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celda94
Nouveau Membre
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 Posté - 28 sept. 2010 : 22:19:51
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Bonjour,
Nous avons acquis un terrain dans un lotissement et le PC nous a été refusé une première fois concernant certains points et plus particulièrement le non respect de la distance de la maison par rapport au domaine public (5m). Après avoir modifié les plans, le permis est de nouveau présenté et nous recevons une notification concernant cette fois-ci la terrasse qui ne respecterait pas ces 5m. Mes questions sont les suivantes:
- La terrasse est prévue sur vide sanitaire, ne dépassera pas donc du sol. Est-elle considérée comme "une construction"? (il est dit dans le RU que les constructions doivent avoir une distance de minimum 5m avec le domaine public)
- Je suis une personne handicapée, ne me déplaçant qu'en fauteuil roulant et je dois pouvoir accéder sans dufficulté à l'extérieur de ma maison. Si la terrasse est considérée comme une construction, puis-je demander une dérogation pour pouvoir la prévoir à moins de 5m du domaine public?
- Peut-on me refuser une deuxième fois le permis pour un autre motif que lors du premier refus, sachant que lors du premier refus, il n'était question que de la maison et que la terrasse n'a jamais été mentionnée? (j'ai entendu dire que si un permis était refusé une première fois et que les motifs du refus ont été corrigés, on ne peut pas le refuser une deuxième fois pour des motifs autres)
Nous envisageons de prendre rendez-vous avec le maire de la commune mais j'aurais aimé avoir vos avis à ces sujets.
D'avance merci,
Cordialement
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 Posté - 28 sept. 2010 : 22:26:24
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sauf s'il le prévoit expressément, le règlement ne s'applique qu'aux constructions situées à un niveau plus élevé que le terrain naturel
voir CE. 27 octobre 2008, Société Régionale de l’Habitat, req. n°290.188, commenté là : http://jurisurba.blogspirit.com/arc...s-par-l.html |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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celda94
Nouveau Membre
2 message(s)
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Posté - 29 sept. 2010 : 21:33:20
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Merci beaucoup pour les informations. Nous nous rapprochons de la mairie pour "plaider notre cause". Je ne manquerai pas de vous tenir informé de la suite!
Encore merci, et bonne soirée. |
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