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jean15
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 Posté - 26 sept. 2010 : 16:28:58
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Bonjour à tous,
Mon voisin a obtenu en Fév 2009 un PC que j'ai contesté devant le TA, pour un problème de hauteur non conforme au PLU. L'instruction est toujours en cours au TA et je viens d'apprendre que mon voisin a déposé le 20/08/2010 une demande de permis modificatif, portant sur "modification de la hauteur de la construction". J'imagine qu'il cherche à purger l'illégalité du permis initial.
Mais en Octobre 2009, le PLU a été révisé et une clause nouvelle met en cause un nouveau problème; les dimensions du garage accolé en amont du batiment principal (nous sommes en montagne).
Que devient mon recours au TA ?
Pourrai-je contester le permis modificatif pour le problème nouveau du garage ? Merci beaucoup de vos conseils ou infos.
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 Posté - 26 sept. 2010 : 16:37:25
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votre recours au TA vit sa vie... et sans doute sa fin de vie si le vice est purgé... sauf que vous allez attaquer distinctement le PCM pour cette histoire de garage : l'annulation du PCM rendra impossible la régularisation du vice du PCI qui pourrait ainsi être lui même annulé... sauf si le PCM n'est annulé qu'en ce qu'il prévoit un garage mais confirmé en ce qu'il prévoit une réduction de hauteur (L600-5) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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jean15
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Posté - 26 sept. 2010 : 17:10:53
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Merci beaucoup à Emmanuel de sa réponse ultra rapide.
Une précision : si le TA constate que mon recours initial n'a plus d'objet en raison du PCM, est-ce que je ne risque pas d'être condamné au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative ?
Par ailleurs, si le TA "valide" le PCI du fait de la modification apportée par le PCM à l'objet de mon recours (la hauteur) ne valide-t-il pas ipso facto le problème du garage, que je n'ai pas soulevé dans mon recours, puisqu'il ne se pose que depuis la révision postérieure du PLU ?
Merci de m'éclairer |
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jean15
Nouveau Membre
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Posté - 28 sept. 2010 : 12:33:53
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Bonjour Emmanuel,
Après votre rèponse si rapide à mon premier message, avez-vous pu prendre connaissance du second ?
Pouvez-vous m'en dire quelque chose ?
Merci beaucoup d'avance.
Cordialement
Jean15 |
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Posté - 28 sept. 2010 : 12:53:39
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jean15
Nouveau Membre
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Posté - 28 sept. 2010 : 14:32:59
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Merci, Emmanuel de votre réponse.
Le PCI a été accordé en Février 2009, avec un PLU qui datait de 2007.
J'ai engagé mon recours au TA en Mai 2009 (dans les délais, car un recours amiable a été refusé). Le PLU a été révisé en Octobre 2009.
En ce qui concerne le risque d'art 761-1, vaut-il mieux que je laisse se poursuivre l'instruction et se tenir l'audience, ou que je me désiste dès que le PCM sera accordé, s'il l'est et s'il rectifie la hauteur contestée dans le PCI.
Bien sûr, on y verra plus clair lorsque la mairie se sera prononcée sur la demande de PCM, qui a été déposée le 20 Aout 2010, donc après le 20/10.
Encore merci,
bien cordialement.
Jean 15 |
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Posté - 28 sept. 2010 : 14:52:03
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attendez de voir ce qui sort... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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jean15
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Posté - 28 sept. 2010 : 15:11:06
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Oui, vous avez raison. J'aime bien anticiper, mais je n'ai pas encore tous les éléments.
Merci de votre expertise et de votre diligence. Et peut-être "à bientôt", lorsque j'en saurai plus.
Cordialement
Jean15 |
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