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amd
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 Posté - 04 oct. 2010 : 16:51:44
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Bonjour,
Le message ancien sur le sujet ayant dû être archivé, je ne peux pas le remonter, je résume donc la situation :
- le projet de PLU prévoyait de classer notre terrain de"UBb"en "A", car il était était enclavé,
- au moment de l'enquête auprès de la population, nous avions marqué notre désaccord comme conseillé par Mr Wormser, et demandé que ce terrain soit maintenu en UBb, d'autant que le désenclavement était en cours,
Actuellement, l'enquête publique est commencée, et en consultant le zonage nouvelle mouture, nous avons vu que le terrain a échappé au "A" (ouf ! ), mais qu'il n'est pas remis en UBb comme auparavant, et est classé en AUBb.
Que faut-il en penser ?
Merci d'avance...
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 Posté - 04 oct. 2010 : 17:21:09
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ne connaissant pas le règlement appliqué à cette zone, impossible de vous aider : allez voir quel est l'impact de ce classement.
que prévoit le rapport de présentation et le règlement pour les zones AUBb ? quelle est la motivation de ce classement ?
votre parcelle est-elle seule dans son environnement à avoir ce classement ?
est-elle entourée de terrains U ?
où en est le désenclavement ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 04 oct. 2010 17:51:46 |
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amd
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 2
Posté - 04 oct. 2010 : 18:24:58
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Le règlement du PLU... ne prévoit pas de zone AUBb !
Il y a une zone générale AU = il faut une modification du PLU...
Il y a aussi une zone AUBc : zone naturelle .... ou la commune peut décider d'y autoriser par anticipation des opérations d'urbanisme sous certaines conditions...
****
La motivation de ce classement, c'est que dans la commune, tout terrain qui n'est pas bâti passe dans des zones AUXx, c'est un principe général, d'après ce qu'ils nous ont dit,
****
Mon voisin mitoyen d'un côté est aussi dans ce cas, nous sommes deux en AUBb, donc - lui est actuellement en cours de construction !
Les autres terrains Sud, Est, Ouest déjà construits qui entourent sont en UBb, et côté Nord c'est du A.
*****
Le désenclavement va passer au Tribunal, les voisins se renvoient la balle.
*****
La commune a mis cela en ligne, mais on ne peut rien isoler, ni imprimer, toutes les fonctions PDF sont désactivées... sans ça un dessin serait plus parlant ! |
Édité par - amd le 04 oct. 2010 18:26:43 |
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Posté - 04 oct. 2010 : 18:41:58
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envoyez le lien par MP... |
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Emmanuel Wormser
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amd
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Posté - 06 oct. 2010 : 10:49:01
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Bonjour,
Je ne sais pas si cela a marché ? Avez-vous pu lire ?
Merci |
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Posté - 06 oct. 2010 : 12:28:57
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oui, c'est parfait.
donc il faut intervenir à l'enquête en relevant qu'il y a là une erreur de classement, les terrains étant manifestement desservis (mois de 100m.) et la zone AUBb n'existant pas dans le règlement.
demandez simplement mais explicitement dans le registre un reclassement en UBb parfaitement adapté à la situation de ces parcelles.
le classement AU est en effet encadré par le R123-6
à noter : la parcelle 499 voisine et non batie est UBb...
pas sur que ça suffise, mais c'est déjà un bon début.
il sera aberrant de classer AU deux petites parcelles totalement isolées coincées entre U et A...
la suite se passera éventuellement au TA. |
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Posté - 06 oct. 2010 : 15:46:46
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Merci beaucoup Mr Wormser,
J'ai bien compris pour ce premier terrain ce que je dois mettre en oeuvre, votre conseil me semble clair et précis, et vous avez bon oeil pour avoir repéré la parcelle 499 !
Complètement novice dans les enquêtes publiques, faut-il aller rencontrer le commissaire-enquêteur pour lui exposer mon désaccord, ou simplement écrire dans le registre ?
Je vous rassure (ou vous inquiète, au choix !) nous n'avons que 5 ou 6 parcelles dans cette commune, mais elles sont toutes touchées, à des titres différents ! ...donc, de nouvelles questions vont arriver...
