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ThePile
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 Posté - 24 août 2010 : 14:21:54
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Bonjour,
Tout d'abord, merci a ce site qui comprend plein d'informations interessantes a travers tous les posts...
Mon petit probleme est assez simple: proprietaire pour la 1ere fois, novice (et naif), je dois faire refaire mon toit, ajout d'isolation et changement de fenetres avec isolation. Classique sauf que j'ai eu l'idee d'ajouter un velux au dessus de mon escalier pour avoir plus de lumiere. Les travaux ont mis 1 an a commencer car les entrepreneurs sont tres occupes. Maintenant c'est fait et je me rend compte de mes betises grace a un voisin mecontent:
1- je n'ai pas fait de demande prealable a la mairie
2- je n'ai pas demande a mon voisin pour l'ajout du velux qui est en face de sa maison
2 problemes bien distincts mais lies et c'est pour ca que je m'adresse au forum. Le voisin n'est pas content, a contacte la mairie et fait surement d'autres choses que j'ignore pour l'instant...
1- Est ce possible de faire une DP a posteriori ? Ya t il un moyen de "reparer" cet etat de fait ? Si je fais la demande maintenant, et que c'est accepte, est ce que je suis ok a 100% ? Ou est ce une autre demarche ? Sachant que je suis bien conscient qu'ils peuvent me demander de reboucher le velux (je ne pense pas qu'ils vont me demander les vieilles fenetres et les vieilles ardoises)
2- Pour la servitude de vue, comme c'est au dessus d'un escalier, techniquement, je ne vois que le toit de mon voisin. Il ny'a aucun angle ou je peux voir le bas de sa maison ou ses fenetres ou alors sur un escabeau dans l'escalier. Est ce considere comme une servitude de vue ? Je veux dire par la que j'ai trouve des textes parlant de vues plongeantes. Dans mon cas, je ne vois que le toit du voisin... Mon voisin est evidemment contre meme si je lui assure que je ne vois pas chez lui. Il veux aller au tribunal... ok mais de mon cote que faire ? Je sais que j'aurais du lui en parler avant OK, mais comment gerer la situation ? Attendre le tribunal et prouver que je ne vois pas chez lui ? Ou ai je perdu d'avance ? Je precise que le velux est a environ 1m de la limite de son terrain (cabanon) mais a 7m-8m de sa maison.
Merci d'avance pour ceux qui m'aideront, je vais prendre contact avec un avocat de droit prive et peut etre aussi administratif mais ca fait beaucoup de choses d'un coup... surtout que je ne vis pas dans cette maison, c'est un "garde meuble" en attendant ma retraite (dans 30 ans !!!) car je vis a l'etranger, loin de la France et de ses charmants soucis de voisinage
Pile
PS: la prochaine fois que je fais des travaux, je ferais SUPER gaffe et commencerait par me renseigner plutot que de penser que les entrepreneurs savent ca... et puis si il faut reboucher tant pis mais je me dis aussi que la loi, ya aussi un peu de bon sens donc je veux juste faire ca maintenant le mieux possible
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Édité par - ThePile le 24 août 2010 16:11:33 |
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 Posté - 24 août 2010 : 14:59:24
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1/ oui bien sur : la DP de régularisation est tout à fait possible et elle résoudra totalement le problème administratif
2/pouvez vous ou non vous mettre debout derrière le vélux pour voir le voisin ? à quelle hauteur est-il du sol ? si ça ne donne que sur un toit, vous ferez valoir au TGI que cela ne forme pas servitude susceptible dêtre prescrite par voie trentenaire... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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ThePile
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 Posté - 24 août 2010 : 15:08:29
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Merci pour votre reponse rapide.
1- Je fais un DP comme si j'allais commencer les travaux et ca devrait suffire. Je ne risque maintenant que un Non qui dans ce cas la, m'entrainerait vers de nouveaux combats j'imagine. Mais dans tout les cas, je dois commencer par une DP. C'est plus sur que de ne rien faire et d'attendre, j'imagine ?
2- Si je suis debout, je vois son toit, c'est aussi simple que ca. Je ne vois ni son jardin, ni les fenetres de chez lui. Le velux est a 4.5m 5m du sol. Donc je le laisse faire et on verra ca au tribunal, il n'y a rien de plus a penser...
Merci, ca me rassure car dans mon cas, c'est une ignorance (bete) de la loi qui me met dans cette situation... et quand on ne connait pas, on ne sait plus ce qui est Ok ou pas... et comment s'en sortir.
