Universimmo.com - le prix de la servitude

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le prix de la servitude

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JIPE
Nouveau Membre

France
3 message(s)
Statut:

Posté - 06 juil. 2010 : 09:24:01

J'ai lu avec intérêt "Eclairage sur les servitudes".
S'agissant du prix de la servitude, dans le cas d'une servitude établie par voie conventionnelle, il est indiqué la possibilité d'évaluer ce prix en se basant sur les plus-values ou moins values que chacun retire de l'opération.
Dans un cas qui correspond à une extension de fonds dominant, la voie de desserte est existante, l'évaluation plus values moins values est-elle opposable au requérant?

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 06 juil. 2010 : 09:45:46

bien sur puisque la partie objet de l'extension est enclavée donc inutilisable sans cela.
Il est cependant clir que la moins-value supplémentaire pour le fond servant est faible a priori

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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