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Posté - 06 oct. 2010 : 17:35:23
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il faut le rencontrer, même si ça ne suffit pas à le convaincre. |
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Emmanuel Wormser
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amd
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Posté - 12 nov. 2010 : 12:13:20
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Bonjour,
Voilà nous avons rencontré le commissaire-enquêteur, qui a bien compris notre demande, et était un peu surpris de cette petite zone AUBb, et vraiment étonné que le règlement ne contienne pas la zone AUBb !
Cela sera-t-il suffisant pour qu'il donne un avis favorable ? ...suspense, nous le saurons dans un mois, c'est le délai qu'il nous a indiqué pour la remise de son rapport.
Est-ce que son rapport doit être affiché en Mairie, est-il rendu public dès sa remise ? Et ensuite, dans quel délai et comment allons nous savoir si la Mairie en a tenu compte ? (comme nous habitons loin, la surveillance n'est pas aisée...).
Merci ! |
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Posté - 12 nov. 2010 : 12:59:43
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dès que le rapport est adressé à la commune, celle ci doit le tenir à disposition du public... mais il est très rare qu'elle en fasse part à ses administrés (vivons cachés, vivons heureux)
vous pouvez donc le consulter et même en demander copie.
(voir http://www.cada.fr/fr/fiches/fiche29.htm , très bien faite)
la commune va ensuite approuver son PLU en conseil municipal et vous aurez deux mois pour contester sa décision si elle ne vous convient pas. l'approbation du PLU sera affichée en mairie et fera l'objet d'une publication dans deux journaux.
trouvez un voisin sympa pour suivre les infos... et regardez sur le site web de la commune si les conseils municipaux y sont annoncés... |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 12 nov. 2010 13:02:30 |
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Posté - 12 nov. 2010 : 13:42:02
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citation: Voilà nous avons rencontré le commissaire-enquêteur, qui a bien compris notre demande, et était un peu surpris de cette petite zone AUBb, et vraiment étonné que le règlement ne contienne pas la zone AUBb !
Une rencontre, avec le CE, c'est bien, mais un conseil, confirmez donc tout cela par écrit avec pièces jointes et plans si nécessaire avant la fin de l'enquête publique, on n'est jamais trop prudent dans ces domaines... après, comme le dit Emmanuel, à vous de "suivre" l'évolution du dossier ! |
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Édité par - quelboulot le 12 nov. 2010 13:42:35 |
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Posté - 12 nov. 2010 : 14:00:23
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oui bien sur.
j'espère que vous avez écrit dans le registre le sens de votre intervention... |
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cordialement
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Posté - 12 nov. 2010 : 16:21:50
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Re-bonjour,
Merci de vos réponses si rapides, je n'étais pas à l'affût de mes messages si vite !!!
J'ai là un flottement anxieux sur vos remarques sur le registre... le commissaire enquêteur était muni d'un genre de registre (?) enfin un cahier très haut de l'épaisseur d'un bon dictionnaire plein de feuilles ajoutées, sur lequel il a agrafé au fur et à mesure de nos demandes, les éléments écrits que nous avons fournis sur lettres imprimées, textes et plans à l'appui, (tout en notant, sur ces documents et sur ses notes personnelles un certain nombre de choses) ; j'espère qu'il s'agissait bien là du fameux "registre officiel" !
Sinon non, on a pas vu autre chose, et il ne nous a pas proposé de déposer sur un autre (?) registre ; et nous y sommes allées le dernier jour de l'enquête publique... donc "terminée maintenant". Du coup je suis très inquiète... aurions-nous gâché nos chances ?
Cordialement
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Posté - 12 nov. 2010 : 17:31:37
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ce gros cahier était bien le registre a priori.
pas de souci. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 12 nov. 2010 : 18:44:30
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Bon, ouf ! pour le registre !!
J'ai eu tout à l'heure au tél. la secrétaire du Sce Urbanisme, qui voudrait bien mettre en ligne le rapport du comm-enq, "mais le Maire n'a pas encore donné son autorisation",
Et pour la suite, j'ai cru comprendre que ce PLU, modifié ou non ?, allait être voté au conseil Municipal, passé en Préfecture ou DDT pour accord, je ne sais dans quel ordre, mais sans que le contenu en soit public- un PLU "Mystère", en quelque sorte; donc nous n'aurons que la "réponse" à nos demandes qu'au terme de toutes ces procédures administratives, quand le PLU sera définitivement adopté.
