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damuse
Nouveau Membre
2 message(s)
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 Posté - 14 juin 2009 : 11:30:48
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Bonjour,
Copropriétaire d'un appartement à 45 tantièmes sur 1000, je souhaiterai connaître le nombre de pouvoirs que je peux recevoir réellement pour représenter des copropriétaires absents.
J'entends tout et le contraire de tout (sauf si je détiens plus de 5% des voix du syndicat).
Merci par avance.
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Posté - 14 juin 2009 : 12:05:24
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la réponse se situe dans l'article 22 de la loi de 1965, à savoir : citation: Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 p. 100 des voix du syndicat.
donc vous pouvez avoir autant de pouvoirs, au dela de 3, que vous voulez à condition de ne pas dépasser 50 tantièmes !!!
Aussi concrètement, suivant vos chiffres, il est vraisemblable que vous ne pouvez disposer que de 3 mandats. |
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ETASPAK
Contributeur senior
659 message(s)
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Posté - 14 juin 2009 : 16:01:29
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Bonjour,
Au-delà de 3 pouvoirs, vous avez toujours la possibilité de subdéléguer vos autres pouvoirs à la condition que la mention de possibilité de subdélégation soit bien présente sur le mandat.
Voyez ce lien :
Pouvoir avec subdélégation :
http://www.universimmo.com/forum/to...PIC_ID=76118
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Numero6
Modérateur
France
2197 message(s)
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Posté - 14 juin 2009 : 18:49:44
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Mais avec 3 mandats max vous pouvez avoir plus de 5% des voix, si on vous proprose plus de trois mandats il peut être intéressant de choisir ceux qui vous donneront le plus de voix. |
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Posté - 14 juin 2009 : 19:19:25
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Numéro6,
Il me paraît évident que lorsque l'on sudélègue... tout sen se réservant le max de tantièmes (on ne sait jamais) on choisit un mandataire qui "vote" dans le même sens... non ?  , |
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Numero6
Modérateur
France
2197 message(s)
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Posté - 14 juin 2009 : 19:32:50
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Tout à fait ,Thierry, Christophe mais dès fois quand il n'y a pas de consignes de vote......Et..... j'ai vu aussi : la veille un copropriétaire être d'accord sur une résolution et au moment de voter changer d'avis.
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