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PLU modification pouvoirs du maire

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quelboulot
Modérateur

3753 message(s)
Statut:

Posté - 08 juin 2010 : 16:19:52

Le Code de l'Urbanisme stipule :

"Article L123-13
Modifié par LOI n°2009-179 du 17 février 2009 - art. 2

Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération du conseil municipal après enquête publique.
..."

Ma question est la suivante :

La modification ou la révision du PLU doit être approuvée par le conseil municipal après l'enquête publique.

L'arrêté de mise à l'enquête publique du projet de modification ou de révision est signé du maire de la commune.

Dans la pratique il est souvent procédé à une délibération du conseil municipal pour approuver le projet de modification d'un PLU devant être mis à l'enquête publique.

Question : Est-ce que le maire à le pouvoir de décider seul d'une modification de PLU sans délibération du conseil municipal et si oui, en application de quel article du code de l'urba ? Merci

Signature de quelboulot

Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

paume
Nouveau Membre

France
10 message(s)
Statut:

Posté - 15 nov. 2010 : 22:37:45

oui dans le cas de modification d'un POS, il n'y a aps obligation de prescrire cette modification par une délibération du conseil municipal; c'est la seule procédure POS ou PLU à l'initiative du Maire
l'article L 123-13 du code de l'urbanisme ne parle pas de Délibération prescrivant la modification mais uniquement de délibétaion approuvant la modification après enquête publique (cf le site légifrance)

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