J'en profite pour rajouter que si j'habite a l'etranger et que je ne reviens que 1 ou 2 semaines par an, comment ca se passe pour les convocations au TGI ? Car si c'est recommande, accuse de reception, ils vont avoir du mal a me trouver ;) ? Est ce que je dois demander a quelqu'un de surveiller ? ou laisser courir jusqu'au jour ou je recois vraiment quelque chose ? |
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Édité par - ThePile le 24 août 2010 15:11:43 |
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Posté - 24 août 2010 : 15:36:08
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1/ pourquoi un non ? à quel titre ? plus vous attendez, plus vous risquez des poursuites pénales.
2/parfait
3/ vous n'avez pas de retransmission de courrier ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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ThePile
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Posté - 24 août 2010 : 15:39:57
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1- Ok, bien note. Sujet clos pour moi
2- Sujet clos pour moi
3- Non, car je ne suis pas resident en france depuis plus de 5 ans, je ne pense pas revenir avant tres longtemps, cette maison n'a jamais ete ma residence principale et je n'y attend aucun courrier important (tout ce qui est EDF, banque... est en email). Y'a t il une obligation legale a faire suivre le courrier ? Que se passe t il en cas de procedure judiciaire ? |
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gloran
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Posté - 24 août 2010 : 16:48:39
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1 - @Emmanuel : ça ne serait pas plutôt un Permis de Construire dans le cas d'un changement de façade ? Et un velux sur la pente du toit est un changement de façade, non ? Ceci étant ça ne me semble pas changer la donne quant à la régularisation possible. Juste histoire de ne pas se planter de procédure :)
2 - Entre râler et agir, dire et écrire, il y a un monde, laisser venir le voisin me semble une bonne idée.
3 - Vous avez bien une adresse à l'étranger, non ? Dans ce cas, je ne vois pas où est le problème ? Par contre ça peut être pénalisant pour vous si vous résidez dans un pays où l'envoi en recommandé AR n'existe pas, vous perdez peut-être un élément de traçabilité qui fait partie intégrante, à l'usage, de notre vie juridique. Peut-être en s'appuyant sur un tiers (parent, famille) en France ?
Cordialement |
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ThePile
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6
Posté - 24 août 2010 : 16:59:48
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Bonjour Gloran,
1- D'apres tout ce que j'ai pu trouver sur le net, a aucun moment les travaux que j'ai entrepris ne sont consideres comme ayant besoin de PC (pas d'agrandissement...). Je n'ai vu que des cas de DP... mais votre question est interessante. Je vais deposer une DP, on verra
2- Tout a fait: je peux comprendre que les gens ne soient pas contents. J'ai effectivement ***** sur la forme mais sur le fond, je ne pense pas qu'il y ai prejudice... mais apres il reste la loi, rien que la loi. On verra. Pourquoi raler, ya tellement plus grave sur Terre que un probleme de Velux ;)
3- oui mais rien ne m'y oblige ? J'ai fait en sorte de ne rien recevoir car deja que le courrier, c'est complique alors les echanges entre pays ;) Et puis ca coute de l'argent de faire suivre. Donc si je n'y suis pas oblige, pourquoi le faire sachant que ca ne me gene pas...
Merci |
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nefer
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Posté - 24 août 2010 : 18:23:18
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concernant votre courrier, si vous recevez un RAR à cette adresse et qu'il ne soit pas retiré, dans certains cas vous serez supposé avoir été "touché" |
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ThePile
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Posté - 24 août 2010 : 18:27:10
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Bonjour Nefer,
Le probleme est bien dans le "certains cas". Je suis en train de me renseigner sur le net mais ce n'est pas clair.
Merci
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Posté - 24 août 2010 : 20:40:35
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Si vous êtes porpréitaire a cette adresse, et que vous n'avez pas fourni une adresse personelle autre, les courriers RARA et actes d'huissier arrivant a cette adresse sont valides. Vous serez a la limite jugé en étant absent, et condamné.
Après, l'huissier ira trouver votre compte en banque, ou les impots votre employeurs. C'est tout a fait faisable.
Querstion: Comment payez vous les impots fonciers, la taxe d'habitation le cas échéant, l'eau, l'électricité, et quelques autres frais genre l'assurance? |
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Posté - 24 août 2010 : 21:23:29
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ThePile
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11
Posté - 24 août 2010 : 22:53:38
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Bonsoir,
Pour repondre a Ribouldingue, la seule obligation que l'on a est de donner notre adresse aux impots quand on quitte le pays. Ensuite, toute personne peut trouver l'adresse de quelqu'un a appellant le cadastre qui va se mettre en relation avec les impots et ainsi trouver la bonne adresse (c'est gratuit).
