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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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PBN
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 Posté - 15 juin 2009 : 15:34:26
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L'an dernier l'AG votait une resolution qui mandatait le Conseil Syndical pour, moyennant un budget de 3500 €, choisir un maître d'oeuvre pour l'établissement d'un projet de rénovation des 6 ascenseurs (rénovation ou changement).
Lors de la convocation de l'AG de cette année, nous constatons que le Syndic (et le CS) s'est complètement affranchi de cette resolution puisqu'il nous propose les devis de deux ascensoristes sans avoir sous traité le sujet à un maître d'oeuvre.
Ce qu'il faut savoir, c'est que le budget des travaux est de l'ordre de 700 000 €.
Nous sommes mis devant le fait accompli et le syndic se justifie en disant que le CS a "souhaité" faire appel directement à ces deux ascensoristes ATS et OTIS.
Que peut on faire Ă une semaine de l'AG
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Posté - 15 juin 2009 : 17:38:26
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le syndic exécute les décisions prises en AG. Le CS "souhaite" mais ne décide de rien.
maintenant ne peut on pas considérer que ces devis de spécialistes font office de maitre d'oeuvre...
lors de l'AG aviez vous choisi le MO pour 3500 euros ? |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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 2
Posté - 16 juin 2009 : 00:33:40
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"Que peut on faire Ă une semaine de l'AG"
- soit vous (l'AG) passez outre la délégation et faites un choix ..
- soit vous (lAG) rejetez la proposition en obligeant le syndic à convoquer une autre AG dans les 2/3 mois une fois choisi un maitre d'œuvre...., en n'oubliant pas la question : "Révocation du CS, désignation d'un autre.
Car ici c'est le "délégataire" qui est fautif, et non le syndic. Le problème c'est que le syndicat ne peut engager la responsabilité du CS, sauf à déterminer quel est le ou les conseillers personnellement fautif.
Voyez ce texte :
Décret 67, Art. 21 - - "Une délégation de pouvoir donnée, en application de l'article 25 a de la loi du 10 juillet 1965, par l'assemblée générale au syndic, au conseil syndical, ou à toute autre personne ne peut porter que sur un acte ou une décision expressément déterminé.
Cette délégation peut autoriser son bénéficiaire à décider de dépenses dont elle détermine l’objet et fixe le montant maximum.
Elle ne peut, en aucun cas, priver l'assemblée générale de son pouvoir de contrôle sur l'administration de l'immeuble et la gestion du syndic.
Le délégataire rend compte à l’assemblée de l’exécution de la délégation."
Donner délégation au CS n'est pas un acte anodin. La difficulté c'est que le CS est dépourvu de toute personnalité juridique : Le manduement du délégataire qui porte préjudice ne peut être sansctionné ici.
Conclusion : pour une affaire de cette importance on ne délégue pas à des incompétents !
Votre syndic aurait du être bien plus attentif et "obliger" le syndic a mettre en œuvre sa délégation.
D'une façon ou d'une autre votre syndicat subit un préjudice qu'il faudra dsanctionner d'une façon ou d'une autre.
Votre démarche (celle du syndicat) était bonne, votre CS vous met dans la panade.
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Édité par - Gédehem le 16 juin 2009 00:36:06 |
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PBN
Contributeur actif
134 message(s)
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Posté - 16 juin 2009 : 08:27:14
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Merci pour cette reponse tres precise.
J'ai tout de mĂŞme une question complementaire.
Le syndic n'a t'il pas obligation dans sa gestion courante de faire appliquer les décisions d'AG et donc de ne pas suivre le CS qui manifestement a voulu passer outre la decision d'AG.
Et n'y a t'il pas dans ce sens une faute grave ?
Ce qu'il faut savoir,mais ceci est une interpretation personnelle, c'est que ce syndic a déja falsifié des votes en ce sens qu'il y a deux ans il a apres coup décide de ne pas ouvrir de compte separe alors que la dispense lui avait ete refusee...
L'"initiative" malheureuse du CS de ne pas recourir à un maître d'oeuvre l'"arrageait" certainement car il sait tres bien pour lui les enjeux financier. |
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