L111-5-2)
C'est , je l'ai déjà dit la position calire et affirmée de PBC .....droit dans ses bottes....
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Posté - 15 nov. 2010 : 21:34:29
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Pour en revenir au bémol.....si bémol il y a et ce n'est donc pas certain.
C'est que la volonté d'implantation de bâtiment doit être recherchée chez l'acheteur et pas chez le vendeur et la note technique du 3 aout 78 précisait 'dès lors que l'acquéreur entend construire dans les 10 ans qui viennnent le terrain acquis est considéré comme destiné à l'implantationde bâtiment "
bon, c'est très moyenement probant....surtout émanant d'une note technique, mais par contre j'en tiendrais compte si le PLU est à l'enquête (faisant passer ce terrain constructible) que l'acquéreur le sait et que l'on divise la veille.......
je verrais bien.....un avocat malin......venir demander au juge son avis.
A part ça ???? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 15 nov. 2010 21:35:28 |
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Posté - 15 nov. 2010 : 22:31:42
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citation: Initialement posté par Jean-Michel Lugherinicitation: Et Jean-Michel a soutenu mordicus que la division était alors impossible car ne permettant pas de respecter les règles d'urbanisme.
Greee! On mélange pas les lotissements L442-1 et le L160-1.... sauf si dans le cas présenté il est question de minima des parcelles issues d'une division !
Je ne vois pas ce que tu veux dire.
Le cas présenté ici correspond traits pour traits à celui que j'avais pris.
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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