Si les AR sont envoyes au lieu du bien qui n'est pas mon adresse de residence, c'est pas mon probleme. Si vous voulez me joindre, adressez vous au cadastre et/ou aux impots.
Pour tout ce qui est autres (EDF, assurances...) la plupart se gere en virement automatique et emails. Je donne effectivement une adresse a l'etranger mais cette adresse ne peut etre demande par un tiers...
Donc ne vous inquietez pas, personne n'est intouchable, les impots doivent avoir votre adresse de residence...
J'espere que ca repond a votre question, je n'ai peut etre pas ete clair mais en aucun cas je ne cherchais a me soustraire a des procedures mais je me demandais quelle etait les consequences quand on est a l'etranger et un ami m'a explique cela. Les impots sont la cle ! Si vous voulez l'adresse de residence de quelqu'un c'est a vous de la trouver... et un AR a n'importe laquelle de ses proprietes de doit pas etre suffisant...
Merci a tous pour l'aide sur mon probleme. Je suis en train de voir comment faire un plan avec quote et un croquis. Charme de la legislation alors quelques photos pourraient suffire non ? ;)
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ThePile
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Posté - 31 août 2010 : 10:42:15
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Hello
Petit update sur notre cas pour ceux que ca interesse:
DP depose ce matin a l'urbanisme. D'apres le gars, ce qui nous sauve c'est que c'est au dessus de l'escalier car sinon, comme on est a moins de 1m90 de la limite de son terrain, ils l'auraient refuse.
Le dossier devrait etre accepte (reponse en fin de semaine!) et donc apres, c'est plus de notre ressort.
Il a aussi dit que meme si le voisin etait contre, changer la vitre du velux pour une vitre fumee ou le rendre pas ouvrable serait suffisant pour annuler toute plainte donc des travaux pas trop cher... car reboucher le velux, ce me ferait mal quand meme ;)
Sachant que le gars de l'urbanisme a confirme que le voisin avait commence une procedure mais qu'il ne savait pas laquelle...
On a recu aucun recommande donc rien a faire si ce n'est attendre...
Donc on verra. Encore merci a toute les personnes qui ont apporte leur grain de sel ou plus, ca nous a permis de bien preparer tout cela !
Merci !!! |
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Posté - 31 août 2010 : 10:44:05
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tenez nous au courant ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 31 août 2010 : 11:58:38
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citation: Ensuite, toute personne peut trouver l'adresse de quelqu'un a appellant le cadastre qui va se mettre en relation avec les impots et ainsi trouver la bonne adresse (c'est gratuit). Vous inventez. Il n'existe pas de fichier général (national) des impots concernant les adresse des personnes, contribuables ou pas d'ailleurs.
2/ Le cadastre ne demande pas les adresses aux impots
3/ Les directions des impots n'ont pas le droit de communiquer n'importe comment les adresses des contribuables.
Pour votre information, quand vous avez un problème avec un débiteur, et meme si vous avez un acte de justice à faire valoir, inutile d'aller voir les impots.
Il existe en revanche un fichier dit FICOBA interrogeable par les huissiers, mais dans des conditions très spécifiques.
citation: Si les AR sont envoyes au lieu du bien qui n'est pas mon adresse de residence, c'est pas mon probleme. Si vous voulez me joindre, adressez vous au cadastre et/ou aux impots. Je pense qu'en raisonnant de cette manière, vous allez au devant de gros désagréments, et voici par exemple ce qui peut vous arriver:
1/ Votre adversaire envoie des RAR et des actes d'huissier a l'adresse du logement que vous possédez, et vous n'y répondez pas.
2/ Vous êtes condamné, l'acte est signifié correctement
3/ L'huissier mandaté par votre adversaire consulte le fichier FICOBA vous concernant
4/ Un acte de blocage de vos comptes bancaires est lancé, alors même par exemple que vous etes en vacances à l'étranger.
Tous vos comptes bancaires sont bloqués, vos cartes sont inutilisables. Ne répondant pas dans les délais, vous êtes interdit bancaire et listé sur le fichier de la banque de France.
5/ Le solde n'étant pas suffisant, des saisies sur votre salaire sont accordées par le JEX
Pour votre information, c'est la procédure suivie par exemple.... et oui... par les impots .... si vous ne payez pas correctement vos taxes foncières pourtant adressée à une adresse que vous leur avez indiquée et qui se révèle inefficace.
