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eliot
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PostĂ© - 12 sept. 2010 :  12:31:44  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour

je voudrais savoir si la loi dite SRU qui oblige les Communes à densifier l'habitat est tres precise sur ce point ou s'il s'agit d'un principe général edicté ?

Cela peut-il servir de "moyens" pour un recours devant le TA ?

merci

Emmanuel Wormser
Modérateur



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 1 PostĂ© - 12 sept. 2010 :  15:00:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pcpe général...
Voir L110 du code de l'urba et la question de la gestion Ă©conome de la ressource.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

eliot
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108 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 16 sept. 2010 :  05:04:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
merci pour votre avis

avez-vous connaissance de juriprudence rendue sur ce genre de "moyens" (baisse de la densité des constructions lors d'une modification d'un PLU) ?

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 16 sept. 2010 :  07:53:31  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
le controle des juges sur ce point se limite à l'appréciation de l'erreur manifeste d'appréciation ou à l'inexactitude de faits fondant le classement contesté... Il s'agit d'un contrôle "minimal".
si vous pouvez démontrer l'un de ces 2 points -par exemple en relevant la contrariété du classement avec le rapport de présentation et le PADD-, vous pouvez aboutir.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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eliot
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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 27 sept. 2010 :  21:58:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
juste un mot pour vous remercier (avec retard) pour votre reponse

cordialement
 
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