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newton
Contributeur débutant

97 message(s)
Statut: newton est déconnecté

PostĂ© - 30 aoĂ»t 2010 :  18:52:53  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Dans un projet de résolution relatif au compte séparé , notre syndic évoque une disposition de la loi 70-9.
Sur légifrance, je ne trouve pas de trace de cette loi.
Quelqu'un la connait-il?
Merci

rédaction Universimmo
Contributeur vétéran

1286 message(s)
Statut: rédaction Universimmo est déconnecté

 1 PostĂ© - 30 aoĂ»t 2010 :  21:18:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Dans guide juridique (v. menus ci-contre) :

http://www.universimmo.com/accueil/unijur030.asp

newton
Contributeur débutant

97 message(s)
Statut: newton est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 31 aoĂ»t 2010 :  08:15:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci beaucoup

JPM
Modérateur

8598 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 31 aoĂ»t 2010 :  20:31:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM


On peut se demander ce que le syndic peut bien aller chercher dans la loi 70-9 Hoguet à propos du compte séparé !
Signature de JPM 
La copropriété sereine

newton
Contributeur débutant

97 message(s)
Statut: newton est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 01 sept. 2010 :  09:12:49  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Mille excuses,
il ne s'agit pas du compte séparé mais du "compte individualisé ouvert au nom du syndic (sur lequel seront déposés les fonds de la copropriété ) conformément aux dispositions de la loi n° 70-9 du 02 Janvier 1970".
 
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