Ils n'ont pas les moyens d'aller vous chercher ailleurs.
citation: Les impots sont la cle ! Absolument négatif, ne croyez pas ce que vous a dit votre ami, apparamment il n'y connait rien.
citation: Donc ne vous inquietez pas, personne n'est intouchable, Vous n'avez surement pas eu a faire dans votre vie a une personne insolvable, qui elle, en revanche, est intouchable, puisque les saisies sur comptes bancaires ne peuvent rien donner.... |
Édité par - ribouldingue le 31 août 2010 12:03:18 |
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nefer
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Posté - 31 août 2010 : 12:01:45
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pour en revenir à l'adresse, il me semble bien que les services fiscaux ne sont pas habilités à communiquer l'adresse d'un contribuable à qui le demande |
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Posté - 31 août 2010 : 12:07:16
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POur avoir essayé, j'en suis certain, Nefer. |
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ThePile
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Posté - 31 août 2010 : 12:13:53
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Bonjour,
Je ne suis pas en vacances, j'habite de facon permanente a l'etranger: je ne suis plus resident francais. Donc ca ne change rien donc il faut que je fasse suivre a toute les adresses ou j'ai existe un jour mon courrier ?
Car je ne vois pas de solution a ce que vous dites pour les milliers de francais a l'etranger ? Si je ne recois jamais un courrier, c'est ma faute ? Que dois je faire ? a qui communiquer mon adresse ? Si je vis 20 ans a l'etranger, toutes mes adresses francaises doivent suivre ?
C'est du delire ;) non ? ou c'est une aberration de la loi ?
La question ce n'est pas d'eviter d'etre condamner mais c'est que le courrier n'est pas magique, si je ne le recois pas, je ne peux pas l'inventer non plus ! Je donne mon adresse aux impots aux organismes qui en ont besoin mais je ne vois pas quoi faire de plus ? Faire suivre mon courrier, pendant 6 mois ok et ensuite je ne le releverais que tous les ans quand (si ?) je rentre en France our les vacances
En meme temps, si pour un velux, je suis saisi sur mes comptes, c'est que la, plus la peine de rentrer en France, je prefere Cuba ou Pyonyang !
Merci pour les renseignements, je vais creuser tout ca ! mais ca manque de solution tout ca car me montrer un cas de figure le pire possible, ok mais bon, vu le nombre de gens a l'etranger la loi a du prevoir des cas non ?
Concernant mon amis, il a chaque fois appelle le cadastre qui lui a communique sans probleme les adresses des gens lies aux parcelles. je en sais pas si il s'y connait mais lui il l'a fait et ca a marche sans mandat ni soucis.
Merci |
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ThePile
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Posté - 31 août 2010 : 12:23:11
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Bon, pas grand chose sur le net, il me reste a contacter un avocat pour me faire expliquer cela... car ca doit forcement etre prevu: vous vivez 25 ans a l'etranger, vous n'allez pas payer 25 ans de transfert de courrier ;).
Et c'est meme valable en France ! si vous possedez une maison en France ou vous n'allez jamais et que les RAR arrivent la bas... il se passe quoi ?
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Édité par - ThePile le 31 août 2010 12:24:30 |
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Posté - 31 août 2010 : 12:25:44
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Je connais bien votre problème puisque j'ai passé ces dix denrières années a etre absent une dizaine de fois par an a l'étranger pendant trois semaines a chaque fois.
J'ai eu la chance de pouvoir faire suivre mon courrier par l'intermédiaire de ma boite pas des DHL, un DHL par semaine, et c'était pour les USA souvent. Le courrier normal met entre 8 et 10 jours, donc difficile.
Pour les RAR ca marche avec l'étranger, il n'y a pas de délais supplémentaire.
citation: vu le nombre de gens a l'etranger la loi a du prevoir des cas non ? Non, pas vraiment, croyez moi... |
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ThePile
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Posté - 31 août 2010 : 12:30:04
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Etre absent, Ok, mais vivre de facon permanente a l'etranger c'est different non ? Ca voudrait dire que les francais a l'etranger sont moins bien proteges que les autres ;) Et l'egalite de tous les francais devant la loi ;) Je continue de chercher car la vraie question etant au final:
Quelles sont les obligations LEGALES que l'on doit prendre quand on quitte le pays face a ce genre de procedure ?
je vous tient au courant !
Merci
PS: Ribouldingue, je ne sais pas ce qui est arrive mais vous avez du avoir de sacres problemes pour etre remonte comme ca ;) En tout cas, merci, ca fait plein de piste a creuser !
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