Universimmo.com - procé verbal d'infraction au code de l'urbanisme

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procé verbal d'infraction au code de l'urbanisme

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eric2022
Nouveau Membre

46 message(s)
Statut:

Posté - 06 juil. 2010 : 10:31:43

Un procès verbal d'infarction au code de l'urbanisme doit il être notifié au contrevenant ou sdoit il seulement être transmis au procureur de la République?

eric2022
Nouveau Membre

46 message(s)
Statut:

Posté - 06 juil. 2010 : 10:33:24

Merci d'avnce pour vos réponses

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 06 juil. 2010 : 10:36:54

transmis au proc : la procédure pénale étant elle même contradictoire, c'est le proc' qui met en oeuvre les échanges

voir http://www.senat.fr/basile/visio.do...SEQ071002168

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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