Ce qui veut dire, d'après elle, que notre seul prochain moyen d'action sera le Tribunal Administratif.
N'y a-t-il donc rien à tenter, officiellement ou officieusement, suite au rapport du commissaire enquêteur ??
Ce qui me semble curieux, c'est que le Conseil Municipal va voter sur un PLU que la population ne pourra pas consulter avant ?? Alors que ce sont des séances publiques ? Donc on peut assister au vote, mais sans savoir sur quoi les élus votent ???
Enfin, ce n'était que l'explication de la secrétaire, donc peut-être avec erreurs... ou j'ai mal compris...
Merci de vos avis ! et bonne soirée... |
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Posté - 12 nov. 2010 : 18:53:02
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le "PLU mystère" est celui transmis aux élus une semaine avant avec le projet de délibération.
la suite se passe effectivement au tribunal administratif... avec au passage, un essai de demande de déféré préfectoral.
attendez l'approbation et revenez vers nous ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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amd
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Posté - 12 nov. 2010 : 19:01:31
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Merci !
Et bien je suis surprise de ce "PLU Mystère", mais on va faire avec ! (ou soudoyer un élu pour qu'il nous raconte sur quoi il a voté ? non, je plaisante...)
Je laisserai un message peut-être avant l'approbation, pour vous dire le résultat du rapport d'enquête publique, histoire que ce fil ne soit pas archivé entre-temps...
Bien cordialement.
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MALIRO
Contributeur débutant
France
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Posté - 13 nov. 2010 : 09:54:32
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citation: Initialement posté par amd
Bon, ouf ! pour le registre !!
Je suis Commissaire-enquêteur : un registre d'enquête est un cahier parfaitement reconnaissable; la couverture est normalisée et contient des références à l'enquête. De même la première page reprend l'objet, les dates de permanence du CE signé par la Maire.
Les observations doivent être faites sur ce registre, même si un CE se doit de recueiilir toutes formes d'observations, y compris courrier, plan, schémas,...
citation:
J'ai eu tout à l'heure au tél. la secrétaire du Sce Urbanisme, qui voudrait bien mettre en ligne le rapport du comm-enq, "mais le Maire n'a pas encore donné son autorisation",
le rapport du commissaire est public et doit être accessible, la commune pouvant faire payer les photocopies. Rien n'impose de le publier !!!citation:
Et pour la suite, j'ai cru comprendre que ce PLU, modifié ou non ?, allait être voté au conseil Municipal,
NORMAL, c'est la commune et son Organe de Décision qui va approuver le PLU citation: passé en Préfecture ou DDT pour accord, je ne sais dans quel ordre, mais sans que le contenu en soit public- un PLU "Mystère", en quelque sorte ; citation: donc nous n'aurons que la "réponse" à nos demandes qu'au terme de toutes ces procédures administratives, quand le PLU sera définitivement adopté. Le lecture du rapport du commissaire sera le premier élément de votre quête : sur celui-ci, vous pourrez prendre connaissance de ses remarques et avis, avis que la commune n'est pas tenu de suivre, mais dans ce cas, vous aurez un point d'appui pour une éventuelle requête au TAcitation:
Ce qui veut dire, d'après elle, que notre seul prochain moyen d'action sera le Tribunal Administratif.
Non, le PLU peut être amendé suite à l'avis du commissaire lors du conseil municipal. A vous de convaincre les conseillers.
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amd
Contributeur actif
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Posté - 13 nov. 2010 : 12:37:22
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Bonjour MALIRO,
Merci pour vos éclairages tout à fait intéressants !
Puis-je vous demander, puisque vous en avez l'expérience, comment se passe traditionnellement la remise du rapport au Maire ? Est-ce simplement l'envoi par courrier du rapport, ou bien le commissaire-enquêteur revient-il en Mairie pour expliquer aux élus ses réflexions et ce qui a motivé sa décision pour chaque demande ?
J'ai vraiment hâte d'avoir connaissance de ce rapport... (même en payant les photocopies et les frais d'envoi !).
