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finou44
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 Posté - 29 sept. 2010 : 16:04:52
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Bonjour,
Le dépôt d'un 2è PC pour une maison d'habitation, complètement différent du 1er (qui, lui, a été accordé) sur le même terrain entraîne-t-il de fait l'annulation du 1er ?
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Posté - 29 sept. 2010 : 16:49:19
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Non, mais il va falloir en convaincre certains services instructeurs |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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 Posté - 29 sept. 2010 : 17:12:03
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sauf si la demande de 2° PC prévoit expressément le retrait du premier.
Comme le dit Jean-Michel, dur dur de convaincre les services instructeurs... Mieux vaut peut-être le préciser oralement en déposant la demande ...
en juridique, on dirait : "la jurisprudence Vicqueneau a vécu; elle est morte et enterrée pour les demandes postérieures au 1/10/2007. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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finou44
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Posté - 29 sept. 2010 : 18:40:01
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Merci pour vos réponses. Il ne s'agit pas de mon permis, mais de celui d'un voisin.
Il a obtenu son premier permis (accordé le 2 juin 2008). Pour X raisons, il n'a plus voulu construire et a cherché à revendre le terrain. Faute d'acheteur, il a déposé un nouveau permis (le 31 août 2010) pour une maison plus petite et de plain-pied contre un étage auparavant.
Entre-temps, m'a t'il dit, les règles du PLU ont apparemment changé, rendant le terrain inconstructible (pour surface insuffisante, celle-ci devant être dorénavant d'au moins 2.000 m² selon ses dires). Comme il n'a pas prolongé son CU, ces nouvelles règles s'appliquent à ce que je crois comprendre de mes différentes lectures. Ai-je bien compris ?
Si le 2è permis lui est accordé (a priori la commune lui a dit que ce serait bon malgré ces nouvelles règles), que devient le 1er ?
Et hypothèse : imaginons que le 2è soit annulé par la suite, peut-il se prévaloir de son ancien permis ?
Si ces nouvelles règles sont avérées, il ne doit pas avoir le droit de construire ? Dans ce cas, suis-je fondée à demandée l'annulation du permis ? Recours gracieux, recours contentieux administratif ?
Je ne sais pas si je suis très claire, là ....
citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
sauf si la demande de 2° PC prévoit expressément le retrait du premier.
Comme le dit Jean-Michel, dur dur de convaincre les services instructeurs... Mieux vaut peut-être le préciser oralement en déposant la demande ...
en juridique, on dirait : "la jurisprudence Vicqueneau a vécu; elle est morte et enterrée pour les demandes postérieures au 1/10/2007.
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Édité par - finou44 le 29 sept. 2010 18:41:55 |
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Posté - 29 sept. 2010 : 19:24:49
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le premier risque d'être caduc s'il n'est pas mis en oeuvre, mais ce n'est pas le deuxième permis qui le fera tomber. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 29 sept. 2010 : 20:03:36
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citation: Entre-temps, m'a t'il dit, les règles du PLU ont apparemment changé, rendant le terrain inconstructible (pour surface insuffisante, celle-ci devant être dorénavant d'au moins 2.000 m² selon ses dires).
Pourriez-vous préciser la notion de "surface insuffisante" ?
Insuffisante pourquoi ?
Etes-vous dans une zone d'assainissement collectif ou individuel ? |
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finou44
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Posté - 29 sept. 2010 : 20:25:15
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Et bien apparemment il faudrait 2.000 m² pour que le terrain soit constructible, et le sien est plus petit.
Nous sommes dans une zone d'assainissement collectif.
Je rebondis sur votre réponse. A quelle date le 1er permis devient-il caduc ?
citation: Initialement posté par quelboulotcitation: Entre-temps, m'a t'il dit, les règles du PLU ont apparemment changé, rendant le terrain inconstructible (pour surface insuffisante, celle-ci devant être dorénavant d'au moins 2.000 m² selon ses dires). Pourriez-vous préciser la notion de "surface insuffisante" ? Insuffisante pourquoi ? Etes-vous dans une zone d'assainissement collectif ou individuel ? |
Édité par - finou44 le 29 sept. 2010 21:02:43 |
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Posté - 29 sept. 2010 : 20:45:05
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citation: Et bien apparemment il faudrait 2.000 m² pour que le terrain soit constructible, et le sien est plus petit.
Nous sommes dans une zone d'assainissement collectif.
Sauf erreur de ma part, la loi SRU ayant interdit ce type de restriction dans les PLU, hors situation particulière liée à l'assainissement... Il serait intéressant que vous nous indiquiez ce qui est réellement écrit dans le règlement de la zone concernée du PLU ! |
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Édité par - quelboulot le 29 sept. 2010 20:46:06 |
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finou44
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Posté - 29 sept. 2010 : 21:04:55
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Oui il m'a semblé voir cela dans mes lectures. Je vais donc creuser cette histoire et demander le règlement de la zone.
citation: Initialement posté par quelboulotcitation: Et bien apparemment il faudrait 2.000 m² pour que le terrain soit constructible, et le sien est plus petit.
Nous sommes dans une zone d'assainissement collectif.
Sauf erreur de ma part, la loi SRU ayant interdit ce type de restriction dans les PLU, hors situation particulière liée à l'assainissement... Il serait intéressant que vous nous indiquiez ce qui est réellement écrit dans le règlement de la zone concernée du PLU ! |
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Posté - 29 sept. 2010 : 21:19:54
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le premier PC accordé le 2 juin 2008 sera caduc le 2 juin 2011 (2 ans du R424-17 et 1 an du Décret n°2008-1353 du 19 décembre 2008 - art. 1).
pas le temps de terminer un contentieux ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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