Bonne journée |
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Posté - 13 nov. 2010 : 12:46:58
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en général -je parle sous controle de Maliro- , le rapport est envoyé par voie postale.
juridiquement, le commissaire enquêteur perd toute prérogative et tout pouvoir dès l'envoi du rapport : sa mission a pris fin, il redevient ... "simple retraité" dans 90% des cas... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 13 nov. 2010 : 14:19:30
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citation: MALIRO Posté - 13 nov. 2010 : 09:54:32
Je suis Commissaire-enquêteur : un registre d'enquête est un cahier parfaitement reconnaissable; la couverture est normalisée et contient des références à l'enquête. De même la première page reprend l'objet, les dates de permanence du CE signé par la Maire.Les observations doivent être faites sur ce registre, même si un CE se doit de recueiilir toutes formes d'observations, y compris courrier, plan, schémas,...
Je crois utile d’apporter un « bémol » à votre affirmation Maliro. Car, si, en général, le registre d’enquête est parfaitement reconnaissable, enfin ceux réalisé par des imprimeurs type Berger Levrault et cie…
Voir
http://boutique.berger-levrault.fr/...ublique.html
Il n’existe aucun formalisme autre que celui indiqué dans les textes actuellement applicables aux enquêtes publiques.
Le registre d’enquête est défini comme
citation: Code de l'environnement
Version consolidée au 1 novembre 2010
• Partie réglementaire
o Livre Ier : Dispositions communes
? Titre II : Information et participation des citoyens
? Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
? Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
________________________________________
Sous-section 10 : Observations du public
Article R123-17
Pendant la durée de l'enquête, les appréciations, suggestions et contre-propositions du public peuvent être consignées sur le registre d'enquête tenu à leur disposition dans chaque lieu où est déposé un dossier ; ce registre, établi sur feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur, le président de la commission d'enquête ou un membre de celle-ci.
Les observations peuvent également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête au siège de l'enquête ; elles y sont tenues à la disposition du public. En outre, les observations du public sont reçues par le commissaire enquêteur ou par un membre de la commission d'enquête, aux lieux, jours et heures qui auront été fixés et annoncés dans les conditions prévues aux articles R. 123-13 et R. 123-14.
Il reste donc à connaître l’étendue des modifications apportées par les décrets d’application du Grenelle II, au titre des enquêtes publiques, pour savoir si :
Le « registre d'enquête est sera un cahier parfaitement reconnaissable; la couverture est normalisée et contient des références à l'enquête. De même la première page reprend l'objet, les dates de permanence du CE signé par la Maire. »
Dans l'attente on en "reste" au minimum minimorum de :
"établi sur feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur"
citation: AMD Posté - 13 nov. 2010 : 12:37:22
Puis-je vous demander, puisque vous en avez l'expérience, comment se passe traditionnellement la remise du rapport au Maire ? Est-ce simplement l'envoi par courrier du rapport, ou bien le commissaire-enquêteur revient-il en Mairie pour expliquer aux élus ses réflexions et ce qui a motivé sa décision pour chaque demande ?
Je crois que c’est comme le temps de refroidissement du fût du canon : … çà dépend…
En fait, surtout du commissaire enquêteur qui peut, ou non, remettre son rapport et ses conclusions en « main propres » au Maire accompagné de ses observations « orales » !
Je retire ces informations d'un recours engagé contre un PLU et dont je souhaitais, au vu du registre d'ECOLIER qui a servi de registre d'enquête publique... utiliser ce "non formalisme" comme l'un des points de recours... Mais, à la lecture des textes du code de l'environnement... j'ai laisse "tombé" ce point... j'en avais d'autres fort heureusement.. Il me reste à attendre le jugement du TA en 2012 !!! dans le meilleur des cas 
exemple de registre d'enquête "cahier d'écolier" pour un PLU !!!
Alors qu'AMD ait "vu" un truc de ce style... ne me surpend qu'Ã peine...
"d'un genre de registre (?) enfin un cahier très haut de l'épaisseur d'un bon dictionnaire plein de feuilles ajoutées, sur lequel il a agrafé au fur et à mesure de nos demandes, les éléments écrits que nous avons fournis sur lettres imprimées, textes et plans à l'appui, (tout en notant, sur ces documents et sur ses notes personnelles un certain nombre de choses) ; j'espère qu'il s'agissait bien là du fameux "registre officiel" !"
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